21_INT_55 - Interpellation Catherine Labouchère et consorts - Les communes et les contribuables dindons de la farce des comptes 2020 ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2020, un consensus avait été accepté pour valider un accord-canton-communes avec la promesse expresse d'en avancer l'échéance prévue de 2028 si les comptes le permettaient. Or, que constate-t-on: les comptes 2020 présentent bien plus que les CHF 6 millions de bénéfice annoncés. Un jeu comptable permettant de reporter CHF 60 millions en préfinançant, dans les comptes 2020, les dépenses 2022 en faveur des communes a été instauré. Cette manière de faire a suscité des réactions fortes. Quand la présidente de l'UCV et le Syndic de Lausanne dénoncent cette pratique, c'est qu'il y vraiment lieu de s'inquiéter.

Certes, le canton a dû faire face aux conséquences multiples de la pandémie en 2020 et cela va durer en 2021, mais les communes ont aussi dû prendre des mesures d'appui et procéder à des dépenses pour pallier les effets de la crise COVID-19. Le seul motif invoqué par le canton pour répondre aux réactions communales est celui de la vigilance et de la prudence, comme si le canton était dans une situation inconfortable financièrement, sans réserves alors qu'il les accumule depuis des années.

La facture sociale, objet d'inquiétudes, de litiges et de récriminations pèse fortement sur les finances communales, ce n'est pas un "scoop".. Toutes sortes de solutions ont émergé ces dernières années pour résoudre ce problème. L'accord canton-communes de 2020, même imparfait, permettait de voir de la lumière au bout du tunnel.

Les citoyens contribuables vaudois, faisant des efforts conséquents pour la santé financière du canton, apprécieront très peu de voir leurs impôts communaux augmenter alors que le canton  thésaurise. Des référendums combattant les hausses d'impôts arriveront sans nul doute si cela devait subvenir. Qui sera le gagnant ? Assurément personne et le malaise perdurera.

Cette situation est malsaine et il est temps d'en sortir. Les questions suivantes sont posées au Conseil d'Etat ?

1- Quelles sont les raisons de ne pas respecter l'accord canton-communes de 2020 en présence d'un bénéfice comptable important ?

2- Que répond-t-il aux communes qui dénoncent cet état de fait ?

3- Comment va-t-il expliquer aux contribuables que ce sont eux qui paient la facture finale sans considération de leurs efforts récurrents ?

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Lisant la première page de la Feuille des avis officiels (FAO) du 27 avril 2021, « Des comptes 2020 équilibrés et qui absorbent les coûts de la pandémie », on ne peut que se réjouir. Toutefois, si l’on creuse un peu, l’équilibre, certes vrai pour le canton, ne l’est pas pour les communes. Les bénéfices annoncés de 6 millions de francs sont bien plus élevés, en réalité. Derrière cela, un jeu de technique comptable pour les amortissements, les réserves et les préfinancements. C’est difficile à comprendre pour les non-initiés. Si les communes n’avaient pas de problèmes financiers, soit. Toutefois, ce n’est de loin pas le cas, car elles supportent de lourdes charges, notamment la facture sociale, et elles ont participé et participent à la crise du COVID du mieux qu’elles l’ont pu et le peuvent encore. L’accord canton-communes de 2020 était basé sur la confiance et le respect de la promesse que si les comptes étaient bons, le délai de 2028 serait avancé, afin d’augmenter le soutien accordé aux communes.

Ces dernières n’ont plus qu’à se référer à la célèbre phrase du conte de Perrault : « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? ». Le débat de la semaine dernière s’est conclu sur une promesse. Encore une. Le point sera fait en septembre. Espérons, comme l’a déclaré notre collègue Christine Chevalley la semaine dernière, qu’à ce moment, nous ne constaterons pas que les promesses rendent les fous joyeux. L’Etat, s’il doit prévoir, n’a pas pour vocation de thésauriser. Vigilance, oui ; accumulation, non. Pour terminer, n’oublions pas que derrière ces comptes bénéficiaires depuis des années, il y a des contribuables. Sans eux et leurs efforts, ces bénéfices seraient impossibles, encore moins les réserves. L’Etat ferait bien de s’en souvenir et leur exprimer parfois sa reconnaissance, s’il veut compter sur leur soutien avant qu’ils n’aillent voir ailleurs, en grand nombre.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.