21_RAP_1 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Olivier Feller et consorts - intitulé des bus scolaires pour tous (08_POS_060).
Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 22 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourTout d’abord, je remercie M. Jérôme Marcel, qui a tenu les notes de séance. Le postulat a été déposé en 2008, ce qui a été relevé par toutes les personnes présentes lors de la commission. Il pose des problèmes pratiques et légaux, vu les responsabilités additionnelles qui en découleraient pour les communes. L’idée du postulat est de se dire que, dès lors que ces lignes existent, il faut les ouvrir aux gens ; cela permettrait de ne pas développer davantage les transports publics. Or, cette appréciation est fausse, car les bus scolaires sont souvent pleins. De plus, ouvrir ces bus scolaires à des personnes qui ne sont pas des élèves serait contraire à l’ordonnance fédérale qui s’applique en la matière.
Les transports publics nécessitent une concession, laquelle définit les droits et obligations – notamment les tarifs, les destinations et les horaires affichés. Pour le ramassage scolaire, le système prévu par l’ordonnance fédérale est plus souple ; c’est une activité différente qui est régie par d’autres règles et qui nécessite une autorisation délivrée par le canton. Le ramassage scolaire ne nécessite pas un affichage des destinations et des tarifs, et les horaires peuvent évoluer en continu.
Si les conditions le permettent, le transport des élèves peut déjà être effectué dans les transports publics, bien que, selon les règles de ces derniers, en Suisse, un enfant ne peut voyager seul que dès 6 ans. La Direction générale de la mobilité et des routes recommande, pour les niveaux 1 à 4P Harmos, de privilégier la solution des transports scolaires. La commission vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat, par 10 voix et 1 abstention.
La discussion est ouverte.
Le groupe socialiste vous invite à accepter la réponse du Conseil d'Etat. Si l'idée du postulat relève de l'optimisation et de l'économie des moyens, force est d'admettre qu’elle n'est pas applicable, car il y a trop de contraintes techniques, qu'il s'agisse de contraintes matérielles ou de contraintes d'horaires. Les bus scolaires doivent rester des bus scolaires pour les élèves et les écoles, et non des bus de desserte, dans l'indicateur officiel. Par ailleurs, si l'idée du postulat soulevait, à l'époque, la problématique de l'insuffisance de desserte en bus dans certaines communes, la situation a bien changé. L'augmentation de la desserte en transports publics, que ce soit en train ou en bus, résultant des choix stratégiques du Conseil d'Etat validés dans ce Grand Conseil ces dernières années, répond aux problèmes de desserte soulevés dans le postulat à l'époque, le rendant aujourd'hui caduc.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.