23_PAR_12 - Rapport annuel 2022-2023 de la commission interparlementaire de contrôle de l’hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (HRC).
Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 45 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourCe rapport a fait une première apparition dans notre ordre du jour le 21 novembre 2023 et n’a malheureusement pas été traité faute de temps. C’est cinq mois plus tard que nous débattons du rapport de la Commission interparlementaire de contrôle sur l’hôpital Riviera-Chablais (HRC) pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le secrétariat de la commission est assuré par M. Yvan Cornu, que je remercie pour les notes de séance.
Je développerai ici deux points du rapport. Le premier concerne la rénovation du site du Samaritain à Vevey. Un accord a été trouvé entre la Fondation de soutien à HRC et l’hôpital, qui permet d’éviter à l’établissement l’augmentation de ses dettes et la sollicitation d’une garantie supplémentaire auprès des deux Grands Conseils. La fondation financera entièrement les travaux de rénovation du site du Samaritain à Vevey, estimés à 40 millions, dont elle deviendra propriétaire. La convention signée entre la Fondation et l’HRC respecte aussi les dispositions du premier exposé des motifs sur l’HRC de 2012, qui prévoyait que les fondations des hôpitaux seraient sollicitées après valorisation du patrimoine immobilier dont elles étaient propriétaires. L’HRC paiera l’ensemble des charges immobilières à l’exclusion des intérêts des amortissements. Néanmoins, l’HRC pourrait être appelé à rembourser jusqu’à 50 % de l’investissement consenti pour les travaux, à condition que sa situation financière le permette. Si l’investissement s’élève à 40 millions, la fondation fera une donation d’un minimum de 20 millions sans contrepartie.
Concernant la gouvernance du projet de rénovation du Samaritain à Vevey, une commission de développement a été constituée, composée de trois membres de la fondation et de trois membres du conseil d’établissement de l’HRC. L’assistance au maître d’ouvrage apportera une expertise importante à la gestion et au suivi du projet. Au 31 décembre 2022, l’HRC a bouclé l’année avec un déficit de 11,9 millions, un meilleur résultat que le déficit de 13,3 millions prévu dans l’exposé des motifs de 2020, dont l’objectif était d’atteindre l’équilibre financier d’ici à 2026. Cette tendance confirme la bonne direction prise en 2021 avec un déficit de 15,2 millions alors que la cible était de 21,4 millions et 11,9 millions de déficits en 2022 alors que la cible était de 13,4 millions. Pour 2023, l’objectif de l’HRC est de générer 6,5 millions d’économies supplémentaires grâce aux 11 nouvelles mesures Care. Malgré un programme de retour à l’équilibre dégageant des économies importantes et contrairement aux années 2021 et 2022, l’objectif de résultats fixés pour l’année 2023 − 8,2 millions de déficit − ne sera vraisemblablement pas atteint. Le déficit projeté se situe maintenant à près de 12 millions en raison de facteurs exogènes sur lesquels l’HRC a peu d’influence : l’inflation et l’augmentation des prix des matières premières et des médicaments, ainsi que la hausse des taux d’intérêt.
L’endettement très important de l’HRC – plus de 80 millions à court terme sur le fonds de roulement et 365 millions à long terme sur les bâtiments – a un impact sur ses charges en matière de taux d’intérêt et d’amortissement de la dette. Au niveau du bilan, l’HRC se trouve avec des fonds propres négatifs de 5 millions au 31 décembre 2022. La commission attire l’attention des deux Grands Conseils sur l’exposition considérable de l’HRC au risque des taux d’intérêt et aux conséquences sur les charges financières. La commission craint que sans une augmentation des tarifs des diagnosis related groups (DRG) pour couvrir les charges incompressibles et en augmentation constante, l’HRC ait des difficultés à atteindre l’équilibre financier pour 2026.
La commission tient à remercier l’ensemble du personnel de l’HRC pour les efforts fournis dans le but d’améliorer l’organisation et l’efficacité de l’établissement, tant dans le domaine des soins, des secteurs administratifs qu’au niveau des organes dirigeants. Cette dynamique positive assure des soins hospitaliers de qualité à la population et améliore le résultat d’exploitation. En conclusion, la Commission interparlementaire de contrôle de l’HRC recommande aux Grands Conseils des cantons de Vaud et du Valais d’adopter son rapport annuel 2022-2023.
La discussion est ouverte.
J’ai lu avec intérêt ce rapport et je remercie la commission interparlementaire pour son travail. Je voudrais relever trois points. Premièrement, je salue le souci de la commission quant au projet de rénovation du Samaritain à Vevey. Comme mentionné dans le rapport, les imprévus et surtout les divergences potentielles entre les maîtres de l’ouvrage, la fondation, les futurs exploitants et l’HRC, nécessitent une surveillance accrue. Je ne peux donc qu’appuyer la demande de la commission d’exercer un contrôle semestriel de l’évolution du projet.
Deuxièmement, les projections de 2023 s’avèrent difficiles, avec 4 millions de déficits en dessous du budget prévu. Comme mentionné dans le rapport, les facteurs exogènes sont importants. Il reste néanmoins un point lancinant, à savoir les tarifs des DRG ou forfaits par cas qui concernent non seulement l’HRC, mais aussi les hôpitaux universitaires et les hôpitaux périphériques. D’où ma question à Mme la conseillère d’Etat : la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé aborde-t-elle la question du tarif des DRG et quelle est la possibilité de faire pression sur le Conseil fédéral pour faire avancer ce dossier brûlant ?
Troisièmement, j’ai une question de compréhension. A la page 4 du rapport, dans les recommandations spécifiques sur la qualité des prestations, il est précisé que : « La DGS Vaud souligne l’importance de développer des démarches pour renforcer la culture, car elles permettent de prendre conscience que la qualité est la responsabilité de tous. » Il me paraîtrait utile de compléter l’expression « renforcer la culture », car l’on ne sait pas très bien si l’HRC va engager des agriculteurs du Chablais pour renforcer ses finances ou s’il s’agit, comme je le comprends, de renforcer la culture de qualité au sein de l’HRC. Si tel était le cas, il serait utile de préciser la notion de culture.
Vous avez reçu ce matin, sur votre bureau, le rapport de la Commission de gestion, frappé d’embargo jusqu’au 25 avril. En dépit de cet embargo, je peux quand même vous inviter à lire les pages 60 et 61 de ce rapport. Ceux qui ne l’ont pas reçu ne peuvent pas le lire : je respecte donc l’embargo. Ces pages font apparaître l’estime que la sous-commission de gestion chargée du DSAS et, par conséquent, la Commission de gestion ont pour la direction actuelle de cet hôpital. Je n’en dis pas plus et je vous invite à consulter les deux tableaux qui figurent à ces deux pages.
Je me permets de réitérer ma question sur les tarifs des DRG. Le rapport précise que l’HCR connait des soucis avec les tarifs insuffisants des DRG. Ce n’est pas seulement le cas de cet hôpital, mais de tous les hôpitaux universitaires et les hôpitaux périphériques. J’aurais voulu savoir si, au sein de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la question du tarif des DRG est abordée et si vous avez des possibilités de pression sur le Conseil fédéral concernant cette question.
Monsieur le député, je vous remercie d’avoir répété votre question. Les tarifs sont discutés et négociés par les partenaires tarifaires, à savoir les prestataires de soins − les hôpitaux. Dans le canton de Vaud, la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) négocie au nom de tous les hôpitaux membres et le CHUV négocie de son côté. Tous deux séparément négocient avec les trois communautés tarifaires présentes sur l’ensemble du territoire. Ce sont donc bien des partenaires tarifaires qui négocient ensemble. S’ils trouvent un accord, les tarifs sont soumis au Conseil d’Etat de chaque canton pour validation ou non. Sans accord tarifaire, en théorie, le Conseil d’Etat doit appliquer un tarif provisoire, selon la procédure prévue par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cela n’a aucun lien avec la Confédération ou la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. En revanche, sur le plan de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la situation financière des hôpitaux est évidemment régulièrement traitée. Elle l’est de manière plus aiguë en ce moment, puisque les hôpitaux, les uns après les autres, sont en train de présenter leurs résultats financiers. Un peu partout en Suisse, pas seulement les hôpitaux universitaires, mais aussi ceux qui, jusqu’à maintenant, étaient bénéficiaires avec de bons résultats, basculent peu à peu dans les chiffres rouges. Evidemment, cela inquiète nombre de mes collègues qui, au sein de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, abordent ces questions. Une prise de position ou en tout cas un consensus se dégage du côté des membres de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, mais il n’y a aucune pression à exercer sur le Conseil fédéral, puisque ce n’est pas lui qui décide des tarifs. Ce sont les partenaires tarifaires dans les cantons et ensuite les différents Conseils d’Etat qui les valident ou non. Pour l’année prochaine, des discussions ont eu lieu et un accord a été trouvé entre les partenaires tarifaires du canton. Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas encore formellement validé ou non ce qui a été soumis par les partenaires tarifaires. Je ne vais donc pas m’exprimer plus avant, mais des discussions ont eu lieu.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.