22_HQU_25 - Question orale Florence Gross - Le Conseil d’État a-t-il besoin des députés pour actionner les clauses de reprises d'impôts prévues dans ses exonérations fiscales temporaires?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La santé actuelle  de l'économie vaudoise est entre autres attestée par dix ans de note financière AAA. Ce résultat démontre la pertinence de notre politique de diversification conduite en utilisant notamment l'outil des exonérations fiscales temporaires d'entreprises. Un outil qui prévoit de strictes conditions d'applications, en termes d'emplois créés comme de durée d'installation, conditions qu'il arrive de devoir respecter avec fermeté.

Un jugement du Tribunal Fédéral nous a ainsi appris à la fin de l'année dernière que la firme Monsanto devait payer au Canton de Vaud près de 35 millions d'impôts non-perçus, en application de la clause de reprise d'impôt (claw-back) systématiquement prévue pour ces exonérations fiscales temporaires.

Ce qui interpelle dans ce cas, c'est de lire dans la presse le 21 février que cette reprise aurait été faite "sous l'impulsion" de notre ex-collègue député vert Raphaël Maheim, qui s'en attribue le mérite.

J'en suis donc étonnée et à vrai dire inquiète pour le bon fonctionnement de nos institutions. Je pose donc la question suivante: Le Conseil d'Etat peut-il me rassurer, soit s'occupe-t-il lui-même de ce type d'exonération ou compte-t-il sur les députés pour le faire?

Transcriptions

Département des finances et des relations extérieures

Question orale Florence Gross - Le Conseil d’Etat a-t-il besoin des députés pour actionner les clauses de reprises d’impôts prévues dans ses exonérations fiscales temporaires ? (22_HQU_25)

La santé actuelle de l’économie vaudoise est entre autres attestée par dix ans de note financière AAA. Ce résultat démontre la pertinence de notre politique de diversification conduite en utilisant notamment l’outil des exonérations fiscales temporaires d’entreprises. Un outil qui prévoit, rappelons-le, et malgré ce que disent certains, des conditions strictes d’application, tant en termes d’emplois créés que de durée d’installation.

Un jugement du Tribunal fédéral nous a ainsi appris à la fin de l’année dernière que la firme Monsanto devait payer au canton de Vaud près de 35 millions d’impôts non perçus, en application de la clause de reprise d’impôt – claw-back – systématiquement prévue pour ces exonérations fiscales temporaires.

Ce qui interpelle dans ce cas, c’est de lire dans la presse du 21 février que cette reprise aurait été faite « sous l’impulsion » de notre ex-collègue député vert Raphaël Mahaim, qui s’en attribue le mérite et qui a même qualifié cette décision de, je cite : « ma plus grande réussite politique ».

J’en suis donc étonnée et à vrai dire inquiète pour le bon fonctionnement de nos institutions. Je pose donc la question suivante : le Conseil d’Etat peut-il me rassurer, soit s’occupe-t-il lui-même de ce type d’exonération ou compte-t-il sur les députés pour le faire ?

Je réponds volontiers à Mme la députée, car cela vaut la peine de clarifier les choses. L’Administration cantonale des impôts (ACI), respectivement le Conseil d’Etat, applique le droit et le fait avec diligence. L’ACI suit en particulier attentivement le respect des conditions auxquelles l’allègement est subordonné, ceci depuis son octroi et jusqu’au terme de la période durant laquelle la société est tenue de rester dans le canton – période dite de blocage – au moyen notamment d’un rapport annuel spécifique que ces entreprises doivent soumettre à l’ACI. Chaque entreprise délivre donc un rapport individuel. Partant, lorsqu’une entreprise au bénéfice d’un allègement fiscal temporaire ne respecte pas les obligations lui incombant en la matière, l’ACI – et ce depuis toujours – en informe immédiatement le Conseil d’Etat qui agit en conséquence. Cette procédure a été en tout point suivie dans le cas de la société Monsanto, et ceci sous les seules impulsions de l’ACI et du Conseil d’Etat. Donc, pour être clair et quoiqu’il en dise, l’intervention de l’ex-député Mahaim n’a eu aucune influence en la matière.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse et prends note que certains députés ont vite tendance à se parer des plumes du paon.