23_HQU_71 - Question orale David Raedler au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Bis repetita placent: où en est - réellement et enfin - la révision de la Loi cantonale sur la protection des données?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1er septembre dernier a marqué, enfin, l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Un moment important notamment car cette révision complète amène avec elle des règles plus protectrices dans un environnement toujours plus soumis aux cyberattaques et autres abus de données personnelles.

Au niveau cantonal, tous les cantons romands ont soit adopté leur propre révision complète (Jura, Neuchâtel et Valais), soit présenté en tout cas un avant-projet (Fribourg, Genève et Berne). Tous? Tous, sauf le Canton de Vaud. Ceci malgré la réponse donnée par le Conseil d’État à une première question orale posée le 1er décembre 2020, soit il y a près de 3 ans.

Compte tenu de l'importance de cette révision pour le Canton et les communes vaudoises, j'ai l'honneur de demander au Conseil d’État où en est, réellement, la révision de la Loi cantonale sur la protection des données?