23_INT_134 - Interpellation Elodie Lopez au nom EP - Ecole supérieure en éducation de l'enfance: quel contrôle de l'Etat ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement de formation privé qui forme les éducateurs et éducatrices de l’enfance du canton. Après leurs études dans cet établissement, les diplômé.e.es travailleront pour la grande majorité dans les structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires des communes : elles rejoindront donc le service public.

Dans le paysage de formation romand, l’Esede est une vaudoiserie : en effet, les écoles formant les futurs éducateurs ou éducatrices de l’enfance sont à Neuchâtel, Fribourg ou Genève, des écoles publiques. Or, l’Esede a beau être financée à 100 % par le canton via le budget de la DGEP, elle reste un établissement privé.

Par ailleurs, au cours du premier semestre de l’année scolaire 2022-2023, l’Esede a connu une vague de démissions sans précédent au sein de la petite équipe de salarié-e-s permanent-e-s. Il est fait état notamment de brutalité dans les rapports de travail.

La particularité du statut privé de l’Esede vaudoise comporte plusieurs aspects problématiques. L’un des aspects est lié au contrôle de l’État sur l’institution dans le cas, par exemple, de violations du droit du travail.

Nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État

1. Alors que dans le paysage romand, toutes les écoles formant des éducateurs et éducatrices de l’enfance appartiennent à l’État ou, à des ensembles plus vastes comme les HES, comment le Conseil d’État justifie-t-il cette exception vaudoise ?

2. Étant donné que les éducateurs et éducatrices de l’enfance formé-e-s au sein de cet établissement intègreront majoritairement la fonction publique, comment justifier que leur formation soit liée à un établissement privé ?

3. Le Conseil d’État est-il représenté dans le Conseil de fondation ? Si non, pour quelles raisons ?

4. Dans le cas où des problèmes au sein de cet établissement devaient se produire, par exemple des violations du droit de travail, comment le Conseil d’État envisage-t-il son rôle de contrôle sur l’établissement ?

5. Par ailleurs, comment le Conseil d’Etat s’assure-t-il que toutes les informations utiles à l’évaluation de la bonne marche de l’école lui soient transmises ?

Conclusion

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Documents

• 23_INT_134-Texte déposé

Transcriptions

L’Ecole supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement de formation privé formant les éducateurs et éducatrices de l’enfance du canton qui, pour la plupart, rejoindront le service public. Dans le paysage de formation romand, l’ESSED est une vaudoiserie, puisque les écoles formant les futurs éducateurs ou éducatrices de l’enfance à Neuchâtel, Fribourg et Genève sont publiques. Or, bien que l’ESEDE soit financée à 100% par le canton via le budget de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), elle reste un établissement privé et son statut privé comporte plusieurs aspects problématiques.

L’un d’entre eux est lié au contrôle de l’Etat sur l’institution dans le cas par exemple de problématiques de violation du droit du travail. Il a été porté à notre connaissance qu’au cours de l’année scolaire 2022-2023, l’institution a connu une vague importante de démissions au sein de la petite équipe travaillant de manière permanente, ce dans des circonstances qui questionnent.

Pour ces raisons, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il cette exception vaudoise du point de vue de son statut ?
• Comment justifier que la formation de personnes qui rejoindront ensuite le service public soit liée à un établissement privé ?
• L’interpellation demande si le Conseil d’Etat est représenté dans le Conseil de fondation et sinon, pour quelles raisons ?
• Dans le cas où des problématiques au sein de cet établissement devaient se poser, comment le Conseil d’Etat envisagerait-il son rôle de contrôle sur l’établissement ?
• Le Conseil d’Etat s’assure-t-il que toutes les informations utiles à l’évaluation de la bonne marge de l’école lui sont transmises ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.