23_HQU_71 - Question orale David Raedler au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Bis repetita placent: où en est - réellement et enfin - la révision de la Loi cantonale sur la protection des données?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1er septembre dernier a marqué, enfin, l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Un moment important notamment car cette révision complète amène avec elle des règles plus protectrices dans un environnement toujours plus soumis aux cyberattaques et autres abus de données personnelles.

Au niveau cantonal, tous les cantons romands ont soit adopté leur propre révision complète (Jura, Neuchâtel et Valais), soit présenté en tout cas un avant-projet (Fribourg, Genève et Berne). Tous? Tous, sauf le Canton de Vaud. Ceci malgré la réponse donnée par le Conseil d’État à une première question orale posée le 1er décembre 2020, soit il y a près de 3 ans.

Compte tenu de l'importance de cette révision pour le Canton et les communes vaudoises, j'ai l'honneur de demander au Conseil d’État où en est, réellement, la révision de la Loi cantonale sur la protection des données?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale David Raedler au nom Les Vert∙e∙s vaudois∙e∙s – Bis repetita placent : où en est – réellement et enfin – la révision de la Loi cantonale sur la protection des données ? (23­­_HQU_71)

Le 1^er septembre dernier a marqué, enfin, l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Un moment important, notamment car cette révision amène avec elle des règles plus protectrices dans un environnement toujours plus soumis aux cyberattaques et autres abus de données personnelles.

Au niveau cantonal, tous les cantons romands ont soit adopté leur propre révision complète – Jura, Neuchâtel et Valais – soit présenté en tout cas un avant-projet – Fribourg, Genève et Berne. Tous ? Non, tous, sauf le canton de Vaud, et ce, malgré la réponse donnée par le Conseil d’Etat à une première question orale posée le 1^er décembre 2020, soit il y a près de 3 ans.

Compte tenu de l’importance de cette révision pour le canton et les communes vaudoises, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat où en est, réellement, la révision de la Loi cantonale sur la protection des données ?

(remplaçant Mme Christelle Luisier Brodard) Le Conseil d’Etat est pleinement conscient de la nécessité d’adapter le cadre légal sur la protection des données. Le Conseil d’Etat a mandaté un groupe de travail interdépartemental qui a d’ores et déjà procédé à la finalisation d’un projet de révision de la Loi sur la protection des données et a recensé l’ensemble des lois spéciales – une cinquantaine environ – qui requièrent une modification de base légale pour le traitement de données sensibles, le profilage et l’accès à des registres. A notre connaissance, le canton de Vaud est le seul canton à avoir entrepris ce travail d’envergure, qui fera l’objet d’un seul exposé des motifs et projet de loi qui sera mis en consultation au printemps 2024. Les travaux de consolidation des projets de révision de lois spéciales ont débuté – ou vont débuter – au sein des départements et des services concernés. Les projets de modification d’actes compatibles avec la nouvelle législation fédérale, accompagnés des commentaires article par article, seront compilés d’ici la fin de l’année. Le Grand Conseil pourra donc se prononcer sur l’adaptation quasi exhaustive de l’ensemble des bases légales susceptibles d’exposer les données personnelles des habitantes et habitants de ce canton très prochainement.

Je remercie le Conseil d’Etat pour cette réponse. J’ai une question complémentaire, mais peut-être aurait-il été bien que la présidente du Conseil d’Etat soit présente : est-ce que le Conseil d’Etat prévoit un accompagnement, notamment des communes, pour la période jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi cantonale, sachant que la conformité dans le droit cantonal actuel et le droit fédéral sera compliquée à mettre en œuvre et qu’on ne peut pas abandonner les communes du fait du retard du canton de Vaud ?

Je vous rassure, monsieur Raedler, les communes ne sont jamais laissées à elles-mêmes et abandonnées, que ce soit sur ce dossier ou sur un autre.