25_MOT_29 - Motion Jean Valentin de Saussure et consorts au nom David Vogel - Pour une prise en compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le quorum (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 16 janvier 2025, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt dans lequel il estime qu’il s’agit d’un abus manifeste de droit lorsque des conseillers membres d’un législatif quittent de manière concertée le Parlement au moment d’un vote[1].

Cette situation a concerné plusieurs communes du Canton et nous pensons qu’il faut régler la question, tant au niveau communal, qu’au niveau de notre Grand Conseil.

Au niveau communal, le nouvel art. 67 de l’avant-projet de la Loi sur les communes (LC) - mis en consultation le 03 février 2025 - prévoit de régler le calcul du quorum sur la base des sièges pourvus en début de séance.[2] Cela étant, il ne s’agit que d’un avant-projet de Loi et non d’une décision entrée en force.

Le 11 février 2025, en réponse à la question orale 25_HQU_19 [3] le Conseil d’État a relevé que, pour le niveau cantonal, la loi sur le Grand Conseil (LGC) étant de notre compétence, une modification de celle-ci devait être décidée dans le cadre de sa révision.

À la lumière de ce qui précède, les signataires de la présente motion demandent à la CIDROPOL une modification de l’art. 89 LGC sur le quorum, afin de prendre en compte la jurisprudence du TF. Cette modification pourrait s’inspirer de la formulation proposée pour la loi sur les communes mentionnée dans ce texte.

[1] « Un tel procédé paraît relever de l’abus de droit manifeste et ne méritait aucune protection de la part du Conseil d’État. » (TF, 1C_224/2023, 1C_8/2024 du 16 janvier 2025).

[2] Art 67, al. 1 : « Lorsque des sièges sont vacants, la majorité requise est calculée sur la base du nombre de sièges pourvus au début de la séance du conseil. ». 

al. 2 : « Si le quorum est atteint en début de séance, il est réputé atteint pour l’ensemble de celle-ci. ».

[3] 25_HQU_19 Question orale « Quitter la salle pour empêcher un vote est un abus de droit - comment faire appliquer la jurisprudence du TF ? »

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_29-Texte déposé