22_LEG_253 - Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE), la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur le Postulat Graziella Schaller et consorts - Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac (19_POS_134) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 21 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL modifiant LEAE, LPR, LIFLP et rapport du CE au GC sur le POS Schaller - publié
- Divers Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RLEO - publié.pdf
- Rapport de la commission - RC 22_LEG_253 - Sylvie Podio