24_INT_127 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Plan climat vaudois : la transition est-elle juste et sociale ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le département des finances et de l’agriculture a soumis à consultation restreinte l’avant-projet de plan climat vaudois 2024 jusqu’à début août. Seuls les membres du groupe d’accompagnement ont pu se prononcer, soit quelques organisations faîtières et des associations cantonales.

Il est heureux que les ambitions du Conseil d’Etat soient confirmées en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre : de moitié d’ici 2030, zéro net en 2050. Les déclinaisons chiffrées par domaines manifestent la volonté de tenir les engagements climatiques du Canton. Les mesures «emblématiques» s’y trouvent illustrées, sans nouveaux éléments majeurs.

L’avant-projet n’énonce pas de mesures compensatoires en faveur des personnes à plus petits revenus, qui sont au cœur des adaptations nécessaires pour stabiliser le climat. Il en est ainsi des habitantes et habitants des passoires énergétiques, qui ne pourront pas payer de loyers plus hauts après l’assainissement de leur immeuble. Le coût des rénovations énergétiques des bâtiments vaudois des classes F et G est estimé à près de 4 milliards de francs, selon une étude de l’EPFL de janvier 2023.

Un accès équitable aux ressources et la préservation des revenus des personnes menacées par la précarité conditionnent la réussite de l’adaptation aux changements climatiques. Une vision systémique ne saurait oublier la dimension sociale. L’Accord de Paris sur le climat se réfère explicitement à une transition juste dans son préambule. Il importe de veiller à une répartition équitable des coûts d’adaptation. Des indicateurs sociaux peuvent avantageusement compléter l’axe Documentation, afin de veiller aux impacts humains des mesures appliquées. 

Il faudra sans doute ajouter un domaine Equité sociale supplémentaire. Celui-ci devra préciser les mesures d’accompagnement appropriées en regard des personnes en situation de précarité, vulnérables aux effets des dérèglements climatiques. Il y a lieu de préserver les populations en fragilité et de prévenir les flux migratoires, de soutenir la création d’emplois décents et rémunérateurs par la transition, de veiller à l’acceptabilité et d’assurer la participation des gens concernés à la conception et à la réalisation des mesures. A cette fin, la cellule stratégique climat devrait être élargie à une représentation de la direction générale de la cohésion sociale, afin de veiller à la mise en œuvre équitable des objectifs spécifiques et transversaux.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Entend-il réaliser une transition juste et sociale au travers du plan climat 2024 ?
2. Va-t-il compléter le PCV-24 par un domaine Equité sociale et par des mesures d’accompagnement en faveur des personnes menacées de précarité ?
3. Faudra-t-il fortement augmenter les subsides pour assainir les immeubles tout comme ceux en faveur des organisations d’entraide ? Une part du capital propre, figurant au bilan de l’Etat, y sera-t-elle consacrée ?
4. La participation des gens concernés sera-t-elle encouragée pour concevoir et réaliser les mesures ?
5. La gouvernance du plan climat sera-t-elle élargie en vue d’une transition climatique et sociale ?
6. Des indicateurs sociaux complèteront-ils l’axe Documentation ?

Conclusion

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Documents

• 24_INT_127-Texte déposé

Transcriptions

Le Département des finances et de l'agriculture a soumis à consultation restreinte l'avant-projet du Plan climat vaudois 2024 (PCV 24) jusqu'à début août. L'avant-projet n'énonce pas de mesures compensatoires en faveur des personnes à plus faibles revenus qui sont au cœur des adaptations nécessaires pour stabiliser le climat. Or, l'Accord de Paris sur le climat, dans son préambule, se réfère explicitement à une transition juste. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d'Etat :

• Entend-il réaliser une transition juste et sociale au travers du PCV 24 ?
• Le Conseil d'Etat va-t-il compléter le PCV 24 par un domaine « équité sociale » et par des mesures d'accompagnement en faveur des personnes menacées de précarité ?
• Faudra-t-il fortement augmenter les subsides pour assainir les immeubles, tout comme ceux en faveur des organisations d'entraide ? Une part du capital propre figurant au bilan de l'Etat y sera-t-elle consacrée ?
• La participation des gens concernés sera-t-elle encouragée pour concevoir et réaliser les mesures ?
• La gouvernance du plan climat sera-t-elle élargie en vue d'une transition climatique et sociale ?
• Des indicateurs sociaux compléteront-ils l'axe « documentation » ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.