22_POS_69 - Postulat Sergei Aschwanden et consorts - « Infrastructures sportives cantonales : pour que l’Etat de Vaud participe aux efforts des communes en faveur du sport associatif et populaire ».

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans notre canton et de nombreux autres, la plupart des infrastructures sportives sont à la charge des communes, qu’il s’agisse de l’exploitation et de l’investissement. Le Canton de Vaud intervient surtout par l’entremise d’un modeste crédit-cadre de soutien aux infrastructures d’importance régionale (5% d’aide à fonds perdu + 10% de prêt sans intérêt sur 25 ans) et la construction des salles de sport nécessaires à l’enseignement post-obligatoire (gymnases et écoles professionnelles) dont chacun sait qu’elles sont en nombre largement insuffisant et que l’Etat n’a pas rempli ses obligations légales ni morales en la matière. On entend souvent articuler le chiffre d’un manque actuel de 30 salles de sport cantonales, ce qui est à la fois énorme et inadmissible.

Actuellement, l’Etat, sous l’égide de la DGIP et de la DGEP, prépare à notre connaissance la future construction de salles de sport en lien avec 3 gymnases (Bussigny, Echallens, Aigle) et une école professionnelle (Payerne). Cette conjonction de chantiers futurs doit nous inciter à anticiper l’arrivée de ces objets dans le « paysage sportif » et à inciter le Canton à se montrer enfin exemplaire face aux communes à qui il est demandé tellement d’efforts financiers pour les salles de sport.

Dans les faits, le Canton pourrait se montrer plus ouvert sous deux angles :

• Construction des salles de sport

Contrairement aux communes, qui ont l’habitude d’augmenter le programme minimal des salles de sport correspondant aux besoins du sport scolaire afin de répondre aussi aux besoins spécifiques du sport associatif (clubs), le Canton, lorsqu’il construit des salles pour les gymnases et les écoles professionnelles, refuse systématiquement d’adapter son programme de construction aux besoins du tissu sportif de la région concernée. Cette dernière peut par exemple avoir besoin de salles un peu plus grandes pour que sa 1^ère équipe d’un sport spécifique puisse y organiser des matches de championnat officiels, de gradins voir d’accès différents afin d’accueillir du public pour des championnats régionaux ou suisses, etc. Or le Canton exige que la ou les communes concernées financent les surcoûts générés par ces adaptations du programme scolaire.

• La location des salles de sport cantonales

Le Conseil d’Etat a défini, dans le règlement d’application de la Loi sur l’éducation physique et le sport (RLEPS, art. 51), les jours et semaines de fermeture des salles de sport cantonales, de manière à s’assurer que gymnases et écoles professionnelles mettent bel et bien ces infrastructures à disposition du sport local. Le coût de construction de ces salles est suffisamment important et le manque d’infrastructures pour les clubs vaudois aussi (cf. l’étude sur les clubs vaudois menée en 2016 par le Service de l’éducation physique et du sport et Statistique Vaud) pour éviter le scandale de voir ces salles rester fermées par manque de bonne volonté ou d’esprit de collaboration. Mais des échos parviennent, qui laissent croire que le RLEPS n’est pas uniformément appliqué partout. D’autre part, le tarif de location de ces salles cantonales, dont notre Parlement s’est saisi il y a quelques années, est fixé par la DGIP (art. 56 RLEPS). Or les coûts réclamés aux clubs sportifs pour utiliser ces installations semblent infiniment plus élevés que ceux facturés par les communes pour la mise à disposition de leurs propres infrastructures. Cela génère à la fois des difficultés financières pour ces clubs gérés par des bénévoles et une inégalité de traitement entre les associations qui bénéficient de salles communales et celles qui doivent payer plein pot dans les salles cantonales. Sans parler que l’image du Canton est une nouvelle fois écornée.

Sur la base de ces constations, j’ai l’honneur de déposer un postulat qui demande au Conseil d’Etat un rapport sur les points suivants :

• Mener une étude concernant la mise à disposition des infrastructures de sport cantonales pour savoir, dans chaque gymnase et école professionnelle, si le règlement du Conseil d’Etat et les directives édictées par les départements concernés sont respectés. Il serait entre autres intéressant (l’année scolaire 2021-2022 peut servir de cadre d’étude) :
  • de connaître les horaires de mise à disposition décidés par la DGEP et de savoir s’il y a des établissements qui ne les respectent pas, lesquels et pourquoi,
  • de savoir si les infrastructures extérieures font aussi l’objet de demandes de mise à disposition et si celles-ci obtiennent une réponse favorable,
  • de savoir s’il y a certains établissements cantonaux où les jours et semaines de fermeture sont étendus par rapport à l’art. 51 RLEPS (par exemple mais pas uniquement pour utilisation des salles de sport pour des examens) et si oui durant combien de semaines.

• Mener une étude qui compare, pour chaque gymnase et école professionnelle, les tarifs de location appliqués par le Canton avec ceux du chef-lieu du district lors de mise à disposition de salles de sport communales à un club local.
• Concernant le point b ci-dessus, nous aimerions savoir si le Canton est disposé à revoir à la baisse ses tarifs de location pour s’aligner sur le tarif moyen appliqué par les communes. En effet, les revenus générés ont une importance minime sur les comptes annuels de l’Etat, mais un coût élevé en termes d’image négative auprès des autorités communales et des milieux sportifs.

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Infrastructures sportives cantonales
• 22_POS_69-Texte déposé

Transcriptions

Le postulat déposé par notre collègue Aschwanden repose sur la charge d'investissement et de fonctionnement des infrastructures sportives, assumée principalement par les communes, qui ont l'habitude d'augmenter le programme des infrastructures scolaires pour répondre aux besoins du sport associatif. Le canton, quant à lui, ne s'investit pas directement dans le sport régional. En effet, lorsque des salles sont construites par le canton, les communes doivent assumer les éventuels surcoûts liés à l'accueil de compétitions sportives.

Un autre enjeu soulevé par le postulat concerne les conditions de location des salles construites par le canton. Le règlement d’application de la Loi sur l’éducation physique et du sport (LEPS) définit les jours et semaines de fermeture des salles cantonales, afin qu’elles soient disponibles lorsque les gymnases et écoles professionnelles ne les utilisent pas. Or, le postulant a reçu des retours faisant état d’une application non uniforme de ce règlement. Une autre question du postulat concerne les tarifs de location, qui semblent plus élevés que ceux pratiqués par les communes, ce qui pose problème pour les clubs.

Face à ce constat, le postulat propose de mener une étude sur la mise à disposition des infrastructures sportives cantonales. Cette étude doit vérifier si le règlement d’application de la LEPS est bien respecté, notamment en ce qui concerne les horaires de mise à disposition des salles et la location d’infrastructures extérieures. Elle doit aussi comparer les tarifs de location appliqués par le canton à ceux pratiqués par les chefs-lieux des districts à l’égard des clubs locaux, et examiner la possibilité d’abaisser ces tarifs.

En commission, le Conseil d'Etat, par la représentante du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, s’est montré favorable à cette étude complète. Il a rappelé que les tarifs avaient déjà été réduits en 2017 par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), et que la subvention indirecte accordée aux clubs, par le biais de ces tarifs réduits, représente actuellement environ 70 %. Le manque d'infrastructures sportives cantonales a aussi été souligné, un problème souvent relevé par le Grand Conseil, la Commission de gestion et même l'administration cantonale. La Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) a évoqué un déficit de 30 salles dans le canton !

Il n’y a actuellement pas de politique cantonale volontariste pour pallier le problème du manque d'infrastructures pour la pratique du sport dans les gymnases et écoles professionnelles, et surtout pour le sport en club. La commission est consciente qu'une politique est en train de se décider par le biais du contre-projet à l'initiative qui a été déposée, mais en attendant, les problèmes demeurent. Dans ce contexte, la commission soutient l’approche du postulat, qui cherche à interroger une partie du problème des salles de sport cantonales, et en particulier la question de leur location par les clubs. Elle recommande donc à l’unanimité de soutenir la transmission de ce postulat au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Etant un fervent défenseur de l'optimisation du temps de parole et de l'efficience en politique, je serai très bref. Je remercie le rapporteur qui a parfaitement résumé les différents propos tenus en commission et je vous invite à renvoyer ce postulat au Conseil d'Etat. Vive le sport !

Ce postulat demande que le canton fournisse un effort en faveur du sport associatif et populaire. Il manque environ 30 salles sportives dans le canton, comme le mentionne le postulant. Les clubs sportifs locaux et régionaux sont souvent en quête d'infrastructures, tant intérieures qu'extérieures, pour pratiquer leurs sports et organiser des manifestations régionales, cantonales, voire de plus grande envergure. Soutenir le sport associatif régional sert indirectement à permettre à de nombreux jeunes de pratiquer un sport pendant leur temps libre. Pour notre groupe, le sport associatif et populaire doit être soutenu. Il constitue une composante importante de la vie associative dans nos communes et nos régions, et il est un excellent moyen d'intégration à la vie communale ou régionale, sans oublier qu'il permet également de se dépenser physiquement. Pour le groupe UDC, il est important de soutenir ce postulat, et je le recommande également.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis président ad interim de Sport Vaud, la faîtière du sport associatif vaudois. Dans ce cadre, je vous encourage à soutenir le renvoi de ce postulat au Conseil d'Etat. Cela a été relevé, le manque d'infrastructures sportives est important dans notre canton. De nombreux clubs sont obligés de refuser des membres, car ils n'ont pas accès à suffisamment d'infrastructures, ce qui est dommageable pour les jeunes, pour la cohésion sociale et pour la santé publique, l'activité physique et sportive participant au maintien en bonne santé de la population. Dans ce cadre, de nombreuses réflexions ont été lancées par le biais de l'initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ; M. le président de la commission l'a rappelé et je suis vice-président du comité d'initiative. Ce postulat s'inscrit parfaitement dans la lignée de ces réflexions, et il constituera un bon complément. Je m’en réjouis d'ailleurs et je remercie le Conseil d'Etat pour les travaux déjà en cours ainsi que les réflexions menées actuellement.

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.