23_INT_149 - Interpellation Julien Eggenberger et consorts - ​​​​​​​Compensation, réparation et confusion environnementales autour de l’enneigement artificiel dans le secteur des Mosses (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 septembre 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le site marécageux Les Mosses - La Lécherette est protégé par la Confédération en vertu de l'initiative de Rothenturm et est inscrit à l'inventaire fédéral des sites marécageux depuis 1996. Ce secteur fait l’objet d’un Plan d’affectation cantonal (PAC 292A). Dans sa conférence de presse du 25 mars 2015, le Conseil d’état mettait en avant divers aspects des mesures environnementales prévues pour réparer les dommages portées au site et le renforcement de sa valeur paysagère, notamment la réhabilitation de certains secteurs. Il exposait aussi ses orientations visant à soutenir, notamment, la transition des Alpes vaudoises vers un tourisme 4 saisons et le développement des activités hors ski. Concernant le ski, l’État prévoyait des activités dans le respect des objectifs de protection du site et un enneigement artificiel sur une « petite » surface avec des mesures de compensation environnementales.

La mise à l’enquête cet été du gigantesque dispositif d’enneigement artificiel des Mosses - Leysin a mis en lumière l’impact des plus de 170 canons à neige et la pose de 22 km de conduites d’eau pour acheminer l’eau du lac de l’Hongrin jusqu’aux différents canons. Ce sont plus de 200'000 m3 d’eau et plus de 684'000 KWh qui seront nécessaires à leur bon fonctionnement, ceci dans un contexte qui devrait nous encourager à faire évoluer le secteur touristique vers un mode plus durable et adapté à l’évolution du climat et à préserver nos ressources en eau et en énergie. Les promoteurs du projet entretiennent d’ailleurs une confusion qui laisse entendre que les mesures de réparation des atteintes au site des Mosses, telles que prévues dans le PAC 292A, constitueraient aussi les mesures de compensation pour le dispositif d’enneigement. Pour rappel, ces mesures sont :

• Le démantèlement des 3/4 du parking de l'Arsat et rétablissement de prairies tampon.
• Le démantèlement des terrains de tennis et de la patinoire COSMOS pour le rétablissement d'une zone marécageuse
• Au camping des Mosses : la réduction de la largeur de la route d'accès au camping et reconstitution du marais sur les surfaces récupérées.
• L’interdiction du parcage le long de cette route. 

L’EMPD de mars 2016 (page 35) fixe un délai à 2 ans pour leur concrétisation, or elles sont toujours en attente.

Concrètement les mesures compensatoires prévues dans l’actuel projet d’enneigement artificiel pour le secteur des Mosses (RIE Solepraz - Les Mosses, page 58) sont toutes issues des mesures de réparation des atteintes du PAC 292A non réalisées. Il y a donc confusion entre réparation des atteintes au site et mesures de compensation propres à l’enneigement artificiel. En d’autres termes, se contenter de reprendre des mesures élaborées de longue date dans le cadre de la réparation des atteintes au site du PAC292A comme compensation aux impacts de l’enneigement artificiel n’est pas admissible.

Afin de clarifier ces éléments, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quel est l’état de réalisation des différentes mesures de réparation des atteintes présentées dans le PAC 292A ?
2. Quels sont les impacts environnementaux du projet d’enneigement artificiel Leysin – Les Mosses ?
3. Quelles sont les mesures propres à réduire et compenser les impacts de l’enneigement artificiel ?
4. Le Conseil d’Etat cautionne-t-il cette façon de substituer aux mesures de compensation propres à l’enneigement artificiel projeté des mesures issues du Plan des mesures du PAC 292A ?
5. Le Conseil d’Etat considère-t-il que le projet d’enneigement artificiel de quasi toutes les pistes de ski de Leysin – Les Mosses correspond au développement d’un tourisme doux quatre saisons tel qu’exprimé dans le Plan directeur touristique des Alpes vaudoises ? 
6. Quelles sont les alternatives possibles à ce dispositif d’enneigement artificiel ?

Conclusion

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Documents

• 23_INT_149-Texte déposé

Transcriptions

Le site marécageux Les Mosses-La Lécherette est un site protégé de valeur exceptionnelle, qui a fait l’objet d’un Plan d’affectation cantonal. Cet été, la mise à l’enquête du gigantesque dispositif d’enneigement artificiel des Mosses-Leysin a mis en lumière l’impact de plus de 170 canons à neige et de la pose de 22 kilomètres de conduites d’eau pour acheminer l’eau du Lac de l’Hongrin jusqu’aux différents canons. Ce sont plus de 200’000 mètres³ d’eau et plus de 684’000 Kw/h qui seront nécessaires à leur bon fonctionnement, dans un contexte qui devrait nous encourager à faire évoluer le secteur touristique vers un mode plus durable et adapté à l’évolution du climat et à préserver nos ressources en eau et en énergie. Les promoteurs du projet entretiennent d’ailleurs une confusion qui laisse entendre que les mesures de réparation des atteintes au site des Mosses telles que prévues dans le Plan d’aménagement cantonal (PAC) constitueraient aussi les mesures de compensation pour le dispositif d’enneigement. Les soussignés remercient donc d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.