22_MOT_27 - Motion Elodie Lopez et consorts au nom EP - Pour une législation en faveur de la sobriété énergétique (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 27 de l'ordre du jour

Texte déposé

La stratégie énergétique vaudoise actuelle, qui se base sur la stratégie énergétique de la Suisse 2050, est principalement axée sur un approvisionnement en énergie renouvelable et une baisse de la consommation énergétique par des mesures d’efficacité. Or, les enjeux climatiques actuels, les risques de pénurie énergétique et l‘augmentation du coût de l’énergie nécessitent d’intégrer dans ces stratégies une dimension supplémentaire: celle de la sobriété. 

Dans son troisième rapport, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) définit la sobriété comme  « un ensemble de mesures et de pratiques du quotidien qui évitent la demande en énergie, matériaux, sol et eau tout en assurant le bien-être pour tous dans les limites planétaires ». Concrètement, la sobriété peut se traduire, par exemple, par le fait d’éteindre l’éclairage public, les vitrines et les bureaux inoccupés la nuit, par la réduction la température de bâtiments chauffés, l’adaptation des espaces aux usages, une meilleure maîtrise et sélection de sa consommation, ou par la mutualisation de biens, de services, d’espaces et d’outils. 

Il existe plusieurs scénarios énergétiques sérieux intégrant la dimension de sobriété sur lesquels les politiques publiques peuvent s’appuyer aujourd’hui. La sobriété a d’ailleurs été la grande star des Assises européennes de la transition énergétique à Palexpo, montrant que les compétences et connaissances sur le sujet existent. La mise en œuvre n’est ainsi qu’une question de volonté politique. 

L’intégration de cette dimension permet de garantir bien-être et qualité de vie sans entrer dans l'austérité.  Par ailleurs, l’énergie qui coûte le moins cher est bien celle qu’on ne consomme pas. Elle est la seule alternative à la fuite en avant consistant à continuer de trouver de nouvelles sources d’énergies non-renouvelables qui ne font qu'éviter le problème principal: celui de la remise en question de la manière dont nous consommons collectivement. Prioriser nos dépenses énergétiques et réduire notre consommation énergétique devraient ainsi être une priorité et nécessitent des adaptations législatives en ce sens. 

Ainsi, dans le cadre de la révision en cours de la Loi vaudoise sur l’énergie, la présente motion demande au Conseil d’Etat d’élaborer une base législative pour la mise en œuvre de mesures de sobriété énergétique selon les principes suivants: 

• La sobriété est intégrée dans la loi vaudoise sur l’énergie comme composante des mesures visant à atteindre la neutralité carbone et à accélérer la transition énergétique; 
• Elle s’articule aux dispositions légales existantes nécessaires à la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale visant à 
  •  développer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, 
  •  développer les énergies renouvelables et en augmenter la part produite dans le canton, 
  •  assurer un approvisionnement sûr et compatible avec la protection de l’environnement
• Les besoins énergétiques essentiels dans les usages collectifs et individuels de l’énergie sont priorisés;
• Les notions de bien-être et de qualité de vie sont pris en compte (au profit du confort figurant dans la législation actuelle);
• La sobriété touche notamment les secteurs des bâtiments, des transports et de l’industrie;
• La sobriété ne vise pas uniquement les changements de comportements individuels, étant entendu que ceux-ci dépendent grandement de conditions structurelles.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_27-Texte déposé

Transcriptions

Dans les débats sur l’énergie qui nous occupent, il y a plusieurs manières de voir les choses : essayer de trouver de nouvelles sources d’énergie, quitte à envisager la réouverture de centrales nucléaires ou à chercher sous la terre des énergies qui ne seront pas accessibles dans la durée et qui ne feront que prolonger les problèmes actuels. Ou alors, parallèlement aux efforts en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, remettre en question la manière dont nous consommons cette énergie, en prenant des mesures visant à faire diminuer les excès de consommation dans certains domaines. C’est la dimension appelée sobriété.

La sobriété énergétique ne consiste pas, comme on a pu l’entendre ce matin, à éteindre la lumière quand on sort du salon, c’est-à-dire agir sur les comportements individuels en responsabilisant les individus. Cette notion se réfère par exemple au fait d’éteindre les vitrines la nuit ainsi que les éclairages publics, les écrans allumés en permanence dans les espaces publics, ou encore en mutualisant certains usages ; la liste n’est pas exhaustive. La sobriété énergétique est malheureusement beaucoup trop absente de nos débats. Nous souhaitons aujourd’hui que notre canton s’en saisisse avec vigueur. Etant donné qu’elle a été la star des dernières Assises européennes de la transition énergétique, nous disposons d’outils et de connaissances pour orienter nos politiques et adapter nos législations en la matière.

La présente motion demande donc au Conseil d’Etat d’élaborer une base législative en faveur de la mise en œuvre de mesures de sobriété énergétique, dans le cadre de la révision de la Loi vaudoise sur l’énergie.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.