22_MOT_8 - Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - « A fonds pour la formation professionnelle » : pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’Etat vaudois a intégré à son programme de législature un important plan de valorisation de la formation professionnelle intégrant 11 mesures réparties en 3 axes que sont la promotion de la voie professionnelle, la prévention des échecs et ruptures ainsi que la création de places d’apprentissage. Il ressort des projets présentés en 2019 que l’essentiel des 2 premiers axes consiste en mesure de soutiens d’ordre pédagogique, d’encadrement des apprenti-e-s et d’évolution de la formation. Les questions d’ordre économique, d’appui et d’accès à la formation ne sont pas thématisés au premier plan.

Différentes études comme celle publiée en 2018 par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation mentionne que « la probabilité d’entrer au gymnase dépend étroitement de l’origine socioéconomique des élèves et, de plus, à double titre. Tout d’abord, les jeunes très talentueux, mais d’origine modeste, ont environ deux fois moins de chances d’entrer au gymnase que des jeunes doués de talents équivalents, mais issus d’un milieu privilégié » (CSRE, Rapport sur l’éduction en Suisse, p. 161). Dans l’ouvrage collectif « Enjeux de la formation professionnelle en Suisse » analysant les transitions de l’école à l’emploi, il est rappelé que « les jeunes issu·e·s du quart socioéconomiquement le plus favorisé de la cohorte TREE suivent une formation générale telle que le gymnase à plus de 50%, seul 8% du quart le plus défavorisé emprunte le même parcours. » (p.139). L’origine sociale joue aussi un rôle dans la formation professionnelle : « les jeunes les plus défavorisé·e·s sont nettement plus représenté·e·s que les jeunes favorisé·e·s dans les formations au niveau d’exigences bas ou moyen ».

Si des mesures du marché du travail peuvent être entreprises pour tenir compte de cette réalité, il nous semble nécessaire que l’Etat assure une prise en charge adéquate des éventuelles difficultés économiques auxquels sont confrontés les apprenti-e-s au vu de leur profil socio-économique au sein même des écoles professionnelles. Il ne s’agirait donc pas de remplacer les aides à la formation existantes (bourses, programme FORJAD, prestations déjà financées par le budget ordinaire des écoles professionnelles) mais d’assurer que l’apprenti-e puisse bénéficier d’un soutien rapide et ciblé par exemple pour les activités sociales, culturelles ou sportives ou encore des stages ou toute activité complémentaire utiles au bon déroulement de sa formation. Dans les gymnases, bien que confronté à un public plus favorisé, un tel dispositif est en place conformément aux règlements sur les gymnases et sur le fonds des élèves des gymnases ; ceux-ci prévoient une attribution des taxes d’inscriptions à un fonds délivrant des prestations de soutien financier pour les activités scolaires et parascolaires qui ne sont pas financées par le budget ordinaire. L’égalité de traitement et la revalorisation de la formation professionnelle voulue par le Conseil d’Etat impose à notre sens de répliquer le dispositif en vigueur au sein des gymnases aux écoles professionnelles et d’examiner si ses buts ne doivent pas être étendus à d’autres besoins non encore couverts.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter la loi sur la loi sur la formation professionnelle afin de permettre aux écoles professionnelles de se doter, à l’instar des gymnases, de fonds de soutien aux apprenti-e-s qui permettent d’intervenir ponctuellement en complémentarité aux dispositifs de soutien « classiques ». Dans la mesure du nécessaire, il mènera au préalable une étude et/ou une consultation permettant de cerner la nature et l’ampleur des besoins en la matière.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - 22_MOT_8 - Guy Gaudard
• 22_MOT_8-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 25 mai 2022 en présence de l’ancienne conseillère d’Etat, Cesla Amarelle. Par sa motion, notre collègue Bouverat souhaite équilibrer la différence de traitement qui prévaut actuellement entre les jeunes qui suivent une formation professionnelle et ceux qui ont choisi la voie gymnasiale : quelle riche idée ! En effet, aujourd’hui, afin de pouvoir poursuivre leurs études, les gymnasiens en manque de moyens financiers bénéficient de soutiens étatiques assez larges, alors même que ces derniers ne sont pas offerts aux apprentis se trouvant dans la même situation. Il souligne que bien souvent les apprentis ne sont pas issus des mêmes couches sociales que les gymnasiens et estime à juste titre que ces mesures peuvent être dupliquées aux apprentis.

 

La conseillère d’Etat alors chargée de ce dossier soulignait qu’elle abondait dans le sens du motionnaire et relatait que tous les gymnases disposent de fonds des élèves, alors que les écoles professionnelles n’en ont pas, si ce n’est le remboursement de 960 francs de frais professionnels annuellement. L’Ecole de la transition (EdT) peut verser une aide pour les frais de repas et de transport. Elle rappelle que les fonds d’aide au gymnase issus du canton varient de 70’000 à 150’000 francs par établissement… J’ai bien dit : 70’000 à 150’000 francs par établissement : cherchez l’erreur !

Le motionnaire tient à rappeler que sa motion vise à ce que l’établissement d’un inventaire des besoins soit réalisé avant de proposer une base légale et insiste sur la notion de subsidiarité pouvant être inscrite dans cette base légale permettant ainsi d’instaurer des fonds pour la formation professionnelle. Par 8 voix contre 1 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil de prendre partiellement en considération cette motion, en ce sens que le fonds de soutien aux apprentis doit permettre d’intervenir ponctuellement en subsidiarité des dispositifs de soutien classique ou existants, Etat, fondations, association de branches, et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

Enfin, avant de céder la parole, j’aimerais simplement faire une déclaration personnelle et indiquer que je vais soutenir M. le conseiller d’Etat Borloz dans chacune de ses initiatives en faveur de la promotion de la voie professionnelle. Il est vrai que cela nous changera de la législature précédente pendant laquelle l’apprentissage était sous-estimé, voire malmené ; une situation assez désagréable. Monsieur Borloz, je tiens à vous remercier publiquement de l’engagement que vous avez pris – prenez – pour que les jeunes puissent suivre un parcours qui leur permettra de gagner leur vie.

La discussion est ouverte.

Pour rappeler mon collègue Gaudard à ce bon souvenir, le canton a adopté, déjà, lors de la précédente législature, onze mesures réparties sur trois axes : la promotion de la voie professionnelle, la prévention des échecs et ruptures d’apprentissage et la création de places d’apprentissage. Le nouveau programme de législature prévoit deux mesures-cadres comprenant différentes actions regroupées dans deux chapitres, l’un étant « valoriser et promouvoir la formation professionnelle » et l’autre « adapter les capacités et les modalités de formation pour pallier les pénuries de personnel identifiées sur le moyen et le long terme. » Au sein de ces mesures et actions – qu’elles concernent cette législature ou la précédente – les questions d’ordre économique, de soutien financier et d’accès à l’information ne sont pas thématisées au premier plan, malheureusement.

En effet, deux faits imposent d’intégrer des mesures économiques dans la revalorisation de la formation professionnelle. Premièrement, comme l’a dit le rapporteur de commission, les classes sociales les plus modestes sont davantage représentées au sein des personnes qui aujourd’hui optent pour la formation professionnelle. Cette réalité doit être prise en compte pour diminuer le risque d’échec. Deuxièmement, on sait que le manque de formation est une cause majeure de précarité ; or, l’inverse est aussi réel. La précarité est une menace pour le bon suivi de la formation et donc un risque d’échec supplémentaire au cours de l’apprentissage. Une étude de la HES SO publiée dans la revue Hémisphères, numéro 16, relève la réalité de jeunes qui n’arrivent pas à parler à leurs parents de leur précarité financière, tout simplement parce qu’ils sont déjà conscients de la précarité financière de ces derniers, excluant de fait toute aide de leur part. Dans le cadre de mon travail syndical – et je déclare mes intérêts en tant que secrétaire syndical au syndicat Unia – je découvre des jeunes qui s’inscrivent sur des plates-formes en marge de leur apprentissage pour avoir des compléments de revenus et lutter contre la précarité financière. Ceci se fait en dehors des heures d’école professionnelle et des heures d’apprentissage. Mais, quid des obligations scolaires parallèles liées à l’apprentissage ? Ce type de situations doit nous alarmer, bien qu’il ne s’agisse pas d’une généralité. Nous avons besoin d’outils adaptés pour y remédier.

Par le biais de cette motion aux modestes conditions, nous plaidons pour que soit garantie une certaine équité entre la filière gymnasiale et professionnelle. Comme l’a dit le rapporteur, les gymnases bénéficient de fonds d’aide. A notre avis, il convient d’adopter la même logique pour la filière de formation professionnelle. Cela permettrait aux apprentis de bénéficier d’un soutien rapide et ciblé, par exemple pour les activités sociales, culturelles ou sportives, de stages, ou de toute activité complémentaire utile au bon déroulement de la formation, ou encore de difficultés financières extrêmement ponctuelles. Bien entendu, d’autres besoins pourraient être couverts, puisque la forme de notre motion est ouverte, pour pallier des besoins en fonction de l’expérience que pourront relayer les écoles professionnelles. Ainsi, nous souscrivons pleinement à la position émanant des travaux de commission, à savoir que ce fonds n’interviendrait pas de manière universelle, mais en fonction de besoins ponctuels, qu’il devrait être conçu de manière subsidiaire aux institutions qui fonctionnent déjà aujourd’hui dans certaines branches. Dans une logique de promotion de la formation professionnelle, nous vous remercions d’avance de votre soutien, car sans prétendre régler tous les problèmes, cet outil constitue un complément de travail nécessaire.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient la motion. Dans le domaine de la formation, en tout cas dans notre canton, la reproduction sociale conserve une place très importante. La majorité des jeunes rejoignant un gymnase ont donc pu, d’une certaine manière, suivre « la bonne voie » durant leur scolarité obligatoire ; ils sont majoritairement issus de familles avec au moins l’un des parents au bénéfice du niveau Bachelor. Les jeunes issus de familles moins aisées, n’ayant pas eu la possibilité d’avoir des cours de soutien scolaire ou l’aide de leurs parents, par exemple, se retrouvent contraints de rejoindre la filière de l’apprentissage. C’est bien la lutte des classes qui se joue ici.

Par conséquent, il est injuste que ces jeunes, déjà désavantagés, se retrouvent dans une situation précaire durant leur formation professionnelle en ayant moins d’aide que les étudiantes et étudiants du gymnase. Dans les gymnases, les étudiantes et étudiants précaires, après avoir prouvé leur situation par divers documents administratifs, ont droit à différentes aides dont deux principales : l’exemption partielle ou totale des frais d’écolage et, plus rarement, le financement des livres et des supports de cours.

Ainsi, fournir les aides adéquates à une réussite de la formation équivaut à une valorisation importante de la filière apprentissage, car certaines apprenties et apprentis ont même recours à un emploi le week-end en parallèle de leur apprentissage, ce qui évidemment prétérite grandement la réussite de leur formation. Par ailleurs, le sujet a bien traîné sur la table, puisque ce postulat date de 2016 – une multitude de situations personnelles ont été prétéritées depuis. En conclusion, il est urgent d’agir et d’accepter cette motion.

 Le dépôt de cette motion m’avait un peu étonné. En effet, la lecture des conclusions du rapport au postulat Rochat Fernandez nous apprend que : « (…) sans juger de façon exhaustive les sujets qui devront être appréhendés, il apparaît d’ores et déjà que les thèmes suivants mériteront d’être débattus. » Et, au point 4 : « la création d’une base légale permettant l’institution de fonds de soutien aux apprentis dans chacune des écoles professionnelles ». Parfois, il faut peut-être laisser le Conseil d’Etat agir avant de déposer un texte qui va exactement dans le même sens que sa volonté. Toutefois, sur le fond, je ne peux m’opposer à cette motion transformée en postulat.

Je déclare mes intérêts comme membre du Conseil de l’école professionnelle d’horlogerie de la Vallée de Joux, ainsi que de la Fondation d’école d’horlogerie, dont l’une des attributions consiste à aider certains étudiants et apprentis qui rencontrent des difficultés financières. J’étais aussi membre de la commission et l’une des députées ayant plaidé pour une prise en considération partielle de la motion de M. Bouverat, ce non pas pour dénier les problèmes financiers que peuvent connaître certains apprentis ou étudiants d’écoles professionnelles, puisqu’effectivement la précarité ne doit pas être une raison d’échec, mais pour relever l’existence de moyens privés ou liés à des écoles permettant de soutenir ces apprentis et étudiants. Outre la fondation dans laquelle je siège à la Vallée, deux autres aident les apprentis qui doivent étudier hors de la Vallée, notamment pour le transport ou le loyer.

Par conséquent, la raison de mon intervention lors de la commission – que je considère M. le motionnaire Arnaud Bouverat avoir parfaitement comprise, tout en le remerciant d’avoir accepté la prise en considération partielle – réside dans le fait que le Canton ou l’Etat ne doit pas pallier tous les besoins, mais qu’il existe certains leviers que l’on peut, dans certaines régions ou écoles, activer avant que l’Etat soit sollicité. De façon résumée, cette prise en considération partielle répond parfaitement aux remarques amenées en séance de commission, et je vous invite à la soutenir.

Pour rebondir aux propos de mon préopinant concernant le postulat de M. Rochat Fernandez, je dois malheureusement relever que l’existence d’une loi n’entraîne pas forcément son application, notamment concernant le remboursement des frais. J’ai fait partie de cette commission ; il y a été très clairement établi que parfois ces frais ne sont pas remboursés et le jeune doit même se battre pour recevoir ces célèbres 960 francs pourtant inscrits dans la loi. Par conséquent, je vous encourage à soutenir cette motion modifiée qui permettrait d’harmoniser les pratiques et d’offrir une meilleure égalité de traitement entre les élèves des gymnases et des écoles professionnelles.

Le dépôt de l’objet de mon collègue Rochat Fernandez date d’un peu plus longtemps que la réponse du Conseil d’Etat qui, elle, remonte à février 2022, mois pendant lequel – si je ne m’abuse – j’ai déposé cette motion ; la volonté du Conseil d’Etat évoquée plus tôt n’existait pas encore au niveau législatif. Aussi, nous nous rejoignons. Ce fut aussi l’état d’esprit du Conseil d’Etat lors de la séance de commission : ce dernier a intégré la logique de ce dépôt. J’espère que ces éléments seront repris par la suite. Dans tous les cas, je me satisferai d’une réponse équivalant à la modification de la Loi sur la formation professionnelle (LVLFPr), en espérant – une inquiétude légitime de la part de notre Conseil – que cette révision puisse intervenir dans des délais raisonnables.

Je souhaite réagir aux propos de Mme Dubois. En effet, les fondations privées offrent des aides. Toutefois, ces dernières sont souvent corrélées au dépôt d’un dossier qui peut s’avérer relativement complexe à remplir. Tous les jeunes ne bénéficient pas forcément d’un réseau ou de gens pour les aider dans cette procédure. Ensuite, tous les apprentis ne peuvent pas bénéficier des aides, puisque une commission décide de l’éligibilité. Un état de fait complètement injuste et inacceptable. Ainsi, si nous souhaitons valoriser l’apprentissage, il est essentiel que les apprenties et les apprentis puissent bénéficier des mêmes aides et prestations que les gymnasiens, raison pour laquelle le groupe des Verts vous encourage à accepter ce postulat.

La meilleure manière de répondre à la problématique de la lutte des classes se fonde précisément sur ce que j’ai indiqué tout à l’heure : présenter les deux formations à égalité. Et, qu’à la fin de la scolarité obligatoire, deux manières de se former existent : l’une professionnelle et l’autre académique ; que ce choix soit considéré comme tel et non pas comme mettant en avant l’une ou l’autre. En termes d’études supérieures, les deux voies peuvent être valorisées de la même manière. En effet, l’ensemble des HES qu’on trouve en Suisse, dans le canton de Vaud, constitue une chance extraordinaire pour nos jeunes, nos enfants. Sans vouloir m’étendre davantage, voilà la meilleure réponse à votre question.

Par ailleurs, cette motion – partiellement, mais suffisamment prise en considération, si vous y consentez – admet un aspect intéressant, car elle pose la question des soutiens potentiels dans le cadre de la formation professionnelle au sujet de laquelle on entend de-ci de-là qu’il s’agit de mieux la valoriser. Cela s’avère toujours facile à dire, mais plus compliqué à entreprendre. Dans ce cadre, procéder à une analyse un peu plus fine des soutiens susceptibles d’être apportés dans le cadre du parcours professionnel est aussi intéressant qu’important. En outre, les formations ont changé ; de plus en plus demandent un investissement croissant. Certaines associations professionnelles prennent tout ou partie de ces investissements à charge, d’autres les reportent entièrement sur les apprentis. D’ailleurs, certaines se plaignent que le nombre de leurs apprentis soit insuffisant ; or, il leur incombe de veiller à cela.

Du côté de l’Etat, que celui-ci trouve des approches similaires, notamment sur le plan financier, pour une formation ou pour une autre me semble être un sujet très intéressant, au-delà d’un montant servant à couvrir des frais, très différents d’une formation à l’autre. Dès lors, vous me voyez très intéressé par cette motion, et vous pouvez la renvoyer au Conseil d’Etat comme proposé par la commission.

Enfin, la LVLFPr se trouve sur la table de travail, et j’ai déjà eu l’occasion d’en consulter les premiers projets de modification. Ainsi, si je m’engage à vous répondre très vite, il faut garder en tête que modifier une loi est chronophage ; je le réalise, car cela ne fait pas longtemps que j’occupe cette fonction, et j’ignore quand nous allons pouvoir vous amener une proposition de modification.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération partiellement avec 1 abstention.