23_HQU_34 - Question orale Denis Dumartheray au nom Au nom du groupe UDC - Subvention de communes pour leur travaux de révision du PACOM.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreuses communes sont en cours de révision de leur PACOM et pour certaines d'entre elles depuis de nombreuses années.

Réponse donnée à l'une d'entre elle après plus de 5 ans de procédure et en attente depuis 9 mois de la validation de son PACON par la DGTL.

*** Le subventionnement des communes pour leur travaux de révision du PACOM, les éventuelles modalités concernant une éventuelle prolongation des conventions ne sont pas connues à ce jour.***

Le Conseil d'Etat peut-il assurer les communes qui ont demandé et obtenu une subvention que celle-ci sera honorée ?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Denis Dumartheray au nom Au nom du groupe UDC – Subvention de communes pour leurs travaux de révision du PACOM (23_HQU _34)

Cette question est en lien avec la dernière séance du Grand Conseil de la semaine passée, plus particulièrement sur la révision des Plans d’affectation communaux (PACOM) dans nos communes. Je déclare mes intérêts : je suis syndic de la commune de Gilly. De nombreuses communes ont engagé des réflexions et des études en 2016 et 2017. Des conventions de financement ont été conclues avec le Canton. Ces dernières portaient sur 5 ans avec une prolongation possible d’une année. Actuellement, de nombreuses communes ayant engagé ces révisions et qui ont suivi les différentes étapes ardues, longues et compliquées, aussi bien dans les délais que la forme, arrivent gentiment au bout des 5 ans, voire des 6 ans avec la prolongation d’une année. C’est un gros souci et ce sont des questions qui reviennent dans nos divers conseils communaux, surtout de la part de la Commission de gestion.

Qu’en est-il des deniers cantonaux qui devraient nous aider à finaliser nos plans toujours en cours d’approbation, pour certains déjà votés par le Conseil communal mais toujours en attente de la validation cantonale, voire plus loin si les démarches doivent aller devant des tribunaux ?

Ma question est donc simple : le Conseil d’Etat peut-il assurer aux communes qui ont demandé et obtenu une subvention que celle-ci sera honorée ? Il est important pour les communes d’obtenir une réponse, qu’elle soit positive ou négative.

Selon le Plan directeur cantonal, les communes avaient jusqu’en juin 2022 pour réviser leur plan d’affectation. Les conventions de subventionnement avaient été établies sur cette base avec une durée de validité à cette même date. L’an dernier – en juin 2022 – les conventions de subventionnement ont été prolongées d’une année pour les communes qui en avaient besoin, car il a été constaté que les travaux avançaient, mais moins vite que prévu. Pour les communes qui n’auraient pas encore terminé la révision de leur plan d’affectation communal en juin 2023, nous nous repositionnerons ce printemps par rapport à une éventuelle prolongation du subventionnement. Pour tous les plans ayant déjà débuté, nous honorerons les subventions prévues. Toutefois, la prolongation doit encore être discutée ce printemps, avant la fin du mois de juin.

Je suis à moitié satisfait de cette réponse.