22_INT_85 - Interpellation Taraneh Aminian au nom EP - Dans le canton de Vaud, le cumul des mandats a encore de beaux jours !.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Afin de garantir la démocratie, le débat d’idées et la qualité des textes déposés, il me semble nécessaire que les sièges des autorités politiques soient occupés par le plus de personnes possibles, venant de toutes provenances politiques et sociales. Il en va de l’importance de la diversité des représentantes et des représentants du peuple. Le nombre d’élu.es se partageant les postes politiques revient à centraliser le pouvoir sur un nombre restreint de personnes. Si l’on veut attirer des vocations, il faut proposer de nouvelles opportunités, favoriser le renouvellement politique et préserver le caractère de milice du parlement cantonal.

Dans cet esprit, le 29 mai 2018, le Grand Conseil de la République et canton de Genève modifiait sa constitution en ces termes : « le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec tout autre mandat électif en Suisse ou à l’étranger » (PL 11947-A, Art. 83, al. 1).

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève modifiait également la loi portant sur son règlement en ces termes : « le mandat de député du Grand Conseil ou de député suppléant est incompatible avec tout autre mandat électif en Suisse ou à l’étranger » (PL 11948-A, Art. 21, al. 1).

Le 26 juin 2020, c’était au tour du Grand Conseil neuchâtelois de décréter l’interdiction du cumul des mandats. Les député.es ont approuvé à une large majorité la modification de la loi sur les droits politiques (LDP-Réforme des institutions) en vue d’interdire les membres d’un Conseil communal de siéger au Grand Conseil. Les membres d’un exécutif communal ne peuvent donc plus siéger en même temps comme député.es.

Dans le canton de Vaud, notre constitution décrète à l’Article 90, alinéa 1 que « les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, d’une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celles de médiatrice ou médiateur sont incompatibles ». À l’alinéa 2, il est précisé que « les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales ».

Il me semblerait logique d’applique ces principes d’incompatibilité à tous les échelons. Rappelons que le législateur a voulu un parlement de milice. Cela sous-entend que les élu.es doivent avoir une activité professionnelle à côté de leur mandat. Cumuler des mandats pour subvenir à leurs besoins va à l’encontre de la volonté initiale d’un parlement de milice.

Or, que remarque-t-on sur le site officiel de l’État de Vaud ? Parmi les 25 candidatures au Conseil d’État, on trouve 3 conseillers nationaux, 4 députés et 1 syndic.

Et parmi les 150 candidatures au Grand Conseil vaudois, on trouve 34 syndiques et syndics, et 60 municipales et municipaux.

Les membres d’un exécutif communal siégeant au Grand Conseil ont la possibilité de faire entendre leurs voix lors des échanges privilégiés avec le Conseil d’État. Ils ont accès à des informations de premier ordre qui rendent inégales les relations des communes avec les organes cantonaux. Les jeux d’influence peuvent aussi poser problème lorsque les membres d’un exécutif communal interviennent pour défendre les intérêts de leurs communes. Le titulaire d’un double mandat peut amener celui-ci à prendre dans l’un ou l’autre des sièges qu’il occupe des décisions contradictoires. Enfin, cette situation peut être source de blocages sur certains dossiers.

Le peuple souverain a voté pour une personne afin que celle-ci occupe la fonction pour laquelle elle s’est présentée. Si cette personne a trop de mandats, elle ne pourra plus mener à bien la tâche pour laquelle elle a été élue. La séparation des pouvoirs est d’une importance primordiale dans ce cadre.

C’est pourquoi je pose au Conseil d’État les questions suivantes :

• Au regard des exemples genevois et neuchâtelois, quelles réflexions le Conseil d’État a-t-il entrepris au sujet du cumul des mandats?
• Quelle est la position du Conseil d’État sur la notion de séparation des pouvoirs, en particulier sur le fait que le mandat des membres du Grand Conseil soit incompatible avec tout autre mandat électif  ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer