25_INT_23 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts - Que gagne Vaud à emprisonner plus que les autres ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 février 2025, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 10 février, le Conseil d’Etat a publié les deux rapports Brägger (Clavem, Düdingen) et Champod (Ecole des sciences criminelles, Unil) ainsi que son plan d’action pour endiguer la surpopulation carcérale. Les mesures du plan sont raisonnables mais n’auront d’effets qu’à long terme. 

De l’aveu du gouvernement, le paradoxe est frappant. Les infractions pénales ont diminué de près de moitié entre 2013 et 2021. 500 places de détention ont été créées ou libérées, en tenant compte de 180 incarcérations hors canton et de 70 autres formes d’exécution. Le Canton est bien celui qui recourt le mieux aux mesures alternatives (travaux d’intérêt général, surveillance électronique, semi-détention notamment). Comment comprendre alors que les prisons vaudoises sont engorgées et les conditions de détention bien peu conformes ?

Les experts pointent du doigt la détention provisoire, bien plus fréquente que dans les autres cantons (seul GE a un taux plus important, tandis que VS est comparable à VD). Dans nos prisons, 40% des personnes n’ont pas encore été jugées ; il s’agit d’hommes de plus de 24 ans et d’étrangers sans permis de séjour pour la plupart. En 2022, plus de 60% des demandes d’incarcération avant jugement concernaient des enquêtes Strada. La détention provisoire dure ici en moyenne 98 jours, soit 2,5 fois plus longtemps que la moyenne nationale de 39 jours. Autre différence notable : Vaud connaît 24% des peines privatives de liberté sans sursis prononcées en Suisse en lien avec la loi sur les stupéfiants. Il est le canton qui enferme le plus pour soigner des troubles mentaux et interner (mesures institutionnelles selon art. 59 et 64 CP).

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat dans le plus grand respect de la séparation des pouvoirs :

1. Les institutions judiciaires ne devraient-elles pas s’inspirer des pratiques des autres cantons et réduire tant le nombre que la durée des détentions avant jugement ?
2. Les détentions provisoires, demandées par le ministère public dans le cadre d’enquêtes Strada (à l’origine de six détentions provisoires sur dix en 2022), ont-elles permis de diminuer le trafic de stupéfiants davantage que dans les autres centres urbains en Suisse ?
3. Pour quelles raisons le ministère public demande-t-il un nombre de détentions provisoires proportionnellement beaucoup plus important que Bâle-Ville, canton urbain frontalier ? 
4. Et sur quels critères les détentions provisoires sont-elles prolongées ?
5. Pourquoi le sursis n’est-il pas accordé pour des peines privatives de liberté en lien avec la LStup dans la même mesure que la moyenne nationale ?
6. Pour soigner des troubles mentaux, peut-on privilégier d’autres mesures thérapeutiques plutôt que l’incarcération, dont Vaud est le champion ?
7. La politique pénale vaudoise, portée par l’ordre judiciaire, ne mérite-t-elle pas d’évoluer à l’aune des résultats de cantons qui emprisonnent raisonnablement ?

Conclusion

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