22_LEG_196 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 11 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD indemnités des membres du Conseil d'Etat de la magistrature - publié
- RC - 22_LEG_196