23_INT_104 - Interpellation Laurence Cretegny et consorts - Principe de subsidiarité appliqué aux enfants placés qui font un apprentissage (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au nom du principe de subsidiarité, selon le "Barème des aides financières relevant de l'intervention socioéducative de la DGEJ", il s’avère que les enfants placés en protection de l’enfance et qui choisissent la voie de l’apprentissage sont discriminés. Ceci par une mesure - le principe de subsidiarité - qui consiste à prélever à la source leur salaire (en leur laissant une franchise de 400.-/mois) au motif qu’ils doivent contribuer aux frais que l’Etat engage pour eux.
 

Si la réflexion peut paraitre juste, la situation est discriminante par rapport à celui ou celle qui choisira une voie gymnasiale.

Dès lors je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Sur quelle base juridique s’appuie le DGEJ pour pratiquer ces prélèvements sur salaire ?
• Est-ce que le prélèvement du salaire est mis sur un compte spécifique voir nominatif qui sera remis à l’enfant à sa majorité ?
• Si oui, est-ce que tous les tuteurs et les tutrices procèdent de manière identique et selon quelles directives ?

Par avance, je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 23_INT_104-Texte déposé

Transcriptions

L’auteure n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.