24_HQU_24 - Question orale Hadrien Buclin - La Suisse condamnée en raison de profilage racial, quelles conséquences ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 2.16 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 20 février, vient de condamner la Suisse pour un cas de contrôle policier discriminatoire. Selon l’arrêt, « les États parties ont l’obligation de prendre activement des mesures pour mettre fin à la discrimination qui provient de leurs lois, de leurs politiques et de leurs institutions. » Ils « doivent également veiller à disposer dans leur ordre juridique interne de mécanismes appropriés et efficaces qui permettent de dénoncer les cas de profilage racial et de mettre fin à cette pratique ». L’arrêt considère en outre que « la formation des agents de police suisses [est] insuffisante à prévenir de manière effective tout racisme et tout profilage racial de leur part ». Comment le Conseil d’État entend-il donner suite à cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ?