25_INT_2 - Interpellation Céline Baux et consorts - Liberté pour les uns, calvaire pour les autres. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une enquête publiée le 3 janvier 2025 dans les journaux l’Illustré et Blick* relate les témoignages de deux femmes victimes de violences physiques et psychologiques de la part d'un même homme. De la malveillance financière et de l’abus de confiance y sont également décrits. 

Une plainte a été déposée dans le canton du Jura par la victime présumée issue de ce même canton mais les deux autres femmes vaudoises mentionnées dans ces articles n'ont pas effectué de dépôt de plainte dans notre canton.

Les victimes s’offusquent parce qu’après 10 mois passés en détention préventive, l’auteur présumé, est libéré sans surveillance évidente, libre de poursuivre sa vie et comble du laxisme venant du Ministère public jurassien, libre de publier des annonces sur les réseaux sociaux et plateformes de rencontre afin de chercher une "femme féminine pour dialoguer dans un premier temps". Situation intolérable et inaudible pour les victimes présumées car il s’agit exactement du schéma qui a été employé pour les attirer à lui. 

Afin que les victimes osent dénoncer des actes de violence et puissent vivre ensuite en toute confiance, il est important que le suivi des auteurs présumés soit approprié et clair dans l’attente d'un jugement.

Je souhaite connaître ce qui est mis en place dans le Canton de Vaud si une personne est libérée de détention préventive en attendant son procès dans un cas de violences domestiques.

En conséquence, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

• Dans le canton de Vaud, est-ce qu’un homme accusé de violences domestiques telles que décrites dans ces articles, pourrait, comme dans le canton du Jura, être remis en liberté dans l’attente de son jugement ?

Dans le cas d’une réponse positive : 

• Une surveillance des agissements de l’auteur présumé est-elle effectuée ? Si oui de quelle façon ?
• Est-ce que la loi permet la pose d’un bracelet électronique sur une personne remise en liberté avant que son jugement ait eu lieu ?
• Y a-t-il une possibilité de suivre et si nécessaire restreindre les activités sur les réseaux sociaux, d’une personne accusée de violences domestiques qui est de toute évidence en recherche de rencontres féminines, alors qu’elle est en attente de son jugement ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses

*https://www.blick.ch/fr/suisse/victimes-des-pires-sevices-elles-temoignent-pour-eviter-d-autres-victimes-id20462123.html?utm_source=whatsapp&utm_medium=social&utm_campaign=share-button&utm_term=blick_app_ios

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_2-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation fait suite à une situation profondément incompréhensible survenue dans le Jura. Un homme, présumé auteur de violences physiques et psychologiques envers plusieurs femmes – dont l’une a porté plainte – se retrouve en liberté après avoir purgé 10 mois de détention préventive, et ce, sans la moindre surveillance en attendant son jugement. Une telle situation dramatique pour les victimes pourrait-elle se produire dans notre canton ? C’est la question que je pose au gouvernement. Si tel est le cas, le cadre légal permet-il de surveiller l’accusé ? Ou bien serait-il, comme dans le Jura, libre d’agir à sa guise, sans contrôle de ses activités, notamment sur les réseaux sociaux, où il pourrait publier des annonces pour rechercher une partenaire, malgré un risque élevé de récidive ? Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.