24_MOT_3 - Motion Stéphane Jordan et consorts - Expropriation: Mesquinerie ou juste indemnisation en faveur de l'intérêt commun ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le quotidien 24 Heures du lundi 29 janvier 2024, les propriétaires terriens concernés par la création de la piste cyclable entre Echallens et Goumöens-la-Ville font part de leur mécontentement et de leur incompréhension sur les prix pratiqués à titre d’indemnisation, concernant l’expropriation dont ils sont, on peut le dire, victimes.

Par définition, l’expropriation est une procédure administrative obligeant un propriétaire à abandonner un bien à l’Administration.

Si une indemnité est alors versée, elle ne devrait en aucun cas être sous-estimée et engendrer une position de pression, voire d’oppression de la part de l’Etat envers les expropriés.

Les montants par m2 cités dans l’article du 24 Heures, de 3.60 à 4.60 CHF, peuvent clairement générer ce sentiment irritant auprès des propriétaires concernés par ce projet, sachant qu’aucune surface agricole productive ne se négocie dans cette fourchette. Il tend à se rapprocher beaucoup plus d’un prix licite que d’une valeur vénale.

Il n’est pas inutile de rappeler que selon la Loi sur l’expropriation à l’article 1 alinéa 2 : L'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant pleine indemnité, en cas d'intérêt public préalablement et légalement constaté.

Et à l’article 9 alinéa 1 : L'expropriant doit à l'exproprié réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la suppression, de la restriction ou de la modification de son droit.

Il est à relever que la Confédération et les cantons appliquent des lois différentes s’agissant de la procédure d’expropriation et de l’indemnisation. Pour fixer cette dernière, la valeur vénale du terrain à céder constitue le critère prioritaire. Depuis 2021, pour les projets de la Confédération impactant des terres agricoles, l’indemnité doit se monter à trois fois le prix maximal déterminé selon la LDFR. Plusieurs cantons ont d’ailleurs harmonisé leurs lois d’expropriation avec celle de la Confédération.

Au vu de ces éléments, le motionnaire demande à ce que le canton ajuste ses procédés d’indemnisation sur l’échelle de la Confédération et ainsi de modifier la Loi vaudoise sur l’expropriation afin qu’elle devienne équitable envers toutes les parties.

Rueyres, le 30.01.2024                                                                     Stéphane Jordan

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_3-Texte déposé

Transcriptions

La faible indemnisation des terrains nécessaires à l’aménagement de la piste cyclable entre Goumoens-la-Ville et Echallens a été citée à la une des journaux, la semaine dernière. Un mécontentement général gronde sur l’ensemble du territoire cantonal en regard des montants octroyés à titre d’expropriation et des délais pratiqués. L’expropriation est déjà, par définition, une atteinte à la propriété qu’il n’est pas toujours facile de comprendre et d’accepter, pour un propriétaire foncier. La pilule devient encore plus difficile à avaler lorsque, face à l’obligation de céder, l’indemnisation octroyée correspond péniblement ou se situe même en dessous de la valeur vénale, qui fait pourtant référence dans la Loi sur l’expropriation (LE). On peut aussi souligner que l’impact des montants dédiés à l’indemnisation des surfaces expropriées s’avère souvent marginal dans des projets qui sont au bénéfice de l’ensemble de la communauté et donc qu’un sentiment de confiscation et d’avarice de la part de l’Etat peut légitimement s’emparer des propriétaires concernés. Probablement consciente de cet état de fait, la Confédération a réagi en multipliant par 3 la valeur des terres cultivables expropriées depuis le 1^er janvier 2021. Le Canton de Vaud serait bien inspiré de s’aligner sur cette pratique ; il en va du bon sens et d’un certain respect.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.