23_HQU_5 - Question orale Sébastien Cala - Accord franco-suisse pour un régime fiscal pérenne en matière de télétravail : quelles conséquences pour le Canton et les communes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 4.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la gestion de la pandémie, les autorités franco-suisses ont passé un accord fiscal, portant jusqu’au 31 décembre 2022, accord qui visait à faciliter le télétravail des frontaliers et frontalières. Le renouvellement de cet accord a été annoncé en fin d’année par l’administration fédérale[1].

La communication du Département fédéral des finances semble rassurante, il est notamment écrit que « la solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux Etats » et que les frontaliers et frontalières pourront travailler à distance à hauteur de 40%.

Le communiqué précise toutefois que l’accord prévoit « une compensation adéquate (…) en faveur de l’Etat de résidence de l’employé ». Il semble donc que ce nouvel accord aura des conséquences pour les finances de l’Etat de Vaud et des communes.

Dès lors, le soussigné à l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle évaluation le Conseil d’Etat fait-il des conséquences financières de cet accord pour les finances du Canton et des communes vaudoises ?

[1]https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92381.html (Consulté le 16.01.2022)

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Sébastien Cala – Accord franco-suisse pour un régime fiscal pérenne en matière de télétravail : quelles conséquences pour le Canton et les communes ? (23_HQU_5)

Dans le cadre de la gestion de la pandémie, les autorités franco-suisses ont passé un accord fiscal, portant jusqu’au 31 décembre 2022, accord qui visait à faciliter le télétravail des frontaliers et frontalières. Le renouvellement de cet accord a été annoncé en fin d’année par l’administration fédérale.

La communication du Département fédéral des finances semble rassurante, il est notamment écrit que « la solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux Etats » et que les frontaliers et frontalières pourront travailler à distance à hauteur de 40 %.

Le communiqué précise toutefois que l’accord prévoit « une compensation adéquate (…) en faveur de l’Etat de résidence de l’employé ». Il semble donc que ce nouvel accord aura des conséquences pour les finances de l’Etat de Vaud et des communes.

Dès lors, le soussigné a l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quelle évaluation le Conseil d’Etat fait-il des conséquences financières de cet accord pour les finances du Canton et des communes vaudoises ?

Les négociations relatives au télétravail frontalier ont débuté dans la perspective de la fin des accords transitoires adoptés durant la pandémie. Dans ce cadre, il faut rappeler que, pour la France, l’accord de 1983 qui règle la question de l'imposition des travailleurs frontaliers pour le Canton de Vaud ne comportait aucune disposition permettant le télétravail. Pour le Canton de Vaud, l’objectif des négociations était que le télétravail ne remette pas en question le statut de frontalier et que la rétrocession versée par la France à la Suisse demeure la même.

Finalement, la solution trouvée permet jusqu’à 40 % de télétravail, sans réduction de la rétrocession. Cette solution n’a ainsi aucun impact sur les finances cantonales et communales. Elle contribue à maintenir l’attractivité du canton en permettant aux entreprises d’offrir du télétravail pour les collaborateurs, peu importe qu’ils soient frontaliers ou non. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour le Canton de Vaud.

Je n’ai pas de question complémentaire et je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse.

Ce point de l’ordre du jour est traité.