23_HQU_14 - Question orale Oriane Sarrasin au nom du Groupe Socialiste - Délocalisation de Rüeger: consultation et plan social ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Rüeger, entreprise spécialisée dans la fabrication d'instruments de mesure de température et de pression de haute précision sise à Crissier et rachetée en 2019 par Ashcroft (filiale du groupe Nagano Keiki), va délocaliser sa production en Allemagne et fermer la quasi-totalité de son site vaudois. Dans le présent contexte, le Conseil d’Etat a-t-il veillé à ce qu’une consultation du personnel, au sens de l’art. 335f du CO, ait été effectuée, et a-t-il sensibilisé l’entreprise à la mise sur pied d’un plan social ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Oriane Sarrasin au nom du Groupe socialiste – Délocalisation de Rüeger : consultation et plan social ? (23_HQU_14)

Rüeger, entreprise spécialisée dans la fabrication d'instruments de mesure de température et de pression de haute précision, sise à Crissier et rachetée en 2019 par Ashcroft – filiale du groupe Nagano Keiki – va délocaliser sa production en Allemagne et fermer la quasi-totalité de son site vaudois. Dans le présent contexte, le Conseil d’Etat a-t-il veillé à ce qu’une consultation du personnel, au sens de l’article 335f du Code des obligations, ait été effectuée, et a-t-il sensibilisé l’entreprise à la mise sur pied d’un plan social ?

Le 14 février dernier, la société Rüeger SA a informé le Département de l’économie, de l’innovation et du patrimoine (DEIEP), en particulier la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), qu’elle initiait une procédure de consultation dans le cadre d’un projet de licenciement collectif. En effet, Rüeger SA envisageait des mesures de restructuration dans un but d’accroissement et de rentabilité du groupe, ce qui pouvait impliquer le transfert d’une grande partie des activités exercées à Crissier à la société Ashcroft GBA, en Allemagne. Dans ce contexte, elle a communiqué à la DGEM les éléments requis par ladite procédure lors de l’ouverture de cette dernière, en particulier une copie de la communication qui a été faite au personnel, marquant ainsi le début de la consultation précitée. Au terme de celle-ci, l’entreprise a informé mon département, le 9 mars dernier, que 45 personnes sur un total de 58 étaient concernées par le licenciement collectif.

S’agissant de la mise sur pied d’un plan social, il faut tout d’abord rappeler que le législateur fédéral, dans le Code des obligations, prévoit l’obligation pour une entreprise de mener des négociations en vue d’établir un plan social, lorsqu’au moins 250 personnes sont habituellement employées et qu’il est prévu de résilier le contrat d’au moins 30 d’entre elles selon les mêmes critères que ceux concernant la procédure de licenciement collectif. Rüeger SA n’occupant pas suffisamment de collaboratrices et collaborateurs, il n’y a pas d’obligation de mettre sur pied un plan social dans le cas d’espèce. Toutefois, dans le cadre de la consultation mentionnée plus haut, il n’est pas rare que les propositions formulées par les collaborateurs afin d’atténuer les effets des licenciements projetés consistent à demander la mise en œuvre d’un plan social. En l’espèce, nous avons appris que le personnel a effectivement déposé une demande formelle de négociation d’un plan social.

Dans sa réponse au terme de la consultation, l’entreprise a informé n’entrer que très partiellement en matière sur cette requête, au motif que les mesures demandées seraient trop coûteuses au vu de la situation difficile dans laquelle elle se trouve. Cela étant, je souhaite ajouter qu’au vu des circonstances, mon département et en particulier le Service de promotion économique et de l’innovation, a pris contact avec la Direction de Ashcroft en Allemagne afin de comprendre les motivations de l’entreprise et d’évaluer si des solutions étaient envisageables. Dans le cadre des discussions avec le Conseil d’Etat et l’équipe actuelle Recherche et Développement, des options possibles sont examinées pour éventuellement maintenir certaines activités en Suisse. Dans ce contexte, la question du plan social sera à nouveau abordée afin d’inciter la direction à faire un geste supplémentaire en faveur des personnes concernées.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat. J’ai effectivement une question complémentaire par rapport à la situation qui a poussé Rüeger à délocaliser. En 2019, lors de la vente de Rüeger à Ashcroft, Bernard Rüeger avait affirmé, dans le 24heures, que toutes les craintes liées à la restructuration et à la délocalisation étaient totalement infondées. Et quatre ans plus tard, on constate une relocalisation. Il y a bien sûr eu la crise sanitaire qui a prétérité beaucoup d’entreprises. Rüeger a-t-elle bénéficié de mesures de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou d’autres aides étatiques pendant la période Covid ?

Sans l’accord des intéressés, il ne m’est pas possible de fournir des informations relatives aux bénéficiaires de prestations de chômage, en l’espèce de RHT. Cela étant, il semble dangereux, voire hâtif, de reprocher à une entreprise de tenter de préserver des emplois en sollicitant la RHT le temps de rechercher des solutions – obtenir de nouveaux contrats, par exemple – avant de finalement faire le constat qu’elle n’y parvient pas malgré l’aide étatique et ses efforts. Par ailleurs, il serait contraire à la loi de soumettre à condition une autorisation de bénéficier de RHT, par exemple en conditionnant cet octroi à l’interdiction pour l’entreprise de licencier ses collaborateurs.