24_POS_33 - Postulat Didier Lohri et consorts - La LATC outil de soutien de l'agriculture et viticulture urbaines.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 juin 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La période Covid a fait croire que la population avait pris conscience de l’importance des marchés ruraux. Force est de constater que le retour à la vie normale a fait oublier ce pan de la relation de proximité agricole et viticole, sans parler du vecteur financier.

Les marchés à la ferme sont distants des lieux de concentration de la population. Il est illusoire de croire que les citoyens vont aller chez le producteur pour faire leurs courses de manière régulière. ou acheter du fromage aux Amburnex, alpage jurassien de la commune de Lausanne. Cet exemple est aussi valable pour d’autres villes.

Il faut trouver des solutions d'amener les producteurs agricoles et viticoles ou de déplacer le cœur de la production et de la vente, dans les centres urbains des villes de plus de 5'000 habitants.

Une piste existe pour tenter d’atteindre cette volonté.

La loi cantonale sur l'aménagement du territoire LACT est un outil permettant de prévoir des zones urbaines favorisant la production agricole, viticole et surfaces de vente des produits locaux en circuit court dans l'esprit des ZIZA zone industrielle et artisanale.

L’agriculture et viticulture urbaine sont prises en considération par un changement de législation définissant des surfaces d’autoproduction alimentaire urbaines.

Déjà pratiquée par plus de 800 millions de personnes dans le monde, l’agriculture urbaine connaît un fort développement en Suisse.

S’il y a quelques années cultiver en ville pouvait paraître farfelu, aujourd’hui cela devient une véritable alternative, comme nous le prouve la multiplication des jardins partagés ou d’initiatives plus originales en total respect du climat et des économies d’eau et d’énergies. Les technologies évoluent et sont primordiales pour obtenir des résultats pérennes. Les fermes verticales, comme à Zürich, sont à mettre en pratique car peu gourmande en surface et recyclant le volume de bâtiment en friche.

Le besoin de se nourrir reste pourtant la première nécessitée à la vie humaine. Intégrant les pratiques agricoles en ville, l’agriculture urbaine rend ainsi accessible une offre alimentaire de qualité aux citadins tout en reconnectant la nature à la ville. L’aspect éducation et formation est essentiel pour transmettre les réflexes naturels à nos descendants. Combien d’enfants ne savent pas que les tomates ne poussent pas en janvier mais suivent des saisons ?

Tous les aliments produits et consommés sur place évitent l’émission de gaz à effet de serre liés au transport. En encourageant les pratiques biologiques, c’est-à-dire sans utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, nous réalisons une action concrète pour la planète.

C’est ainsi que nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la mise en place d’une surface significative d’agriculture et de viticulture, urbaine productive dans chaque ville en recourant aux surfaces sur les toits, aux friches et aux espaces urbains dépollués ou aux immeubles de production agricole en modifiant la LATC.

Cette aire devrait prendre en considération la densité de population pour disposer de lieux pour acquérir des produits alimentaires issus de la cité ou soit un espace dans lequel il puisse jardiner.Cela passe peut-être par une nette augmentation du nombre de jardins partagés, la création de ruelles vertes, le développement de potagers dans les institutions publiques (notamment les écoles)

Cette motion a été engendrée suite à une table ronde intitulée « La place de l’agriculture et son lien entre la ville et la campagne » réunissant des agriculteurs, des représentants de la formation et de la politique dont le lien suivant peut compléter les visions échangées. https://lohri-vd.ch/table-ronde-du-24-5-23-st-prex-contexte-general-la-place-de-lagriculture-et-son-lien-entre-la-ville-et-la-campagne/

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission _23 _MOT_17_Olivier Petermann
• 23_MOT_17-Texte déposé

Transcriptions

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission - Motion transformée en postulat

La commission s’est réunie le 11 octobre 2023. Le motionnaire souhaite affecter des zones industrielles, bâtiments, friches, de manière à permettre des aménagements d’agriculture urbaine et verticale dans les villes et villages densifiés. En effet, de nombreuses oppositions et recours ont eu lieu dans certaines villes, car les zones où les entreprises souhaitaient pratiquer cette agriculture ne sont pas affectées pour les recevoir. Il s’agit donc de trouver le moyen d’éviter ces oppositions. 

Les buts et principes de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) entretiennent des liens avec la thématique comme le but de préserver le paysage et de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables. La loi affirme aussi le principe de ménager dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et d’espaces plantés d’arbres. Autant le Conseil d’Etat reconnaît la pertinence de s’interroger sur la nature de l’agriculture en ville, autant il tient au partage des compétences entre canton et communes en matière d’aménagement du territoire et au rôle de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) qui n’a pas vocation d’imposer aux communes des affectations détaillées. Lors de la discussion générale, Mme la cheffe du département explique que ce qui peut être admis comme agriculture urbaine dans les zones industrielles relève du cadre légal fédéral qui est très strict. Il semble aussi impossible de pratiquer l’agriculture en zone industrielle. Ainsi, la motion ne résoudra pas le problème des zones industrielles qui ne relève pas de la compétence cantonale. 

Pour la cheffe du département, un postulat permettrait de produire un rapport sur les possibilités actuelles, ce que prévoient le Plan climat et les outils d’encouragement, ainsi que sur ce qui fait sens dans l’agriculture, du point de vue de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV).

Le motionnaire adhère à la transformation de la motion en postulat tout en insistant sur le fait qu’il ne demande pas une nouvelle boîte à outils, mais un rapport sur ce que permet la LAT dans l’agriculture urbaine et sur les possibilités de changement de loi pour éviter les oppositions et recours. Madame la cheffe du département annonce que le rapport suivrait donc surtout l’axe de réflexion sur l’aménagement du territoire, et ce qui est autorisé sur le plan fédéral, cantonal et communal pour une agriculture urbaine. 

En conclusion, la commission recommande à l’unanimité au Grand Conseil de prendre en considération la motion transformée en postulat. 

La discussion est ouverte. 

Comme la commission soutient la prise en considération de ce texte et son renvoi au Conseil d’Etat, je ne vais pas m’étendre. Je remercie aussi bien la conseillère d’Etat que le directeur général de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), M. Turatti, ainsi que les membres de la commission d’avoir prêté une oreille attentive à ce sujet. Je me réjouis de lire le rapport et de voir comment cette agriculture verticale peut être intégrée dans les zones urbaines.

Je profite des quelques instants de parole qui me restent dans cette enceinte pour vous communiquer mon point de vue. J’annonce mes intérêts : je travaille pour l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dans le domaine de la biodiversité et de la qualité paysagère dans les zones urbaines et dans les agglomérations. J’ai aussi été amenée, à l’époque, à travailler pour le canton de Genève en charge du Programme Nature en ville pour le canton. J’ai pu être en contact avec de nombreux porteurs de projets d’agriculture urbaine tantôt considérée comme du jardinage urbain ou, quand l’activité devient rentable économiquement, comme de l’agriculture. 

Je souhaite d’abord indiquer qu’effectivement le cadre fédéral pourrait être amené à définir des règles plus claires. Or, au niveau fédéral, il n’y a à l’heure actuelle aucune discussion sur la place de l’agriculture urbaine, que ce soit au niveau de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ou de l’OFEV : un thème inexistant, non prioritaire, à mon plus grand regret. Néanmoins, c’est aussi parce qu’il faut pouvoir se concentrer sur des aspects aujourd’hui essentiels comme l’adaptation au réchauffement climatique ou la promotion de la biodiversité dans l’espace urbain. Ainsi, je ne veux pas trop remettre en question nos activités fédérales puisqu’elles sont évidemment essentielles. 

La capacité de transition et de proposer de nouveaux fonctionnements se prépare aussi dans les villes. Nous constatons une attente de la part de la population à pouvoir prendre part à certaines activités de jardinage, voire agricoles. A ce titre, le canton de Genève est exemplaire. A cet égard, j’estime que le rôle du canton serait vraiment celui de pilote, ce pour trouver des solutions à l’interface de ces activités et des règles de l’aménagement du territoire. En effet, l’agricultrice ou l’agriculteur qui souhaite aujourd’hui s’implanter en zone à bâtir n’est simplement pas appuyé, ou ne peut pas mettre en œuvre son exploitation. Or, aujourd’hui, ces activités qui font du bien au corps et à la tête permettent également aux urbains de garder un lien avec le monde agricole et rural. Or, les conditions-cadres ne sont pas identifiées. Par conséquent, le canton a un rôle important à jouer. En conclusion, il me semble opportun que le Conseil d’Etat puisse identifier diverses pistes par le truchement des réponses à ce postulat. 

Je m’exprime brièvement, puisque le Conseil d’Etat voit un intérêt à examiner cette question. Beaucoup de choses ont été exprimées dans le cadre du rapport de commission et au sein du débat qui vient d’avoir lieu. Au Conseil d’Etat de reprendre cette thématique en lien potentiellement avec les autorités fédérales, pour voir ce qui pourrait être imaginé dans ce cadre. La question mérite en effet un traitement détaillé. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.