22_INT_19 - Interpellation Florence Gross et consorts - Planification et liste hospitalières: une écoute et un vrai partenariat avec l'ensemble des acteurs est nécessaire (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

La LAMal, dans son article 39, impose aux cantons d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers de la population ainsi qu’une liste fixant les catégories d’établissements hospitaliers selon leurs mandats. L'établissement de la liste hospitalière revêt une importance majeure non seulement pour la population mais aussi pour les prestataires de soins. La procédure, qui découle de la planification hospitalière, mérite qu'on puisse consacrer le temps nécessaire à une réflexion approfondie. Le report de l’entrée en vigueur de celle-ci à 2023 devrait permettre ce temps de réflexion. Si les parties prenantes ont pu être consultées en 2021 sur un premier projet, leurs réponses méritent d’être réellement prises en considération voire même discutées en bilatérale.

De plus, certains critères inclus dans le cadre proposé en 2021 excluent de facto les cliniques et des partenaires ayant des modalités de fonctionnement différentes de l’hôpital public, par exemple avec des médecins indépendants. Cela concourt bien évidemment à provoquer une distorsion de concurrence en faveur des établissements publics. Ces derniers répondent parfaitement aux critères, à telle enseigne qu'un esprit chagrin pourrait se demander si on n'a pas mis la charrues avant les bœufs, à savoir prendre les caractéristiques des établissements publics pour en faire les critères permettant d'entrer dans la liste hospitalière. Car oui la LAMal incite au système de concurrence. L’Etat de Vaud ne peut oublier subitement le partenariat public-privé établi avec succès durant la crise COVID. Celui-ci a les moyens de perdurer sur le long terme sans instaurer, ce que nous pouvons entendre : une médecine à deux vitesses, d’autant que les partenaires privés accueillent déjà depuis de nombreuses années des patients AOS. Ces partenaires méritent dont d’être entendus et pris en considération.

Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil d'Etat à répondre aux questions suivantes :

• Suite au report de publication de la planification hospitalière, est-ce que les partenaires ont été consultés ou rencontrés suite à leurs premières réponses ?
• Sous quelle forme ces rencontres ou consultations ont-elles été faites?
• Les protocoles de retour ou de rencontre de consultations sont-ils accessibles ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_19-Texte déposé

Transcriptions

Planification hospitalière saison 5, épisode 23. En juillet 2020, à la suite d’une analyse des besoins, le Conseil d’Etat a adopté un rapport permettant de finaliser la planification hospitalière des soins aigus somatiques. En mai 2021, il a mis en consultation auprès des acteurs concernés les conditions-cadres qui serviront à l’appel d’offres. Une entrée en vigueur est alors prévue le 1^er janvier 2022. Toutefois, l’automne dernier, un arrêt du Tribunal administratif concernant le canton de Neuchâtel incite le Conseil d’Etat à revoir sa copie : le projet mis en consultation ne serait pas conforme au droit, car très centralisateur, notamment sur le CHUV, ce qui nuirait à la diversité du choix et à la concurrence entre établissements, pourtant inscrits dans la Loi sur l’assurance-maladie. Nous voilà donc face à un report à une saison 6, bref à 2023.

Depuis lors, une grande majorité des acteurs concernés attendent encore et toujours, mais il n’y a pas même une mention, orale ou écrite, de la prise en compte par le Conseil d’Etat des remarques faites lors de la consultation. Pas même une proposition de rencontre afin de construire en collaboration, afin d’être entendus et pris en compte dans la nouvelle version de la planification. Et pourtant, certains de ces acteurs concernés offrent entre 300 et 400 emplois dans notre canton ; ce sont les mêmes qui ont accueilli des cas COVID pour désengorger le CHUV… L’Etat semble vite oublier les partenariats, pourtant établis avec succès, dans l’urgence. Je pose donc au Conseil d’Etat plusieurs questions au sujet de ce manque d’écoute et de partenariat, avec l’espoir que ce dernier soit réellement créé avec une future planification hospitalière.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.