23_LEG_29 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le Plan stratégique pluriannuel 2022–2027 de l’Université de Lausanne (1er débat rapport complémentaire).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_29 - Jacques-André Haury
• Rapport complémentaire de la commission - 23_LEG_29 - Sylvie Pittet-Blanchette_avec annexe
• Rapport de majorité de la commission - 23_LEG_29 - Sylvie Pittet-Blanchette_avec annexe
• Texte adopté par CE - EMPD Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de l'UNIL - publié

Transcriptions

Pour rappel, nous avions commencé l'examen de Plan stratégique pluriannuel de l'Université en janvier dernier. A la suite des premières discussions, le plénum avait décidé de renvoyer cet objet en commission. Cette dernière a rendu un rapport complémentaire qui vient s'ajouter au rapports de majorité et de minorité déjà existants.

Je ne vais pas revenir sur le rapport de majorité, puisque je l'avais développé lors de la dernière séance. En revanche, je vais vous donner une lecture du rapport complémentaire. Nous nous sommes retrouvés le 1^er mars pour discuter une deuxième fois, puisque le 16 janvier, le Grand Conseil a accepté par 72 voix contre 68 la motion d'ordre Félix Stürner demandant de renvoyer l'objet en commission. Le renvoi est dû à une incertitude quant à la possibilité pour le Grand Conseil d'amender les axes de ce plan stratégique. Contrairement aux travaux de la commission, ma compréhension de la manière d’amender a été remise en cause. Dès lors, nous avons uniquement repris les 4 axes stratégiques. Nous avons refusé après les explications du recteur huit amendements pour leur nature rhétorique. Un amendement portait sur la création de postes stables en CDI ; il a été refusé par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. Nous avons accepté trois amendements dont je parlerai en temps voulu. 

Enfin, nous avons ajouté un point supplémentaire concernant l'intelligence artificielle, comme discuté lors du premier débat. Lors de la première séance de commission, le recteur a admis qu’il s’agissait d’une lacune dans l'écrit, mais qu'il n'a pas attendu le plan stratégique pour être actif dans ce domaine. Dès lors, il a accepté tous les amendements que nous avons proposés. Un point a été ajouté concernant l'accessibilité des infrastructures du campus pour les personnes à mobilité réduite, mais j’y reviendrai ultérieurement. Par 14 voix et 1 abstention, la commission a accepté le décret tel qu'il ressort de ses travaux. 

Lors du premier débat, j'ai commenté mon rapport de minorité en relevant que ce plan stratégique comportait un certain nombre d'éléments positifs, mais qu'un certain nombre d'éléments négatifs m'empêchaient de le soutenir ; dès lors, j’avais proposé de nous abstenir. Parmi ces éléments, on peut souligner la croissance du nombre d'étudiants présentée comme une fatalité, mais exempte de réflexion sur les taux d'échec et le nombre de diplômes réellement décernés : une forme d'infantilisation des étudiants et une absence de toute réflexion sur la diversité des opinions au sein du corps professoral, notamment. 

M. le député Vincent Keller – dans un bel élan de clairvoyance qui ne nous étonne pas vraiment venant de lui – a cru me faire un reproche en déclarant que j'avais une vision élitiste de l'université. Or, je prends sa remarque comme un compliment. En effet, le rôle de notre université – comme de toutes les hautes écoles – est précisément de former les élites dont notre société a besoin. Si l'université n'a pas pour ambition de former les élites, à quoi sert-elle ? Elle n'a pas à être un lieu de thérapie occupationnelle pour des jeunes désœuvrés ; elle n'a pas pour rôle d'offrir un épanouissement personnel à des « fils à papa » qui se cherchent et s'ennuient dans la vie. Si l'élite de notre société n'est pas constituée par celles et ceux qui ont été formés à l'université, M. Keller souhaite-t-il qu'on les reconnaisse à leur fortune financière ou à leur performance boursière ? En me reprochant d'avoir une vision élitiste de l'université, M. Keller m'a rendu service : il m'a permis d’identifier ce qui me dérange dans ce plan stratégique : notre université a perdu de vue son rôle premier, celui de former les élites dont notre société a besoin. Je persévère dans mon abstention à la fois sur l'ensemble de ce plan stratégique et sur les divers amendements proposés par la commission ; ceux qui veulent me suivre sont les bienvenus.

En janvier dernier, un débat assez nourri a déjà eu lieu au sein de ce Grand Conseil. Dès lors, je ne sais pas s’il est très utile de le recommencer... De plus, les débats qui se sont déroulés durant la dernière séance de commission ont été très riches, constructifs et très sains entre les différents intervenants. Beaucoup de propositions ont été amenés et quelques-unes ont finalement été retenues dans un large consensus – le rapport a été accepté à la quasi-unanimité. Je ne m’opposerai donc pas aux amendements de la commission. 

Axe 1. — 

Objectif 1.1. —

Le groupe des Vertes et des Verts reconnait que le plan stratégique pluriannuel de l'UNIL présente les grands axes de sa direction et ne saurait être particulièrement exhaustif ni précis. Toutefois, une partie de notre groupe s'inquiète à l'idée que ce plan puisse être un instrument de communication sans que des mesures effectives ne suivent. Cette crainte provient essentiellement de trois constats. Premièrement, certains sujets, à l'image de l'intelligence artificielle, avaient été omis lors de la rédaction de ce plan. Deuxièmement, nulle de concrétisation de mesures fortes parmi celles annoncées précédemment. Troisièmement, le budget de l'UNIL n'a pas prévu de montant dédié à la réalisation de ses objectifs. 

Par ailleurs, certaines décisions prises il y a quelques années, sous l'ancienne direction de l'UNIL, nous questionnent, notamment quant à la restructuration de la médiation scientifique. Dès lors, une interpellation sera déposée à ce propos. En commission, nous avions déposé plusieurs amendements qui ont été balayés ; un amendement proposait justement une rectification de la dénomination au sujet de la médiation scientifique. Cet amendement avait pourtant été révélé comme plus pertinent que la proposition initiale par le rectorat, mais il a été également balayé. Nous ne redéposerons donc pas ces amendements. Toutefois, pour toutes ces raisons, une partie importante du groupe des Verts s'abstiendra. Cette abstention sera liée aux points que je viens de mentionner et non pas aux arguments qui nous ont été proposés par le rapporteur de minorité. 

Une minorité d'entre nous est sensible aux nombreux engagements louables de la part du rectorat, notamment en matière de transition écologique. Nous exprimerons nos attentes quant à une concrétisation de ces engagements en soutenant l'adoption de ce plan stratégique. 

Concernant l'objectif 1.1, l'idée est d'améliorer et de garantir un enseignement de qualité. Je ne déposerai pas d'amendement, mais on peut regretter la non-amélioration du ranking. L'Université de Lausanne se trouve, sauf erreur, autour de la 200^e place mondiale, soit une centaine de places derrière l'Université de Genève. Au niveau suisse, elle se situe à la 7^e place. Certes, les rankings ne disent pas tout ; il s’agit d’une simplification et on peut les critiquer. Je ne suis pas sûr que les rankings soient l'alpha et l'oméga de toutes les universités. 

Cependant, les rankings ne disent pas rien non plus. Etre bien classé signifie tout de même quelque chose : de manière générale, que des points sont à améliorer ; ou alors, l'université considère que les rankings sont importants dans l'amélioration de la qualité de l'enseignement, mais sans les formuler, car implicites. Dans ce cas, tant mieux. Toutefois, j'aurais apprécié que l'université précise ses marges d'amélioration dans certains domaines. J'aurais donc trouvé pertinent que les rankings figurent et que l'excellence soit visée. 

L’objectif 1.1 est accepté avec 2 abstentions.

Objectif 1.2. —

Je propose un amendement au sujet de l'intelligence artificielle, au point 1.2.1 :

« Objectif 1.2.1. — Favoriser le développement de compétences numériques, notamment en matière d’intelligence artificielle. »

Par 13 voix contre 1 et 1 abstention, l’amendement a été accepté en commission.

Dans ce plan stratégique, il est important que nous puissions, en prévision de l'avenir, ajouter l'intelligence artificielle où cela est possible. Je soutiendrai donc cet amendement. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 3 abstentions.

L’objectif 1.2, amendé, est accepté avec 1 abstention.

L’objectif 1.3 est accepté avec 4 abstentions.

Objectif 1.4. —

Je souhaite déposer un amendement :

« Objectif 1.4(nouveau) »

*insérer image

J’aimerais assurer la sérénité au sein de l'université, en favorisant le débat démocratique en lieu et place de la démonstration et de la manifestation au sein de l'institution. J’aimerais également garantir la neutralité religieuse et politique de l'enseignement. Ce serait bénéfique pour les étudiants de toute provenance et de toute nation.

Cet amendement n'a été ni présenté ni discuté en commission, 

S'agissant de la mesure proposée en 1.4.1, la réponse est assez simple : c'est une proposition qui n'est pas applicable, et l'UNIL ne pourra pas la mettre en œuvre. Je ne vais pas vous faire un cours par rapport à la liberté d'expression et la liberté académique ; vous connaissez ces principes. Ils sont garantis par la Constitution fédérale et la Constitution vaudoise. Ce sont des éléments qui s'imposent à la fois à l'Etat et à toute institution publique, notamment à l'université. C'est un élément marquant. 

Naturellement, on parle encore des manifestations qui se tiennent et qui se sont tenues ces dernières semaines dans les institutions académiques suisses, mais il s’agit d’un marronnier. Chaque année, ou presque, ont lieu des manifestations sur des sujets politiques ou sociétaux, mais l'université joue son rôle de lieu de débat, de lieu intellectuel dans lequel on peut discuter, débattre et évoquer des sujets sociétaux par des manifestations verbales ou des manifestations « physiques » ; et cela peut aussi se traduire par l'occupation temporaire de locaux. 

J’ai passé plus de 10 ans à l'université – bachelor, master, doctorat – et ces mêmes débats reviennent chaque fois, avec ces mêmes critiques de l'université ; ce ne serait pas un lieu approprié à ce genre de démarche. C'est tout simplement faux ! L'université met au cœur de ses activités la liberté d'expression et la liberté académique. Cette autonomie doit être donnée à l'université, au corps enseignant et au corps étudiant. C'est cela le vrai cœur de notre démocratie ! M. Haury l’a dit : l'université ne forme pas le futur, mais il forme l’un des futurs ; ce n'est de loin pas le seul, car il y a bien d’autres méthodes pour être éduqué et pour suivre une formation. 

L'université constitue par excellence le lieu d’expression des mouvements sociaux et académiques liés à la liberté d'expression. Dès lors, voter ce type de mesures revient à s’opposer aux objectifs de l'université, à notre Constitution et aux garanties fondamentales liées. Par conséquent, si le vote est accepté, ce sera simplement inapplicable. Je vous déconseille donc d’intégrer quelque chose d’inapplicable dans un plan stratégique.

S'agissant de la mesure 1.4.2, un problème existe. Dans le cadre des enseignements donnés à la Faculté des lettres, il y aurait un problème à assurer un enseignement complètement laïque et apolitique dans les sciences des religions. Je m’opposerai donc aux amendements de M. Deillon.

Je comprends les amendements déposés par notre collègue Deillon ; dans une certaine mesure, on devrait veiller à ce que l'université puisse rester un lieu où les différentes opinions et manières de voir les choses puissent toutes coexister dans la sérénité. 

En quoi cet objectif me dérange-t-il profondément ? Il est ajouté à l'objectif d’enseignement. Or, selon moi, cela n’a rien à voir avec les questions d'enseignement. L'objectif relatif au développement institutionnel ou aux liens avec la société auraient pu introduire de telles mesures, mais pas dans le domaine de l'enseignement. 

Concernant la neutralité religieuse, je rappelle que la faculté de théologie forme notamment les pasteurs. Je ne vois donc pas dans quelle mesure on pourrait avoir une neutralité totalement religieuse à l'université de Lausanne. Je pense donc qu'elle est effectivement inapplicable. 

Cet amendement surprise sorti d’un chapeau répond à l'actualité. On accuse souvent ce Grand Conseil de réagir à chaud, et là on peut dire que c’est le cas ! Mon groupe n’était pas au courant de cet amendement. Mais ce n’est pas parce que nous le découvrons par surprise que nous allons le soutenir. Il faut tout de même admettre – que cela vous plaise ou non, que les thèses défendues de manière pacifique et démocratique lors du mouvement des dernières semaines vous plaisent ou non – que les événements ont été gérés avec mesure et pragmatisme ; d’ailleurs, une solution a été trouvée à la suite de la discussion. C'est ce qu'on peut attendre d'une haute école.

Ce qui est proposé dans cet amendement – probablement avec un fondement juridique un peu léger – devrait plutôt être proposé sous forme de motion, en modifiant la Loi sur l'université (LUL), par exemple. A son article 2, cette dernière stipule que la mission de l'université, parmi d’autres, est d'exercer une fonction de service en faveur de la collectivité, de stimuler le débat de société. Or, je ne vois pas cet objectif dans les mesures que vous proposez. Dès lors, monsieur Deillon, je vous conseille de déposer une motion visant à modifier la LUL – si vous tenez vraiment à atteindre ces objectifs. Ensuite, il faudra vérifier la constitutionnalité de vos propositions, puisque la Constitution fédérale et la Constitution vaudoise donnent quelques garanties pour le débat démocratique – ce qui ne semble pas être tout à fait respecté dans votre proposition. 

Monsieur Deillon, je regrette toutefois que vous vous attaquiez à la plus ancienne faculté de l'Université de Lausanne – la faculté de théologie a été fondée en 1537. Il s’agit donc de l'origine de notre université. On peut aimer ou pas le fait que notre université ait une faculté de théologie, mais cela fait partie de son histoire. Dès lors, poser comme critère que l'enseignement doit y être laïc alors qu'on y forme notamment le personnel de l'Église évangélique réformée, c'est un choix politique très fort. C'est aussi un choix d'efficience, puisque vous économisez une faculté sur sept. Mais je ne pense pas que ce soit la volonté de ce Parlement. Je vous invite donc à refuser ces amendements.

Comme vient de le dire M. Eggenberger, l’article 1 de la LUL mentionne que l'Université de Lausanne est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité morale. M. Eggenberger a cité l'article 2 qui concerne les missions. Cependant, l'article 3, lui, qui traite des principes scientifiques et éthiques fondamentaux. On y lit notamment que les tâches de l'université dans la formation et la recherche impliquent l'usage de méthodes critiques rigoureuses dans la discussion des opinions scientifiques, sociales, politiques, philosophiques ou religieuses. Le cadre figure donc dans la loi. 

Aujourd'hui, nous devons nous positionner sur le plan stratégique et ne pas revenir sur les fondamentaux ; ceux-ci doivent rester tels qu'ils sont. Toutefois, je n'irais pas jusqu'à proposer une motion, comme le conseille M. Eggenberger. Nous devons nous affranchir de ces aspects et parler de la vision du plan stratégique. Concentrons-nous sur cet aspect et refusons ces amendements. 

Nous pouvons nous questionner sur la constitutionnalité de ces propositions. En effet, les droits fondamentaux se trouvent au sommet de l'ordre juridique de la Constitution suisse, à laquelle la loi vaudoise est soumise. Or, la liberté de réunion fait partie de ces droits fondamentaux. D’ailleurs, j'aimerais citer la description du droit de manifester et de la liberté de réunion formulée par Amnesty International : « La liberté de réunion est un pilier central d'une société démocratique. Elle permet à quiconque le souhaite de protester pour s'opposer à des abus. Elle donne une voix aux opprimés et aux oubliés. Elle transforme l'impuissance individuelle en force collective. Pourtant, une tendance inquiétante se dessine dans le monde entier : les personnes qui exercent ce droit rencontrent toujours plus de restrictions, quand elles ne s'exposent pas à la répression et à des violences. » Or, dans la Constitution vaudoise, figure également un article – l'article 38 – sur la restriction des droits fondamentaux, qui doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. A l’alinéa 4, il est mentionné que « L'essence des droits fondamentaux est inviolable ». Or, je ne vois pas exactement en quoi le présent amendement s'appuie sur la protection d’un quelconque droit fondamental ; au contraire, je pense qu’il propose une restriction non proportionnelle à des droits garantis dans la Constitution fédérale. 

Je m'interroge sur la forme de cet amendement, notamment à son point 1,4.1, car il s'agit bien de critères de réalisation. Si l’on regarde les autres critères, il s'agit de suivi, de bilan. Dès lors, il s’agit bien des mesures qui vont être finalement mises en place par l'UNIL pour parvenir à leur réalisation. Il faut donc absolument que le rectorat veille au bien-être des étudiants et des intervenants de toutes provenances et de toutes nations, dans le but d'éviter les manifestations qui pourraient en découler. Dans quel cas, cela serait une mesure préventive qui pourrait paraître intéressante – sous réserve de la faisabilité, puisqu’il est difficile pour un rectorat d'intervenir directement sur le bien-être des étudiants. Toutefois, en entendant M. Deillon, je ne suis pas sûre que ce soit le but de son amendement… 

Le mouvement étudiant en faveur de la cause palestinienne et contre le génocide en cours à Gaza laissera de manière certaine une trace dans l'Histoire de notre pays. Un mouvement d'une telle ampleur, dans autant d'universités et hautes écoles, est quelque chose d'inédit en Suisse. Aussi, un tel mouvement doit nous amener à nous questionner sur le fonctionnement de nos institutions académiques et sur la liberté qu'elles accordent à nos étudiants et étudiantes. Si l'on se concentre sur le cas de l'UNIL, où le mouvement a démarré, on remarque que l'occupation se déroulait à Géopolis, le bâtiment de la Faculté de sciences sociales et politiques. On peut facilement penser que nombre des étudiants et étudiantes ayant participé à cette occupation sont issus des rangs de cette faculté. On se demande donc comment on peut vouloir interdire aux universitaires de se saisir de sujets politiques et sociaux, alors même qu'il s'agit de l'intitulé de leur faculté et des principaux sujets d'étude sur lesquels ils doivent travailler. Dès lors, dans le but de favoriser une formation complète et plurielle, l'esprit critique ainsi que l'émulsion intellectuelle, nous refuserons cet amendement. 

Le prosélytisme sur le lieu de travail ou à l'école soulève des questions très délicates, liées notamment à la neutralité de l'Etat, ainsi qu'au respect de la personnalité de chacun. En tant que société, nous devons veiller à préserver ces espaces exempts de toute activité politique ou religieuse, afin de garantir un environnement respectueux et inclusif. Que ce soit dans les administrations publiques ou dans les entreprises privées, le prosélytisme devrait être encadré – et pas forcément interdit – afin de préserver la diversité des croyances et des convictions de chacun. 

De même, à l'école, il est essentiel de respecter la neutralité de l'Etat tout en garantissant le respect des convictions de chacun. Chaque canton en Suisse a légiféré sur cette question de manière spécifique, mais l'objectif commun doit rester le respect et la tolérance envers autrui. Dès lors, je vous invite à accepter cet amendement. 

Je m'étonne un peu de l'analyse constitutionnelle qui est faite de l'amendement proposé. En effet, de nombreuses personnes se sont exprimées pour invoquer la garantie des droits fondamentaux en tant qu’argument pour refuser cet amendement. Or, une lecture un peu plus fine de la manière dont fonctionnent les droits constitutionnels de notre pays permet à une autorité de restreindre certains droits fondamentaux, notamment lorsque des questions d'ordre et de sécurité publique sont en jeu. Les droits fondamentaux ne sont donc pas absolus et peuvent être réduits. 

Par ailleurs, je souligne avec ironie que l’on défend aujourd’hui de manière acharnée les garanties fondamentales de la Constitution. Or, il me semble que certains, dans ce Parlement, sont parfois moins à cheval sur la défense des droits fondamentaux, notamment lorsqu'il s'agit de garantir la liberté personnelle en lien avec la propriété.

Certes, je ne suis pas juriste et n'ai pas suivi d’études à la Faculté de droit, mais je retiens l'idée de préparer une motion pour modifier la LUL. Cela dit, l'objectif n'est pas de restreindre la liberté d'expression, mais de promouvoir le débat démocratique où chacun pourrait s'exprimer. Prenons l'exemple de notre Parlement : nous débattons démocratiquement semaine après semaine, mais personne n’occupe les locaux pour faire passer son avis par la force ; c'est dans cet esprit qu'il faut comprendre la mesure proposée. 

Concernant l'enseignement des religions et de la politique, qui se doivent d'être neutres, il y a une faculté où l’on enseigne les religions. A mon époque, à l'école obligatoire, nous avions l'instruction religieuse ; il s’agissait de leçons très orientées, réservées aux enfants d'une certaine confession. Si un enfant était d'une autre confession, il assistait à un autre cours. Maintenant, nous avons remplacé cela par des cours pendant lesquels différentes religions sont abordées. Or, ce n'est pas pour autant qu'on doit faire la promotion de l'une ou de l'autre. Par conséquent, une faculté neutre est possible. Il en est de même pour ce qui concerne les droits politiques : on peut très bien créer des débats, expliquer ce qui est important dans la politique, sans promouvoir l'un ou l'autre camp. Dès lors, je vous propose de soutenir mon amendement.

J’interviens en réponse à la dernière prise de parole. Il est important de distinguer un lieu comme l’UNIL d'un lieu comme le Grand Conseil. L'université est un endroit de réflexion, d'apprentissage et d'échange qui permet à des personnes – jeunes ou moins jeunes – de se former et d'avoir un esprit critique sur notre société. Ici, nous sommes dans un lieu de débat institutionnel, constitutionnel, qui a comme objectif de réfléchir ensemble à notre société et de trouver des consensus. Dès lors, faire le rapprochement entre les possibilités de manifester au sein du Parlement vaudois et celles de manifester à l'université n'a pas lieu d'être. Il est important de distinguer les deux, parce que nous devons laisser une liberté de manifestation la plus large possible. Il s’agit d’une liberté fondamentale de notre Etat de droit et la réduire, comme l'imposent ces amendements, est quelque chose de dangereux, surtout et particulièrement dans un lieu comme l'Université de Lausanne. 

Je vais dans le même sens que ma préopinante et que d’autres députés de gauche qui se sont exprimés précédemment. Cet amendement est contradictoire. Ce n'est pas en restreignant les modes d'expression que le débat démocratique est favorisé. Cet amendement est paradoxal, monsieur Deillon, il donne l’impression que vous ne voulez que les débats qui vous conviennent. Ce n'est pas parce que les débats démocratiques encadrés par la Constitution ne vous plaisent pas que vous pouvez tout à coup décider de faire taire ces moyens d'expression. L'université doit rester un lieu de débat démocratique, de discussion parfois conflictuelle mais dans un cadre établi par la Constitution – c'est d’ailleurs ce qui s'est passé ces dernières semaines. Il est extrêmement problématique de vouloir tout à coup sortir un amendement du chapeau et d’essayer de limiter ces espaces démocratiques. On doit pouvoir entendre tous les avis, même ceux avec lesquels on n'est pas d'accord. Je vous invite fermement à refuser cet amendement. 

Je me suis déjà exprimé devant vous à ce sujet, je ne vais donc pas tout recommencer. Dans notre pays démocratique, la liberté d'expression est intouchable. Toutefois, il faut qu'elle s'exerce dans le respect des lois et des règles en vigueur. Je crois que personne ne remet en question ce point de vue – pas même le dépositaire de cet amendement, d’ailleurs. Parmi les meilleures universités du monde figurent les plus libres et les plus autonomes. Cette autonomie et cette liberté sont donc un atout pour l’Université de Lausanne. Elle a intrinsèquement une sorte de cautèle, de condition : sa neutralité. Dès le moment où l'institution ne sera plus neutre, elle perdra en autonomie et en liberté. Or, ce n'est pas l’objectif. Il faudra donc toujours garder un œil dessus. C’est un effort constant, tout comme de chérir notre démocratie pour garantir la liberté d'expression à toutes et tous. 

Toutefois, je comprends l'amendement déposé, parce que les événements qui se sont déroulés à l'université questionnent tout un chacun : presse, citoyennes et les citoyens. Nous ne sommes pas familiers de ce genre de situations. Ces questions sont donc tout à fait légitimes, mais on ne règle pas un problème ou une question momentanée avec une modification stratégique sur du long terme ; c'est une mauvaise réponse aux questions que certains d'entre vous se posent. Nous ne devons pas modifier ce plan stratégique pour essayer de trouver une réponse, car nous n’avons pas le recul ou l'expérience nécessaires ; ce n'est pas le moment de régler cela. Il faut prendre ce plan stratégique pour ce qu’il est : de grandes lignes tracées sur plusieurs années qui se succèdent les unes aux autres à chaque plan stratégique et qui contiennent des éléments forts. A cet égard, un rapport assez complet sur sa dernière édition existe. Une députée disait qu'il n'y avait pas d'élément fort ni de financement, mais je ne suis pas d'accord ! Des intentions financières sont clairement exprimées. Par conséquent, cet amendement n'est pas une réponse pertinente aux questions posées ; essayons plutôt de nous accrocher à ce plan stratégique. 

L’amendement Fabien Deillon est refusé par 94 voix contre 26 et 7 abstentions.

Axe 2. —

Objectif 2.1. —

Je dépose l’amendement suivant :

« Objectif 2.1.2. —

Mesure :

Garantir une éthique de la recherche 

Critère : (nouveau)

Bilan de la mise en place d’un processus, interne à l’UNIL, d’annonce des projets de recherche à usage double, civil et militaire, et d’information aux groupes de recherches sur les règles fédérales encadrant les projets à usage double »

Récemment, beaucoup de discussions se sont tenues sur le fait que l'Université de Lausanne et l’EPFL aient dû prodiguer une liste de tous les projets de recherche en relation avec Israël. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille souligner un pays en particulier, mais l'intention des personnes qui avaient demandé ces listes consistaient à savoir s'il y avait des applications de projets de recherche « à usage double ». C'est un usage qui est assez commun en recherche et qui peut avoir des applications à la fois civiles et militaires. Je me suis alors penchée sur les directives en place à l'Université de Lausanne, afin de vérifier leur existence et leur fonction d’encadrement des projets de recherche dits à usage double, comme c'est le cas à l'EPFL. Précisons qu’« encadrer » n’équivaut pas à empêcher, mais signifie simplement l’établissement d’une liste, une déclaration au sein même de l'Université de Lausanne pour ensuite informer les chercheurs qui mènent des projets de recherche à usage double des règles en vigueur fixées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), soit par l'institution fédérale. J'ai été surprise de voir qu'il n'existe pas de directive ni d'information pour encadrer ces projets. Il ne s’agit donc pas de les empêcher, mais d'informer, de s'assurer qu’il y a un listing clair. 

Je propose donc un amendement, sous la mesure 2.1.2 déjà existante « garantir une éthique de la recherche ». En cela, l'Université de Lausanne peut simplement copier les règles qui sont mises en place dans son institution sœur, l'EPFL. 

Pour clarifier votre proposition, au point 2.1.2 actuel, vous ne souhaitez pas toucher à la mesure « Assurer l’intégrité scientifique de la recherche », mais ajouter une ligne. Est-ce exact ?

C’est exact, il s’agit d’ajouter un critère.

Cet amendement n'a pas été déposé en commission et n'a donc pas été discuté. 

Je ne me prononce pas sur cet amendement, à ce stade, car M. le conseiller d'Etat va peut-être se prononcer et j'attends son avis sur la question. Je n'arrive pas à me rendre compte du nombre de projets de recherche à usage double à l'UNIL. Par le biais de ce plan stratégique, on veut introduire des critères qui ont trait à un débat d'actualité. Or, nous devons faire très attention et ne pas céder à une certaine urgence. En effet, depuis de nombreuses années, un certain nombre de projets sont gérés dans l'éthique de l'Université de Lausanne. Dès lors, je ne vois pas vraiment d'utilité à ajouter ce critère. 

Je suis un peu surpris de la position de Mme Bettschart-Narbel. Certes, l’actualité ne peut être niée, mais Mme Billard nous a bien expliqué que cette proposition est déjà intégrée dans les dispositifs en place à l'EPFL. Cela ne sort donc pas de nulle part ; c'est quelque chose qui se fait déjà dans une haute école polytechnique. Dans ce cadre, et d’autant plus que cela est interne à l’UNIL, il me semble intéressant que les chercheurs soient sensibilisés à cette question et qu'ils puissent prendre en considération le cadre de référence fédéral. Mme Billard l'a dit, le SECO émet des critères assez stricts. Il me semble donc tout à fait cohérent de l'intégrer pleinement dans ce type de plan stratégique. Dès lors, je vous encourage à soutenir cet amendement. 

Je vois que le parti socialiste arrive aussi à sortir des amendements de son chapeau… La base de la discussion est probablement liée à tous les événements qui ont eu lieu à l'université, et j'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de dire tout le mal que j'en pensais. 

Concernant la proposition, si elle avait demandé une interdiction totale de tout risque de double usage, je m’y serais opposé, car il est impossible de savoir ce qui va ou non être pris par le militaire. A ce sujet, j’aimerais citer Les Bénéfices de la guerre, un très bon livre que je vous recommande chaudement. Il reprend toutes les inventions qui ont été développées durant les guerres et tout ce qui a été mis en place dans le civil par la suite. Nous pouvons citer le GPS, puisqu’à la base, il a été conçu pour faire avancer les chars américains de manière coordonnée et organisée sur un endroit précis. Or, maintenant, nous l’utilisons pour les voitures. Nous pouvons également citer la médecine de guerre qui a énormément progressé durant la Première Guerre mondiale en particulier. C'est d'ailleurs à se demander dans quelle mesure cela n’a pas sauvé plus de monde que cela n'en a tué. Nous pouvons également prendre l’exemple des missiles antimissiles : les Britanniques et – je crois, mais ne suis pas sûr – les Israéliens ont mis en place des sortes de lasers pour détruire des missiles en plein vol, afin de protéger des civils – on se croirait presque dans Star Wars. Dès lors, ce qui est à usage militaire peut donner des choses positives au niveau civil ; et des éléments civils peuvent également dériver et devenir méchamment militaires – on peut penser aux drones ou à la reconnaissance faciale.

Si quelqu’un, à l'université, travaillait sur la reconnaissance faciale des Ouïgours pour en mettre davantage en prison, le cas serait clair et on s’abstiendrait de le faire. Toutefois, pour toute une série de cas, je pense que c'est très compliqué. Cela étant, il est possible d’informer et de sensibiliser les gens au double usage d'éléments. 

La fondation Digger a inventé une machine qui permet de déminer des champs de mines, ce qui est très bien pour les civils. Il s’agit d’une action à usage civil. Or, cela a été toute une histoire pour envoyer de telles machines en Ukraine, car une fois un champ déminé, des chars y étaient envoyés. Dès lors, dans un tel cas, la distinction entre le bien et le mal est assez compliquée à faire. J’aurais été opposé à une interdiction, mais dans un tel cas, pourquoi pas la sensibilisation d’un potentiel double usage, attendu que cela ne cible pas un seul pays.

Notre groupe soutiendra cet amendement. Il serait difficile d'accepter que l'UNIL soutienne des projets à usage double ayant un usage militaire. Cet amendement demande des informations ; il ne cible aucun pays en particulier. Notre groupe le soutiendra donc. 

Je suis extrêmement choquée par les propos de M. Vogel et par son apologie des technologies développées dans les guerres. Faire la promotion de missiles israéliens, comme une technologie innovante, alors que ces missiles auront bientôt massacré 40’000 personnes sur la bande de Gaza, est tout simplement inacceptable. Ce qui est associé à Star Wars relève de la déshumanisation et vous l’appliquez aux victimes de guerre. Je vous signale d’ailleurs que l'apologie des crimes de guerre est condamnée par le Code pénal.

A deux jours de célébrer l’huitantième anniversaire d’une date historique, à savoir le 6 juin 1944 et le débarquement des forces alliées en Europe pour nous libérer du joug du nazisme, il est important de savoir que des technologies ont été développées. Je déclare mes intérêts : je suis ancien instructeur sapeur-pompier. Pendant 20 ans, j'ai eu la chance d'être au centre de renfort et de secours de Montreux. Aujourd’hui, nous utilisons encore ce qu'on appelle trivialement « la poêle », pour pouvoir ramasser des gens par terre ; or, c’est une invention militaire qu’on utilise encore à des fins civiles magnifiques. L'important est de continuer à œuvrer au développement. Plusieurs générations vous remercieront.

Apparemment, je n'ai pas été compris… En l'occurrence, je parlais d’un canon laser qui permet de faire exploser en vol des missiles qui sont envoyés sur un pays. Dès lors, si un pays tire, par exemple, sur la Grande-Bretagne, un tir de laser fera exploser le missile en l'air. C'est tout ce que j'ai dit. Mes propos ne doivent pas être déformés. Si j’ai parlé de la Guerre des étoiles, c’est simplement par l’évocation des lasers. Je vous sais gré d'écouter ce que je dis plutôt que ce que vous voulez entendre. Cette solution est traitée par les Etats-Unis, la Chine, l'Allemagne, la France, Israël et la Grande-Bretagne. Elle permet de tirer et de faire exploser des missiles en vol pour quelques dollars, plutôt que pour quelques dizaines de milliers de dollars. Cela protège des populations des missiles qui les visent. Je ne parle pas d'autre chose. Arrêtez de tout mélanger. 

Beaucoup d'inventions militaires ont été utilisées à des fins civiles a posteriori, dont voici une très connue : l'énergie nucléaire. On peut citer nombre d'exemples, mais je ne trouve pas forcément très intéressant ni pertinent de s’y employer. Je ne trouve pas non plus très pertinentes les quelques métaphores un peu douteuses sur des sujets aussi sérieux. Dans tous les cas, il ne sert à rien de discuter de tous ces exemples, car personne dans ce plénum ne demande l'interdiction de ces recherches. La proposition d'amendement propose simplement de la transparence. C'est pour cela que je vous invite à le soutenir. 

Notre débat dévie ; je suis très choquée par ce que j'entends. Je trouve que notre Grand Conseil n'est vraiment pas très crédible en ce moment. J'aimerais proposer une motion d'ordre pour que nous passions au vote. 

Je n’ai plus de demande de parole, hormis le conseiller d’Etat Frédéric Borloz. Souhaitez-vous maintenir votre motion d’ordre ?

Je retire ma motion d’ordre pour autant que plus personne ne reprenne la parole.

Nous nous trouvons dans une configuration qui n'est pas tout à fait la même que celle de l’EPFL. Il est tout de même un petit peu plus compliqué de mener ce genre d'évaluations quand on parle de sciences humaines et sociales. La plupart des exemples déclarés par l’EPFL sont des exemples liés à des innovations technologiques que l'Université de Lausanne n'a pas les compétences de produire. Cet amendement est donc inadéquat. De plus, il est exactement dans la même veine que le précédent : il essaie de trouver une solution immédiate à un problème immédiat, alors que nous sommes en train de parler d'un plan stratégique sur le long terme. 

Madame Billard, vous faisiez partie de la commission, vous auriez donc pu déposer cet amendement hors contexte et hors actualité au sein de ladite commission. Or, vous ne l'avez pas fait. De plus, je vais vous dire pourquoi il faut refuser cet amendement : l'université a annoncé publiquement que, comme d'autres grandes universités suisses et européennes, elle allait mettre en place une commission spécifique d'évaluation de l'ensemble des relations qu'elle a dans les projets de recherche avec les universités à travers le monde, et que cette évaluation se ferait sous la forme d’évaluations permanentes sur tous les dossiers et tous les projets. Cela conduira forcément à la transparence attendue par Mme Billard, mais qui sera de fait à disposition de tout le monde, comme l'ensemble des projets de recherche d’ailleurs, puisqu'ils sont publics – vous pouvez trouver tout ce dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours sur les sites internet de l'université ou des universités concernées. Dès lors, cet amendement est inutile.

L’amendement Aude Billard est refusé par 69 voix contre 46 et 11 abstentions.

L’objectif 2.1 est accepté avec 6 abstentions.

Le débat est interrompu.