18_MOT_040 - Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?.
Séance du Grand Conseil du mercredi 30 juin 2021, point 32 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mercredi 30 juin 2021, point 32 de l'ordre du jour