24_INT_54 - Interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - QUID des pratiques du DSAS pour contourner des contraintes budgetaires et les règles de compensation financières (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

En septembre 2023, la Cour des Comptes a publié un rapport sur les prestations d’intérêt général (PIG). On y découvrait des pratiques du département de santé publique qui étaient pour le moins étonnantes.

Premièrement, depuis de nombreuses années, des postes nécessaires aux activités de la DGS et à la DGCS ont été financés par le biais de PIG octroyées au CHUV. Si certaines situations trouvaient leur origine dans un glissement des responsabilités du CHUV à la DGS – dans le domaine de l’Hygiène, Prévention et Contrôle des infections, par exemple – d’autres s’expliquent plus difficilement (postes d’architectes à la DGCS et postes administratifs et de direction à la DGS).

Cette manière de procéder est problématique parce qu’elle permet de contourner des contraintes budgétaires. En 2022, cela représentait 22 ETP DGS pour des salaires d’un montant de CHF 3.686 millions payé par le CHUV (cf tableau 22, à la page 44 du rapport de la cour des comptes).

Deuxièmement, et outre le fait que le rapport nous indique que le Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) n’a plus d’existence juridique depuis novembre 2020, le rapport nous apprends que quatre fonds gérés par le CEESV sont propriété de la DGS qui peut disposer des montants à sa guise pour financer des projets ou certains coûts hospitaliers. Les montants en jeu sont modestes (un peu plus que CHF 15 millions), mais grâce à l’utilisation de ces fonds, les dépassements budgétaires dans les comptes de la DGS peuvent être évités, ainsi la DGS peut contourner les règles de compensation financière de l’Etat.

A la lumière de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Est-ce que le département des finances avait connaissance de ces pratiques au sein de l’Etat ?
• Le Contrôle Cantonal des Finances avait-il connaissance de ces pratiques
• Si la réponse aux deux premières questions est oui, pourquoi rien n’a été fait pour rectifier la situation
• Si la réponse aux deux premières questions est non, comment le Conseil d’Etat va-t-il vérifier que d’autres départements ne procèdent de la même manière pour contourner des contraintes budgétaires et les règles de compensation financière de l’état ?

Je remercie le Conseil d’Etat de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_54-Texte déposé

Transcriptions

Dans son rapport sur les Prestations d’intérêt général (PIG), la Cour des comptes a révélé des pratiques budgétaires et financières pour le moins étonnantes au sein du Département de la santé publique. Premièrement, les postes nécessaires aux activités de la Direction générale de la santé (DGS) et de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont été financés par les PIG octroyés au CHUV. Cette manière de procéder est problématique parce qu’elle permet de contourner les contraintes budgétaires de l’Etat. Deuxièmement – et outre le fait que le rapport nous indique que le Centre d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) n’a plus d’existence juridique – quatre fonds gérés par le CEESV sont propriétés de la DGS. Les montants en jeu sont modestes, mais grâce à l’utilisation de ces fonds, des dépassements budgétaires dans les comptes de la DGS peuvent être évités, contournant ainsi les règles de compensation financière de l’Etat.

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Département des finances avait-il connaissance de ces pratiques au sein de l’Etat ?
2. Le Contrôle cantonal des finances (CCF) avait-il connaissance de ces pratiques ?

Si la réponse aux deux premières questions est positive, pourquoi est-ce que rien n’a entrepris pour rectifier la situation ? Si la réponse aux deux premières questions est négative, comment le Conseil d’Etat va-t-il vérifier que d’autres départements ne procèdent pas de la même manière pour contourner les contraintes budgétaires et les règles de compensation financière de l’Etat ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.