22_INT_40 - Interpellation Carine Carvalho et consorts au nom du Groupe socialiste - Après presque un an d’exclusion de la Suisse sur la liste des pays associés au programme de recherche Horizon Europe, quel impact pour les hautes écoles et sur le tissu économique et notamment les PME du Canton de Vaud ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l'abandon de l'accord-cadre avec l'Union européenne en mai 2021, la Suisse est considérée comme un pays tiers non-associé au 9ème Programme cadre de Recherche Européen (PCR) Horizon Europe.

En automne 2021, le Conseil fédéral avait accepté d'accorder 400 millions de francs pour le financement des scientifiques suisses qui avaient participé au programme de recherche en 2021. Si ce montant avait permis aux scientifiques suisses de participer à deux tiers du programme, il est considéré comme nettement insuffisant aux yeux des représentant·e·s de l'économie et de la recherche exigent une pleine association de la Suisse au programme de recherche "Horizon Europe" d'ici fin 2022.

C’est que la recherche n’est pas seulement une question d’argent, mais aussi d’intégration dans les bons réseaux. Dans la presse de janvier les présidents de swissuniversities, du Conseil des EPF et de de Scienceindustries estimaient que « le réseautage du pôle de recherche et d'innovation de la Suisse était désormais en danger » et que « certains chercheurs suisses (sont)  mis à l'écart »^[1]. En effet, l’accès à la coordination de projets leur est désormais perdu, certains partenariats sont rompus et des scientifiques de talent doivent quitter la Suisse ou renoncer d’y venir.

La participation aux programmes européens n’a pas seulement un impact sur la recherche, mais elle renforce la compétitivité de l’économie suisse dans son ensemble et contribue à la création d’emplois. Le statut qui a désormais la Suisse signifie que des brevets ne seront pas déposés ici et que des start-ups innovantes ne verront pas le jour.

Après une première interpellation déposée en juin 2021 portant sur les conséquences immédiates de l’abandon des négociations en vue d’un accord-cadre avec l’Union Européenne par le Conseil Fédéral sur les hautes écoles vaudoises, j’interpelle le Conseil d’État pour demander des données précises, afin de faire un état de la situation presque une année après.

J’ai l’honneur de demander les informations suivantes :

1. Quelle a été l’évolution des montants annuels des financements PCR des projets des universités et hautes écoles vaudoises et des bourses ECR depuis 2017  ?
2. Quelle a été l’évolution du nombre de projets européens coordonnés par des chercheuses et chercheurs des universités et hautes écoles vaudoises dans cette même période ?
3. Quelle a été l’évolution du nombre de scientifiques de des universités et hautes écoles vaudoises directement impliqué·e·s dans des projets coordonnés par leurs institutions dans cette période ?
4. Quel a été le manque à gagner en financements européens pour le tissu économique et notamment les PME vaudoises ?
5. Est-ce que, pour le Conseil d’État et pour les directions des universités et hautes écoles vaudoises, les montants mis à disposition par le SEFRI sont suffisants ?
6. Quelles autres actions concrètes sont demandées par les directions des universités et hautes écoles vaudoises à l’intention du Conseil fédéral pour faire face à cette situation ?
7. Est-ce que le Conseil d’État considère qu’un accord sectoriel avec l’UE dédié à la coopération scientifique est à même de répondre aux problèmes créés en mai 2021 ?

[1] https://www.rts.ch/info/suisse/12817546-horizon-europe-nous-vivons-les-premiers-revers-alerte-la-recherche.html

Conclusion

Ne souhaite pas développer