25_MOT_7 - Motion Géraldine Dubuis et consorts au nom du groupe des Vert-e-s - Semons la transparence et la variété dans notre agriculture.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud peut être fier de son agriculture. Avec la seconde plus grande étendue de surface agricole utile de Suisse, l’agriculture vaudoise est forte et porteuse d’avenir. Les grandes cultures occupent les deux tiers de la surface et nous tenons la palme pour de nombreuses cultures comme le maïs ou le pois protéagineux. Le travail de nos agriculteurs et agricultrices doit être valorisé et soutenu. L’agriculture, qui nous nourrit toutes et tous doit trouver sa voie face aux dangers qui la menace. La sécheresse, le réchauffement climatique, les prix ou encore les accords de libres échanges sont autant d’écueils contre lesquels nous devrons lutter pour préserver cette richesse cantonale. Sa capacité nourricière doit être préservée comme la productivité de produits locaux et sains. Les effets dévastateurs du réchauffement climatique doivent être intégrés dans nos réflexions politiques pour préserver des pratiques de production respectueuses de l’environnement. La résilience et l’autonomie du secteur agricole doivent être soutenues comme le souhaite le Conseil d’Etat dans son programme de législature. La variété de l’agriculture vaudoise (modes de production, tailles d’exploitation, types de cultures, etc.) représente une force qui permet la résilience et la survie de ce savoir-faire millénaire face aux bouleversements climatiques que nous subissons. Cette voix de la terre doit être entendue mais portée de manière juste face aux vrais enjeux de demain. 
 

Un récent rapport de la Cour des comptes sur les améliorations foncières a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans l’octroi et le suivi des 10 millions annuels de subventions. La gouvernance des différentes structures (DGAV, Prométerre) chargées de piloter cet instrument de la politique agricole est également pointée du doigt, ainsi que le manque de stratégie globale. Si une feuille de route vient d’être publiée pour répondre à ces recommandations, on apprend quand même dans ce rapport que l’Etat est lié par (au moins) 12 conventions de prestations ou de subventions avec Prométerre (annexe V du Rapport n°88 de la Cour des comptes), sans compter la gestion du groupe agricole du Grand Conseil.
 

Prométerre, comme organisation de défense professionnelle et de lobbying, mène un travail politique intense dans le cadre de campagne sur des objets fédéraux (sans réelle dimension vaudoise), sur des objets cantonaux (sans réelle dimension agricole), et se montre même parfois critique vis-à-vis de décisions adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
 

De ce fait, cette organisation est devenue à la fois une organisation parapublique chargée de mettre en œuvre, voire de définir la politique agricole du canton, mais reste une organisation politique puissante, notamment grâce aux prestations confiées par l’Etat, qui n’hésite pas à peser de tout son poids politique en votation. 
 

Ainsi, la situation monopolistique de Prométerre - une forme d’Etat dans l’Etat – risque de réduire la capacité de l’Etat à piloter une politique agricole autonome et démocratique, en toute indépendance. Et cette position dominante ne permet pas non plus de questionner les prix des prestations pratiquées.
 

Cette délégation de compétence se base, notamment, sur l’article 8 de la loi vaudoise sur l’agriculture qui permet de « déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la présente loi à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois. », mais sans qu’aucune cautèle ne soit prévue. Par ailleurs, une réponse à l’interpellation (21_REP_118) nous apprend qu’une simple conclusion de la COGES de 2011 a permis d’éviter le passage par une opération “marché public” (“L’application du droit des marchés publics aux tâches déléguées par l’État de Vaud à des institutions telles que l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre ou ses sociétés-filles ainsi que l’Union fruitière lémanique ou l’Office Technique Maraîcher doit par conséquent être exclue, s’agissant de la délégation proprement dite au sens de la loi vaudoise sur l’agriculture”). Une autre interpellation (24_INT_154), en attente de réponses pose une série de questions sur le respect des marchés publics en lien avec l’art. 8 LVLAgr. 

Ainsi, afin d’éviter à l’avenir qu’une organisation politique puisse avoir l’opportunité d’abuser d’une position dominante en délégation de tâches étatiques essentielles mais aussi dans le but d’assurer plus de transparence et de préserver les intérêts de l’agriculture et de la propriété rurale, nous demandons au Conseil d’Etat d’intégrer les éléments suivants, dans sa révision annoncée**  de la LVLAgr et des lois afférentes type loi sur les améliorations foncières : 
•    Soumettre aux marchés publics, lorsque les seuils sont dépassés, la délégation de prestations et autres tâches basée sur l’art. 8 LVLAgr, au titre de la mise en œuvre de la politique agricole vaudoise
•    Signer des conventions de subventionnement ou octroyer des marchés publics avec des organisations apartisan politiquement
•    Intégrer des critères de durabilité dans toute délégation de compétence et s’assurer de leur réelle mise en œuvre par des contrôles réguliers
•    Fixer des règles strictes en matière de récusation (entre l’organisme pourvoyeur de subventions et les bénéficiaires)
•    Permettre la diffusion du rapport d’activité de la Commission foncière rurale au Grand Conseil
 

** Communiqué de presse du 23 janvier 2025, Le Département des finances et de l’agriculture présente ses premières mesures à la suite du rapport de la Cour des Comptes. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures