23_REP_64 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Circé Barbezat-Fuchs et consorts - Contrôle des normes énergétiques des bâtiments (23_INT_33).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Barbezat-Fuchs 23_INT_33 - publié

Transcriptions

Tout d’abord, je remercie le Conseil d’État pour sa réponse. Cependant, j’ai encore quelques doutes et interrogations : comment les communes vont-elles pouvoir vérifier les isolations selon les exemples concrets détaillés dans le Guide de l’énergie du bâtiment, alors que nombre d’entre elles ne disposent pas de ressources pour suivre les divers chantiers ? En outre, le Canton propose aux communes de mandater des externes pour le contrôle des dossiers énergétiques en reportant les frais sur les propriétaires : comment les communes vont-elles l’effectuer, concrètement ? Devront-elles engager du personnel ou augmenter le leur pour réaliser cette vérification interne, avec pour conséquence que cette dernière soit facturée aux porteurs de projets ? Ou devront-elles supporter ce coût supplémentaire ?

En lisant la réponse, j’ai compris que le Canton souhaite renforcer les contraintes en matière d’assainissement énergétique dans sa nouvelle loi, pensant que les communes vont les appliquer scrupuleusement. Le Canton se rend-il compte qu’une majorité de communes ne peut tout simplement pas suivre ce rythme et que cela va inévitablement conduire à une situation dans laquelle fournir le moindre effort pourrait devenir la règle ? Surtout qu’en parallèle, les communes doivent presque toutes revoir à la hausse les contrôles et contraintes liées à la révision de leur plan d’affectation communal (PACOM).

Je reviendrai lors de la discussion sur la nouvelle loi sur l’énergie pour renforcer le soutien concret aux communes, notamment par la lecture systématique des dossiers de la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) en matière d’énergie, avec la publication systématique d’une note conseillant les communes dans ce domaine. Ceci laissera donc les communes souveraines dans leurs décisions, mais les soutiendra concrètement avec des notes du Canton. Cela se fait notamment pour les bâtiments en note 3 où un préavis cantonal doit être demandé pour toute rénovation, mais où la compétence décisionnelle reste communale.

La discussion est ouverte.

Je remercie Mme la députée Barbezat-Fuchs pour son interpellation et son intervention. Vous avez parlé de contraintes que le Conseil d’Etat souhaite fixer avec la loi sur l’énergie : je parlerais plutôt d’ambitions que le Conseil d’Etat souhaite porter par le biais de la nouvelle loi sur l’énergie. Un article constitutionnel nous oblige désormais à atteindre le zéro carbone à l’horizon 2050. Pour cela, nous devons déployer l’ensemble des politiques publiques qui ont un impact concret sur les émissions de gaz à effet de serre, notamment la loi sur l’énergie. Dans son programme de législature, le Conseil d’Etat a annoncé sa volonté de fixer des échéances pour l’assainissement énergétique des bâtiments. En effet, le bâtiment représente non seulement un poste de consommation important en matière d’énergie, mais aussi une des principales causes des émissions de gaz à effet de serre, notamment les chauffages fossiles. Pour cette raison, dans le projet de loi qui vous sera soumis, différents objectifs seront discutés. Évidemment, la question de la compétence des communes se pose concernant le suivi de ce dispositif. Cela fera l’objet d’un débat et d’une discussion au sein de ce conseil.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat va engager de nouveaux moyens pour accompagner les communes. Le programme bâtiment s’est intensifié ces dernières années avec, en 2024, 75 millions à disposition non seulement des particuliers, mais aussi des communes pour assainir leur patrimoine immobilier. Nous avons aussi élaboré un guide pratique sur la rénovation énergétique des bâtiments ayant une certaine valeur patrimoniale avec des spécialistes du patrimoine et des architectes. Cet outil est apprécié des communes. Nous viendrons prochainement avec un crédit d’investissement pour débloquer un peu plus de 10 millions de francs à destination des communes pour leur permettre de financer des assistances à la maîtrise d’ouvrage pour l’assainissement énergétique des bâtiments communaux.

Par conséquent, le canton, certes, démontre une ambition forte en matière de transition énergétique et d’assainissement énergétique des bâtiments, toutefois il ne va pas laisser les communes seules au milieu du gué pour affronter ces nouveaux défis et enjeux. Nous viendrons avec des moyens. Une partie de ces derniers a déjà été déployée parce que la transition énergétique concerne l’ensemble des acteurs et collectivités publiques. Le Canton fait sa part. Les communes doivent aussi faire leur part, mais le Canton va les accompagner pour atteindre ces objectifs.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.