21_QUE_40 - Simple question Muriel Thalmann - Obligation de suivre un entretien socio-éducatif LAVI suite à une expulsion pour violence conjugale : quel bilan ?.

Séance du Grand Conseil du mercredi 8 décembre 2021, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l’entrée en vigueur de loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD)  les auteur·e·s de violence de domestique ont l’obligation de se rendre à un seul entretien socio-éducatif.

Le rapport présentant les résultats du suivi des situations effectué dans le cadre de la mise en
place de la politique cantonale de lutte contre la violence domestique "Les chiffres de la violence domestique. Années 2015 à 2020." montre qu'un entretien socio-éducatif obligatoire a pu être conduit avec les auteur·e·s dans plus de 70 % des situations reçues avec une ordonnance d’expulsion ces deux dernières années, soit 290 auteur·e·s en 2019 (73 % des situations reçues) et 241 en 2020 (75 % des situations reçues). 

Nous n'avons par contre aucune indication concernant le sort qui a été réservé aux 241 personnes respectivement 270 personnes qui ont refusé de se rendre à l'entretien socio-éducatif obligatoire.

En conséquence, je remercie le Conseil d'Etat de nous informer sur le suivi effectué auprès des personnes qui ne se sont pas rendues au premier entretien, notamment combien d'entre elles ont été amendées en 2020 repsectivement en 2019 et à combien se montait les amendes auxquelles elles ont été condamnées (fourchette des montants auxquels elles ont été condamnées pour 2020 respectivement 2019). Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.