REP_664410 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carine Carvalho - Violences gynécologiques et obstétricales dans le Canton de Vaud : quelle prévention ? (18_INT_261).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 6 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse complète et documentée à mon interpellation. Je salue la posture du Gouvernement, qui ne cherche pas à minimiser le problème, mais qui, au contraire, expose sa volonté d’y faire face en examinant la formation comme la pratique médicale et les soins. Il est réjouissant de constater que parler de violences gynécologiques et obstétricales n’est plus un tabou, ni pour les patientes, ni pour les soignantes et soignants. La réponse traite autant des violences et des comportements inadéquats de la part de professionnels que des situations d’accouchement traumatiques. Ces questions sont distinctes, mais proches dans les moyens d’y faire face et de les traiter. Le Conseil d’Etat nous apprend que plusieurs mesures seront introduites à la maternité du CHUV, où accouche plus du tiers des Vaudoises. J’espère que ces mesures pourront être relayées dans les autres hôpitaux. La mise en place des deux nouvelles consultations proposées systématiquement à toutes les patientes concernées, la réalisation d’une étude dont les données serviront à améliorer la formation continue et le développement de nouveaux supports d’information permettront d’améliorer de manière globale la prévention et la prise en charge des accouchements traumatiques.

La réponse datant d’il y a une année, j’aimerais poser deux questions supplémentaires à Mme la conseillère d’Etat. La première est de savoir si les mesures annoncées dans la réponse et prévues pour le printemps 2020 ont pu être concrétisées malgré la situation sanitaire et, le cas échéant, si elles le seront prochainement. La seconde question concerne les situations de violence ou de comportement inadéquat vécues par les patientes et les voies qui existent pour les dénoncer à l’intérieur de l’administration. Quelles sont les possibilités de plaintes et quelles sont, cas échéant, les sanctions ? Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses.

La discussion est ouverte.

J’aborde d’abord le projet du CHUV et différents points évoqués dans l’interpellation, qui avaient d’ailleurs fait l’objet d’une communication il y a une année. Ce jour-là, le premier décès dû au COVID-19 était enregistré. Malgré la pandémie, certaines choses ont été réalisées. D’autres ont été repoussées ou interrompues en raison de la pandémie et des restrictions d’accès à l’hôpital et à la maternité. Une série de vidéos d’information sur l’accouchement, une par mois, ont été réalisées. Elles se sont révélées extrêmement utiles, en particulier en périodes de confinement durant lesquelles les cours de préparation à l’accouchement ont dû être interrompus. Ces vidéos sont continuellement visionnées depuis la Suisse romande entière, mais également depuis la France, la Belgique et le Canada. Cinq autres vidéos sont en cours de production, ainsi que la traduction de chaque vidéo en cinq langues.

S’agissant de l’évaluation des préparations à l’accouchement dans le canton, une étude a pu être menée sur 900 patientes qui ont accouché de leur premier enfant entre 2018 et 2020. L’analyse statistique est en cours, mais on constate déjà que les préparations apportent un bénéfice considérable aux patientes, principalement sur le plan du stress post-traumatique. Des informations supplémentaires et la présentation de l’étude pourront être apportées dans le courant du printemps.

Malheureusement, l’annonce de la création de la consultation de débriefing des accouchements mal vécus a eu lieu le même jour que celle du premier décès dû au COVID-19. Le semi-confinement a induit la fermeture de cette consultation, qui venait d’ouvrir. Elle a tout de même parfois pu se dérouler en visioconférence. La consultation a été rouverte durant l’été 2020, puis refermée à la fin de l’année, mais elle a pu reprendre. Une évaluation scientifique du bénéfice de cette consultation est en cours. Ce qui n’a pas pu être réalisé en raison de la pandémie sont les annonces relatives à la consultation personnalisée de préparation à l’accouchement. Les sages-femmes conseillères du CHUV voient environ 600 couples par année, principalement dans des situations psychosociales complexes, nécessitant un important travail de liaison. De nombreuses patientes n’ont pas accès à cette consultation personnalisée, ni à des cours de préparation à la naissance, alors que chaque patient devrait avoir accès à une discussion personnalisée autour du futur accouchement. Nous allons essayer d’avancer avec ce projet qui n’a pas encore pu être mis en œuvre.

Les plaintes pour abus ou atteintes à l’intégrité physique ou sexuelle sont orientées, la plupart du temps, au Conseil de santé, compte tenu de la gravité des faits. Ces cas entrent au Conseil de santé soit parce qu’une procédure pénale est en cours et annoncée directement par le Ministère public, comme la loi le prévoit, soit par le dépôt d’une plainte auprès de l’Office du médecin cantonal, de moi, d’un professionnel de la Direction générale de la santé ou du bureau de médiation. Il y a différentes portes d’entrée au canton. L’orientation vers le Conseil de santé est souvent décidée lorsque ces cas sont traités par une commission interne au département qui met en commun les plaintes. Elle se réunit régulièrement. Les cas les plus graves sont orientés vers le Conseil de santé. En l’occurrence, les plaintes d’abus ou d’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle sont systématiquement orientées vers le Conseil de santé. D’autres plaintes portent sur des sujets, certes importants et graves pour les patients concernés, mais qui ne relèvent pas d’une gravité pénale. A ce jour, on ne dispose d’aucune statistique concernant ces situations en particulier. Je ne peux donc vous fournir aucun chiffre sur le nombre de cas. Grâce à quelques recherches, on peut affirmer qu’au cours des dix dernières années, aucun cas, au Conseil de santé, ne concernait des gynécologues ou obstétriciens. Par contre, le Conseil de santé a connu plusieurs affaires concernant des psychiatres - l’une en cours - anesthésistes, médecins dentistes, ostéopathes, physiothérapeutes. Pour chaque affaire, une instruction par le Conseil de santé a eu lieu jusqu’à la prise de décision par mon prédécesseur ou par moi-même. Les mesures d’instruction prises consistent principalement en auditions des professionnels de la santé et des plaignants. Les sanctions prises sont soit des blâmes, soit des restrictions de l’autorisation de pratiquer. Pour chaque cas - c’est valable pour tout type de grief - le dossier sanitaire du professionnel de la santé comporte le résultat de la procédure.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.