23_RES_2 - Résolution Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR, UDC, Vert'Libéral - Pas de propagande politique dans les écoles et gymnases (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 février 2023, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la grève et des manifestations relatives à l’indexation de la fonction publique, il est apparu que des tracts de propagande syndicale étaient distribués à l’intérieur du gymnase de la Cité en tout cas. Ce tract était directement adressé aux élèves et était signé par le personnel gréviste de la Cité.

L'article 45 de la Constitution vaudoise indique que toute propagande politique en milieu scolaire est interdit :

¹ L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.

² Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.

Par ailleurs, l’art. 66 al. 1 du Règlement des gymnases prévoit expressément que toutes formes de propagande et de publicité sont interdites dans les établissements.

Force est de constater que le tract distribué n’était pas neutre politiquement et ne propose pas de débat contradictoire, qui aurait permis aux élèves d’exercer leurs avis critiques.

Dans la réponse à l’interpellation Glayre (21_REP_122), le Conseil d’Etat s’était engagé à s’assurer que de tels agissements ne se produisent plus à l’avenir.

Dès lors, le Grand Conseil souhaite que les différentes législations relatives à la neutralité politique dans le cadre scolaire soient désormais respectées par les grévistes, et qu’en cas de violation de celles-ci, des sanctions soient prises.

Documents

• 23_RES_2-Texte déposé

Transcriptions

J’ai déposé une résolution qui concerne différents tracts de propagande syndicale distribués en tout cas à l’intérieur du Gymnase de la Cité et vraisemblablement à l’intérieur du Gymnase de Beaulieu. Ce tract, directement adressé aux élèves, était signé par le personnel gréviste de la Cité.

L’article 45 de la Constitution vaudoise indique que toute propagande politique en milieu scolaire est interdite. L’enseignement est neutre politiquement et confessionnellement. Par ailleurs, l’article 66, alinéa 1 du Règlement des gymnases prévoit expressément que toutes formes de propagande et de publicité sont interdites dans les établissements. Force est de constater que le tract distribué n’est pas neutre politiquement et ne propose pas de débat contradictoire permettant aux élèves d’exercer leur avis critique. Dans la réponse à l’interpellation Glayre, le Conseil d’Etat s’était engagé à s’assurer que de tels agissements ne se produisent plus à l’avenir. La résolution est la suivante : « Dès lors, le Grand Conseil souhaite que les différentes législations relatives à la neutralité politique dans le cadre scolaire soient désormais respectées par les grévistes, et qu’en cas de violation de celles-ci, des sanctions soient prises. »

Quelques remarques en lien avec ma résolution : la lutte syndicale n’est pas neutre politiquement, les tracts distribués ne présentent pas d’avis contradictoires ; ils étaient orientés dans le sens des grévistes. Il n’y aurait aucun problème à organiser des débats et des analyses qui développent l’esprit critique des enfants et à mener des études de cas explicites mettant en contexte les éléments. En revanche, aller dans un seul sens relève de la propagande politique. Il faut se mettre à la place des élèves. Comment peuvent-ils appréhender ces tracts et réagir face à ces derniers ? Il n’y a eu aucune explication ni discussion à la suite de la distribution des tracts. Dans la situation inverse, que diraient les personnes opposées à la neutralité politique si le Conseil d’Etat avait, par exemple, choisi de distribuer une circulaire sans contre-arguments ? Je ne suis pas certaine que cela aurait été accepté par le personnel gréviste.

En conclusion, l’école obligatoire et post-obligatoire doit rester totalement neutre en matière politique et concernant les causes qui nous occupent. Distribuer de tels tracts n’a pas lieu d’être. Il faut que cela soit clair dans les gymnases et ne pas prendre les élèves en otages avec ces discussions, sur lesquelles il leur est difficile de se prononcer.

La discussion est ouverte.

J’aimerais rappeler plusieurs points à Mme Bettschart-Narbel : premièrement, il ne s’agissait pas d’un tract, mais d’une lettre formulée dans une assemblée générale de grévistes lors d’une journée de grève. Elle était disposée à l’entrée d’un établissement pour des élèves qui souhaitaient en savoir plus. Ils avaient la liberté de la prendre. La grève était reconnue par l’organe étatique de conciliation. Ce n’était pas une lettre de propagande, mais d’information qui existait déjà dans les médias, pour les élèves. Il s’agit de la mise à disposition d’informations pour les élèves. Personne n’a été pris en otage, tout le monde étant libre de prendre cette lettre. Ensuite, vous citez l’article 45 de la Constitution vaudoise de manière erronée et hors de propos. Il ne s’agissait pas du cadre de l’enseignement, car l’on a mis cette lettre à l’entrée du gymnase. Aucune information n’a été donnée pendant les heures d’enseignements. Et c’est l’article 63 et non 66 − encore une erreur de votre part, madame Bettschart-Narbel – qui interdit la propagande et la publicité dans les établissements. L’article précise aussi qu’est réservé le droit d’affichage et de diffusion des associations et syndicats de professionnels en milieu scolaire prévus par la Loi sur l’enseignement obligatoire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un syndicat de professionnels, mais d’une assemblée de grévistes, la proximité entre ces deux groupements laisse une marge d’interprétation à ce droit, qui laisse penser que l’action en question était tout à fait licite.

Autres éléments que je souhaite mettre en avant pour démontrer l’absurdité totale de votre résolution : M. Borloz a directement envoyé, la semaine dernière, une lettre de pression aux établissements vaudois pour demander de faire cesser la diffusion de lettres d’explication de la grève – en freinant la liberté d’expression. En cas de non-respect de cette consigne, des sanctions seraient appliquées. Alors, madame Bettschart-Narbel et le groupe PLR, vous déposez une résolution demandant ce que votre conseiller d’Etat fait déjà, à savoir exercer une pression pour interdire aux enseignants la diffusion d’explications à propos de leur absence. Votre résolution ne serait-elle que pure propagande ?

Finalement, rappelons que la majorité du PLR soutient un Conseil d’Etat qui n’a pas souhaité recevoir les syndicats pour discuter et négocier l’indexation des salaires, comme cela se fait dans toute démocratie. Et vous osez, à travers votre résolution, parler de débats contradictoires et de démocratie ? Je me réjouis, quant à moi, de la diffusion de ces lettres explicatives dans davantage de gymnases vaudois − une nécessité démocratique.

Tout d’abord, permettez-moi de déclarer mes intérêts : je préside le Syndicat des services publics région Vaud, l’un des trois syndicats en conflit avec le Conseil d’Etat, actuellement. Je suis aussi enseignant à la Direction de l’enseignement obligatoire, qui n’est pas concernée par la résolution.

Madame Narbel, ce n’est pas bien ce que vous faites ! (Exclamations) Soyez honnête ! Avouez que vous voulez réduire au silence le personnel de l’Etat qui s’exprime. Vous êtes avocate ; j’attendais donc de votre part davantage de rigueur. Cela dit, la prétendue propagande politique des enseignantes et enseignants à l’école renvoie à deux questions de fond. D’une part, la question très générale de la liberté d’expression des enseignantes et enseignants, ainsi que des autres salariées et salariés des services publics. Contrairement à ce que prétend Mme Narbel, la liberté des salariées et salariés est garantie et souffre de très peu de restrictions. La seule limite porte sur la manière d’exercer cette liberté d’expression : éviter les termes injurieux, diffamatoires ou outrageusement polémiques, ainsi que les incitations à utiliser des moyens illégaux. Aucune de ces conditions restrictives n’est remplie, ici. La droite parlementaire tente régulièrement de restreindre la liberté d’expression, jusqu’ici sans succès. Il faut rappeler que cette liberté est garantie par la convention européenne des Droits de l’humain et la Constitution fédérale, article 35, et a été réaffirmée par plusieurs jugements du Tribunal fédéral. Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, la lettre n’a pas été distribuée. Elle a été mise à disposition aux entrées des bâtiments.

D’autre part, il y a la question de la nature des informations transmises aux étudiantes et étudiants. Contrairement à ce qu’affirme Mme Narbel, il ne s’agit pas de propagande politique, mais simplement d’informations expliquant l’absence d’enseignantes et enseignants, ce jour-là. Cela ne constitue pas de la propagande politique, car il s’agissait d’informations sur les conséquences d’un litige entre l’Etat employeur et ses employées et employés, et sur les conséquences de ce rapport de travail. Ce litige a été constaté par l’Organe de conciliation et d’arbitrage, instance reconnue par l’Etat et habilitée à délivrer des actes de non-conciliation. Cet acte de non-conciliation est nécessaire et suffisant pour qu’un mouvement de grève soit licite. Donc, Mme Narbel s’insurge contre une information non seulement connue des étudiantes et étudiants — la grève n’est pas un secret — qui remarquent l’absence d’enseignantes et enseignants, mais également validée par une instance reconnue par l’Etat de Vaud.

Cette intervention constitue surtout un contre-feu maladroit et liberticide pour venir à la rescousse d’un gouvernement qui a bien du mal à assumer son choix politique, qui implique purement et simplement de baisser le salaire réel des salariées et salariés des services publics.

Deux points sont particulièrement intéressants dans ce discours. Le premier : Mme Narbel se déclare favorable à des débats contradictoires y compris sur l’inflation et l’indexation, alors qu’elle soutient un Conseil d’Etat qui n’a pas voulu consulter les syndicats ni négocier avec eux. Les syndicats sont ouverts à un débat sur ces questions, bien entendu. Le second : Mme Narbel ose affirmer que la parole des syndicats est malhonnête, alors qu’elle-même reprend l’argumentation fallacieuse du Conseil d’Etat. Suffisamment de documents ont été publiés pour montrer que les informations communiquées notamment à la presse par le Conseil d’Etat sont fausses. Qu’un gouvernement de droite mène une politique de droite est dans la nature des choses. Que les partis de droite soutiennent la politique de droite d’un gouvernement de droite n’est pas une surprise. En revanche, ce gouvernement doit assumer son choix politique de baisser le salaire des employées et employés au lieu de se masquer derrière une approche globale dont les composantes s’évaporent dès que l’on veut les saisir. Il faut donc prendre cette résolution pour ce qu’elle est : une manière d’exercer une pression sur le personnel de l’Etat qui s’exprime dans le cadre de la loi, qui exprime son droit de s’opposer à une baisse de salaire réel. Je vous invite à refuser cette résolution.

Le débat s’ouvre, je serai donc brève. Je rappelle d’abord à M. Eggenberger que mon nom est Florence Bettschart-Narbel, alors j’aimerais qu’il le cite dans son intégralité.

Ensuite, je suis choquée par ce que je viens d’entendre. L’école est un sanctuaire d’apprentissage, de connaissances, d’esprit critique, mais pas de lutte syndicale ou politique. On dit que je veux brider la liberté d’expression : il ne faut pas exagérer. La liberté d’expression s’exprime dans les médias, par vos manifestations, par une partie du personnel gréviste, qui n’a pas donné de cours pendant certains jours, non par des lettres d’information adressées à des élèves pris en étau. Tout ce que vous nous avez expliqué n’a rien à voir avec les élèves du gymnase. Ils n’ont rien à faire, ils ne peuvent pas agir face à cette lettre. Ce qui me choque particulièrement est que vous ne leur laissez pas le choix ni leur permettez de mener une discussion sur ces questions en distribuant ce genre de lettre. Soyez attentifs à ce que vous faites au sein de l’école, car je n’ai pas l’impression, dans les discussions que j’ai eues à la suite du dépôt de cette résolution et aux articles parus, qu’il y ait eu beaucoup de soutien notamment de la part de parents d’élèves quant à ce genre de pratiques, dans le cadre de l’école et des gymnases.

Il faut contextualiser ce dont on parle. On se trouve dans un conflit social qui concerne indirectement les élèves du gymnase. Leurs professeurs faisant grève, ces personnes s’y retrouvent confrontées. Dans ce cadre, communiquer une information ne semble pas choquant. L’on ne parle pas d’enfants à qui l’on essaierait d’inculquer les principes de l’antispécisme ou du créationnisme militant, mais de jeunes hommes et femmes à qui l’on essaie d’apprendre l’esprit critique dans le cadre de leurs cours et qui, a priori, disposent des outils conceptuels pour se former leur propre opinion sur le matériel qui leur est distribué. Il n’y a pas vraiment de problématique. Probablement, on pourrait s’éviter des débats. Il sera compliqué pour le groupe des Vert-e-s de soutenir cette résolution.

Tout d’abord, dans ce Grand Conseil, il était d’usage — mais tempi passati — que les personnes directement impliquées par un sujet, comme le sont les syndicats dans le cadre de ce tract ou lettre — cela revient au même, car c’est le contenu qui doit être analysé — fassent preuve de retenue dans leurs prises de position devant le plénum. Je sais bien que les usages en vigueur il y a encore peu de temps sont de plus en plus dépassés.

Ensuite, je m’étonne que la gauche, si pointilleuse sur le droit des femmes, estropie le nom de Mme Bettschart-Narbel. Là aussi, on pourrait être plus respectueux. Enfin, puisque l’hebdomadaire vaudois me fait le plaisir de me rajeunir de onze ans, aujourd’hui, par une photo assez œcuménique, où je suis bien entouré politiquement de façon élargie, quel était le but de la loi, à part des arguties juridiques qui tentent maladroitement de renverser la vapeur ? Eviter que l’école, y compris post-obligatoire, devienne un champ de bataille politique. Punkt Schluss. On peut communiquer des informations officielles et organiser des débats dans le cadre scolaire en invitant des partisans d’un côté et de l’autre, mais pas distribuer des tracts à l’école. C’est aussi simple que cela.

Dans cet hémicycle, on a vu des tentatives de diversions plus réussies. Après six mois de ce nouveau gouvernement à majorité bourgeoise, nous faisons face à la plus grosse mobilisation depuis quinze ans du canton en raison d’un refus de négocier sur l’indexation qui provoque la baisse de salaire d’une partie très significative du personnel de la fonction publique et surtout du parapublic. Nous ne sommes pas dupes de ces tentatives d’enfumage, puisqu’au fond, il s’agit de cela. Dans cet hémicycle, nous pouvons débattre, ne pas être d’accord. De toute évidence, Mme Marendaz a rappelé que la situation n’était pas aussi noire ou blanche que celle que vous présentez, madame Bettschart-Narbel. Elle est beaucoup plus nuancée. Selon nos informations, il ne s’agit pas de tractage, mais de documents mis à disposition des élèves. C’est une version des faits bien différente que celle que vous nous rapportez. Encore une fois, je répète ce qui amène à un climat tendu : le refus du gouvernement de négocier avec le personnel qui ne demande rien d’autre. Vous pourrez multiplier à l’envie les tentatives de diversion, nous ne serons pas dupes. Ne comptez pas sur notre groupe pour adopter cette résolution qui détourne l’attention du véritable problème qui préoccupe de nombreuses et nombreux salariés non seulement dans l’enseignement, mais également dans le secteur des soins. A l’heure où nous parlons, des infirmières d’EMS voient leur salaire non indexé. D’autres cantons à majorité de droite, comme le Valais, ont fait ce geste pour le public et le parapublic. Ce sont de tels gestes que nous attendons d’un gouvernement. Vous parliez d’usage, monsieur Buffat. L’usage de notre canton et ce qui fait sa force sont la capacité à faire vivre le partenariat social, non à refuser la discussion quand elle est demandée par le personnel d’une série de métiers et professions, qui s’engagent au quotidien pour le service au public.

Je m’étonne de la tournure que prend le débat et des propos des personnes qui sont intervenues, en particulier des représentants des partis de gauche. En effet, il s’agit d’une résolution, d’une intervention politique. Quels que soient le bord et les convictions que nous défendons, il s’agit de nous respecter et de mener des débats dans un cadre relativement serein.

J’ai mentionné la politique. Nous sommes dans un parlement, un organe délibérant, et nous faisons de la politique. Sous l’angle politique, la résolution de Mme Bettschart-Narbel, pour interpeller le Conseil d’Etat sur une question spécifique, apparaît donc légitime concernant un élément problématique. Nous faisons de la politique, dans un parlement. Tel n’est pas le cas dans un gymnase, quand bien même on essaie, en jouant sur les mots, de nous dissimuler ce qui a été fait en affirmant qu’il s’agissait d’une « mise à disposition ». Je suis ravi d’entendre que l’on met à disposition une lettre qui explique des revendications à l’entrée d’un gymnase. Il faudra m’expliquer la subtile différence entre faire de la propagande politique et mettre à disposition de l’information.

Ensuite, un litige entre une partie du personnel de l’Etat et l’Etat a été reconnu par les intervenants. Aujourd’hui, on nous parle de la mise à disposition d’une information. Toutefois, à la lecture de la lettre, on ne peut pas parler d’une information objective qui vise à orienter les futures citoyennes et citoyens du canton concernant un éventuel litige. Non, il ne s’agit ni plus ni moins d’un tract portant des revendications. Concernant l’emplacement et la cible du tract, dans le dernier paragraphe de la lettre, on considère que ce n’est pas du tout une problématique concernant directement les élèves du gymnase en question, puisque l’on parle de manière générale, « des professions du secteur public et parapublic ». Avec la mise à disposition d’une lettre d’information unilatérale à l’entrée d’un gymnase, on ne fait pas de l’information, mais de la propagande politique, et l’on mène un combat qui n’est pas uniquement en lien avec l’enseignement des gymnasiens, mais aussi avec des revendications politiques du secteur public et parapublic. A mon sens et à celui du PLR, cette intervention n’avait rien à faire dans un gymnase et la résolution est parfaitement légitime. Nous vous invitons donc à la soutenir.

Un jour, mon fils, en 11^e année de l’école obligatoire, est rentré de l’école et m’a expliqué que son enseignante avait annoncé qu’il y aurait une grève parce que l’on baisse leur salaire. C’est scandaleux. On peut débattre, car je suis ouvert au dialogue, mais c’est réducteur de dire aux élèves que l’on fait grève parce que l’on baisse les salaires. Il y a des explications à donner. Si l’on veut débattre à l’école, il faut donner des explications claires sur le passé, le présent et le futur. Naturellement, je vais appuyer la résolution. Je félicite M. le conseiller d’Etat pour sa démarche.

M. Tschopp nous parle d’enfumage, mais de quoi s’agit-il ? Si l’on écoute son discours, l’enfumage est surtout de son côté. On parle d’une lettre distribuée à l’entrée d’un gymnase, mais il en profite pour critiquer le gouvernement à majorité de droite et le fait que la droite soutient, par une résolution, les activités de notre gouvernement de droite. Le gouvernement actuel fait tout faux, selon lui. Ce n’est pas le sujet de la résolution. Est-ce dû à l’approche des élections fédérales ? On est sortis du sujet. La résolution de Mme Bettschart-Narbel concerne une lettre et son influence sur l’objectivité politique des gymnasiens. Le gymnase est, en effet, une arène pour que de jeunes gens puissent se forger leur opinion en ayant accès à l’ensemble des informations, pas de manière unilatérale. En plus, cette lettre comprend probablement un aspect affectif et émotionnel par rapport à l’attachement que certains gymnasiens pourraient avoir vis-à-vis de professeurs. Je suis absolument d’accord avec la résolution. Protégeons les gymnasiens et offrons-leur cette arène qui leur permet de se forger une opinion de manière objective, de se construire avec leur opinion. N’en profitons pas pour critiquer le gouvernement à majorité de droite et affirmer qu’il agit de manière inadéquate au bout de six mois. Je vous invite à soutenir cette résolution.

Deux mots pour sagement éviter d’entrer dans le débat et de vous dire ce que je pense. Je souhaite revenir sur quelques faits. On essaie de bien faire, d’appliquer les réformes et d’avancer avec ces dernières en s’occupant du personnel enseignant. Toutefois, malheureusement, l’école est au milieu de manifestations comme l’une des principales actrices de celles-ci qui ne concernent pas trop l’administration autre que celle des écoles.

Les mots sont violents parfois, quand on parle de baisses de salaire, en particulier. Je suis seul représentant du gouvernement, mais pas un seul de ses membres ne veut baisser le salaire de son personnel. Les mots sont forts. J’essaie de ne pas ajouter d’animosité. Que les personnes voulant s’exprimer le fassent. Concernant les lieux scolaires, la Loi sur l’école obligatoire (LEO) est claire. J’ai vu ce document et qu’il soit distribué de manière active ou passive, cela revient au même. Il est adressé aux élèves et, après analyse juridique, considéré comme à caractère de propagande. Dès lors, le courrier que je me suis permis d’envoyer à la direction du gymnase était plutôt un constat. Il était de mon devoir de demander que cela ne se reproduise plus. Cela s’est reproduit dans un autre gymnase. Soit. On ne va pas faire de chasse aux sorcières. Tout à l’heure, une députée a demandé que cela soit distribué partout. Ce ne serait ni adéquat ni correct. Hors du cadre du gymnase, chacun agit comme il veut. Dans le cadre d’un établissement public, cela ne se peut pas. Un gymnase est un établissement public et à ce titre, il ne doit pas être utilisé pour une quelconque propagande dans son enceinte, sur les murs, par exemple. On observe les situations avec beaucoup de proportionnalité et s’il y a des affiches durant une manifestation, cela m’est égal. Ensuite, on les ôte et tout va bien. Il faut être respectueux les uns envers les autres et tout ira bien.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 82 voix contre 49 et 6 abstentions.

Je demande le vote nominal, car cela intéressera le public de connaître le résultat de ce vote.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la résolution votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est adoptée par 82 voix contre 48 et 7 abstentions.

*introduire vote nominal