21_RES_10 - Résolution David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Pour que l’Etat (civil) marque son engagement en faveur de l’égalité !.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis la première ouverture du mariage aux couples de même sexe aux Pays-Bas en avril 2001, de nombreux pays ont suivi cette voie afin d’assurer une égalité concrète à chacune et chacun dans son état civil. Au 6 avril 2021, c’est ainsi 29 pays – représentant ensemble près de 1.2 milliard de personnes – qui autorisent les couples de même sexe à se marier[1] et leur reconnaissent une égalité de droits. Une étape fondamentale pour l’égalité, mais également pour la reconnaissance légale et juridique de l’amour que se portent deux personnes. Et qui s’étend impérativement aux liens de filiation, tant l’intérêt supérieur de l’enfant commande une reconnaissance juridique.

Prenant souvent son temps y compris en termes juridiques, le Parlement suisse a été saisi en 2013 d’une initiative parlementaire visant l’introduction du mariage civil pour toutes et tous[2]. Après de longues analyses, études et discussions, c’est ainsi finalement en décembre 2021 que les Chambres ont enfin accepté de confirmer l’égalité dans le mariage. Une égalité complète, par le fait qu’elle donne aux personnes concernées les mêmes droits également en termes d’accès à la procréation médicalement assistée et, dans le même sens, d’inaccessibilité à des méthodes de procréation interdites par le droit suisse. Et une égalité contre laquelle, nous l’apprenions il y a quelques jours, un référendum vient tout juste d’aboutir – entraînant un vote populaire vraisemblablement en novembre 2021[3].

En tant que gardien de l’état civil, le Canton de Vaud joue un rôle central dans ce cadre. Bien que remontant historiquement à des temps peu appréciés des vaudoises et vaudois – soit la conquête bernoise du Pays de Vaud en 1536 – l'obligation de tenir des registres sur l’état civil de la personne constitue une prérogative essentielle du canton. Bien qu’en compétence fédérale sur le principe, la tenue des registres de l’état civil revient en effet aux autorités cantonales qui déterminent sur leur territoire les arrondissements, désignent, nomment et rétribuent les officiers et officières de l'état civil, et sont chargés du contrôle de la gestion des offices[4]. Un rôle d’autant plus central qu’il s’inscrit dans les étapes de vie les plus importantes des citoyennes et citoyens.

Au regard de ce rôle essentiel lié à la tenue de l’état civil, et plus généralement au droit fondamental au mariage garanti par les art. 14 de la Constitution suisse et de la Constitution vaudoise, il apparaît nécessaire que le Canton s’engage en faveur de l’égalité. Ceci a fortiori dans la mesure où, vu les expériences vécues dans d’autres pays ayant débattu de l’ouverture du mariage, les actes homophobes augmentent drastiquement dans ce contexte[5]. Un danger réel pour la société dans son ensemble. Et contre lequel seuls une intervention et un soutien clairs de l’Etat permettent d’agir, tant par des actions concrètes que symboliques.

Au regard de ces éléments, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à marquer le soutien des autorités cantonales à l’égalité complète dans le mariage par des actions concrètes et symboliques, et à prendre toutes les mesures visant à éviter une augmentation des actes homophobes dans le cadre de la campagne de votation à venir.

[1]https://www.hrc.org/resources/marriage-equality-around-the-world.

[2]Initiative parlementaire 13.468 déposée par Kathrin Bertschy.

[3]https://www.24heures.ch/le-peuple-aura-le-dernier-mot-sur-le-mariage-pour-tous-302320509490.

[4]https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/archives-cantonales/la-genealogie/pour-en-savoir-plus/.

[5]https://www.france24.com/fr/20130421-climat-homophobie-agression-insecurite-mariage-pour-tous-extremisme.