22_REP_94 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Bernard Chevalley au nom UDC - Accès sécurisé au Registre Foncier (22_INT_53).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Chevalley 22_INT_53 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat dont les réponses permettent de clarifier les deux questions orales de mes collègues sur le même thème. La solution étudiée, avec une connexion plus sécurisée attendue dans un délai de 2 ans, peut paraître longue ; indiquer la durée approximative sur le site Internet permettrait peut-être de faire « patienter » les différents demandeurs d’informations au Registre foncier. Je relève que la gratuité sera maintenue et vous en remercie.

En ce qui concerne le passage via le portail AGATE, c’est plus technique – je déclare mes intérêts : je suis agriculteur. Je suis bien conscient qu’il s’agit d’un outil fédéral, toutefois je relève que, dans le recensement agricole que nous fournissons au canton chaque année, nous passons par ce portail AGATE, notamment pour l’inscription des différentes parcelles via GeoPlanet. L’accès manquant est juste une couche sur le portail GeoPlanet en question. Je me réjouis de l’évolution de ce dossier qui – j’en suis persuadé – avec l’avancée de l’informatique, permettra de simplifier administrativement les démarches pour les demandes au Registre foncier, et ce, dans le respect de la protection des données.

La discussion est ouverte.

Au-delà des réponses aux questions, le manque d’informations demeure compliqué pour les utilisateurs. S’il y a eu un problème, on devrait le signaler. Des difficultés d’accès ont été constatées dont le caractère temporaire fut souligné, qu’une révision était en cours, alors que cela cachait des problèmes de sécurité intrinsèque de phishing de données. Madame la conseillère d’Etat, vous n’y pouvez rien, puisque vous n’étiez pas aux commandes à l’époque, mais j’aurais dit la même chose à l’ancien conseiller d’Etat : la communication fut désastreuse ; les utilisateurs ne comprenaient pas du tout ce qu’il se passait, et des données ont échappé. Au niveau de la transparence et de la communication, quand on rencontre ce genre de problématiques – et même si on fera mieux pour se protéger dans le futur – on doit être plus avisé sur ce qu’il se passe, même si cela n’est pas forcément très flatteur pour les services du Registre foncier. A mon avis, ce sont les leçons à tirer des différentes questions de nos collègues députés.

J’aimerais souligner qu’il s’agit d’une problématique qui apparaissait sous le gouvernement précédent et qui n’est toujours pas résolue. Je peux vous assurer que les équipes du Registre foncier travaillent pour sécuriser les accès, mais ils m’ont déjà annoncé que ces travaux prendront environ deux ans. Le but est de pouvoir sécuriser l’accès avec la problématique des appels en série qui peuvent fournir des informations supplémentaires – ce qui est à éviter, puisqu’interdit par la loi.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.