23_POS_60 - Postulat Jean Tschopp et consorts - Vers un service public de la petite enfance.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La création de places supplémentaires pour l’accueil de jour se poursuit: 7119 entre 2015 et 2021. La population a eu l’occasion de plébisciter cette offre pour le domaine parascolaire (plus du 70% de oui à la votation cantonale du 27.09.2009 pour l’Ecole à journée continue; art. 63a de la Constitution vaudoise). Cette politique repose sur la Loi cantonale sur l'accueil de jour (LAJE) et sur un financement impliquant communes, canton, parents et employeurs. Ces créations de places supplémentaires restent pourtant encore loin des 20 429 places supplémentaires à créer entre 2015 et 2020 selon l’étude mandatée par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). L’exposé des motifs du projet de budget 2016 annonçait quant à lui 11 000 places subventionnées supplémentaires.

Les collectivités publiques ne parviennent pas à répondre entièrement aux demandes de places des parents et aux besoins. D’une région et d’une commune à l’autre, l’offre varie fortement. Les barèmes de contribution des parents diffèrent aussi largement d’un réseau d’accueil de jour à l’autre. Dans son programme de législature 2022-2027, le Conseil d’Etat s’est engagé à « tendre à une offre de qualité et suffisante afin de répondre aux besoins des parents vaudois » et à « oeuvrer à une meilleure harmonisation des politiques tarifaires » (mesure 3.11). La demande actuelle est sans doute encore en deçà des besoins en raison de freins chez plusieurs parents liés à des considérations financières. Pour de nombreux parents, les niveaux de contribution demandés par certains réseaux font qu’ils arrivent à la conclusion que financièrement, il ne vaut pas toujours la peine de placer son enfant en structure d’accueil de jour ou de l’y ajouter un jour supplémentaire pour démarrer une activité professionnelle ou augmenter son taux d’activité. Ce sont souvent les femmes qui sont freinées dans leur carrière professionnelle et leurs prises de responsabilités. Ce constat montre les limites du système actuel. Quant aux déductions possibles pour les frais de garde, elles ne suffisent pas à compenser les contributions demandées aux parents.

Pour prendre la juste mesure des demandes et des besoins et se donner les moyens d’y répondre, il est essentiel de mettre les enfants et les besoins des parents au centre du système. La création d’un service public de la petite enfance à même d’identifier les besoins en partant des besoins identifiés en rassemblant collectivités publiques et acteurs pour être en mesure d’y répondre est une piste à explorer. Au moment où le Conseil d’Etat s’apprête à organiser au mois de novembre prochain une table ronde des partenaires de l’accueil de jour, il est utile d’élargir la réflexion. Les collectivités doivent se donner les moyens de répondre aux besoins de prise en charge en évitant des délais d’attentes aux parents pouvant durer plusieurs années. Pour le personnel de bonnes conditions de travail doivent être prévues. Chaque franc investi dans l’accueil de jour pré et parascolaire est de l’argent bien investi qui permet aux parents de concilier vie familiale et professionnelle et bénéficie à la société et à notre économie dans son ensemble. C’est le défi qu’ont relevé notamment plusieurs pays d’Europe du Nord. Il a abouti à une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Un système dans lequel tous les acteurs sont gagnants.
 
Les membres du Grand Conseil soussignés demandent au Conseil d’Etat de mandater une étude, si possible indépendante, examinant l’opportunité de la création d’un service public de la petite enfance pour une conciliation optimale entre vie privée et professionnelle en vue de couvrir l’entièreté des besoins en s’inspirant des enseignements à tirer de systèmes mis en place dans d'autres pays. L’étude passera aussi en revue les modalités financières, organisationnelles et les investissements envisagés impliquant les collectivités publiques et les différents acteurs pour un accueil de jour (pré et parascolaire) des enfants aussi large et étendu que possible, abordable financièrement, de qualité et garantissant de bonnes conditions de travail pour le personnel.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures