24_POS_34 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Mise en œuvre de la révision du droit pénal en matière sexuelle dans le canton de Vaud (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 6 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet 2024. La loi considère désormais qu’il y a eu viol, agression ou contrainte sexuelle aussitôt que la victime montre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle n'est pas d'accord avec l'acte sexuel et que ce dernier ignore intentionnellement la volonté exprimée par la victime. En outre, la définition du viol a été élargie : les faits constitutifs de l'infraction sont désormais formulés indépendamment du genre et ne comprennent pas seulement la pénétration d’un vagin par un pénis, mais tout acte lié à la pénétration du corps. Autre nouveauté : les personnes condamnées pour atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels, ainsi que les personnes accusées de désagréments d'ordre sexuel peuvent être obligées de suivre un programme de prévention.
La date d'entrée en vigueur a été fixée conformément au souhait exprimé par la majorité des cantons, qui souhaitaient disposer de suffisamment de temps pour la formation des autorités concernées et d'éventuels autres travaux préparatoires.
Les cantons sont donc responsables de l'organisation des tribunaux, de la jurisprudence en matière pénale et de la police. En conséquence, le canton de Vaud a également un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la révision du droit pénal en matière sexuelle. C'est pourquoi, les sous-signé.e.s ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de présenter un rapport qui fait un état des lieux du nouveau dispositif en répondant notamment aux questions suivantes :
- Quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre de la révision du droit pénal en matière sexuelle au sein de la police cantonale, du ministère public, de la police judiciaire, des tribunaux et d'autres acteurs importants de la chaîne, comme l'aide aux victimes dans le canton ?
- Quand, dans quel cadre et sous quelle forme la police cantonale, le ministère public, la police judiciaire, les tribunaux et ales autres acteurs importants de la chaîne comme l'aide aux victimes suivent une formation sur la révision du droit pénal en matière sexuelle ? Sur quels contenus et dans quelle mesure ces formations ont-elles lieu ?
- Comment le gouvernement évalue-t-il les ressources financières disponibles en vue d'une mise en œuvre et d'une application adéquate de la révision et quels sont les budgets prévus par le Conseil d’Etat ?
- Comment les programmes de prévention existants sont-ils étendus pour tenir compte de la révision du droit pénal en matière sexuelle et comment s'assure-t-on que les programmes de prévention sont appliqués par les autorités ?
- Dans quelle mesure le gouvernement envisage-t-il d'ouvrir l'accès aux programmes de prévention aux personnes non condamnées ?
- Quels sont les processus au sein de la police cantonale, du ministère public, de la police judiciaire, des tribunaux et des autres acteurs concernés qui doivent être adaptés pour mettre en œuvre la révision ?
- La police cantonale, le ministère public, la police judiciaire et les tribunaux vont-ils également ancrer l'utilisation des possibilités techniques, telles que les enregistrements et les transmissions vidéo, afin d’éviter aux victimes de répéter leur témoignage de nombreuses fois dans le cadre de la mise en œuvre de la révision ?
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Sandra Pasquier | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Carine Carvalho | SOC |
| Elodie Lopez | EP |
| Romain Pilloud | SOC |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Yves Paccaud | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Denis Corboz | SOC |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Laure Jaton | SOC |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Thanh-My Tran-Nhu | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Martine Gerber | VER |
| Anna Perret | VER |
| Cédric Roten | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Valérie Zonca | VER |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe nouveau droit pénal en matière sexuelle est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il porte sur trois points principaux :
- La loi considère désormais qu’il y a eu viol, agression ou contrainte sexuelle dès que la victime montre par des mots ou des gestes qu’elle n’est pas d’accord avec l’acte sexuel, mais que l’auteur ignore intentionnellement la volonté exprimée par cette dernière.
- La définition du viol a été élargie. Elle est désormais indépendante du genre et comprend tout acte lié à la pénétration du corps.
- Les personnes condamnées, ainsi que les personnes accusées de désagréments d’ordre sexuel, peuvent être obligées de suivre un programme de prévention.
Etant donné que les cantons sont responsables de l’organisation des tribunaux, de la jurisprudence en matière pénale et de la police, je demande au Conseil d’Etat de présenter un rapport relatif au nouveau dispositif mis en place, notamment en ce qui concerne la formation et la sensibilisation de toute la chaîne pénale, ou encore l’ancrage de l’utilisation des possibilités techniques telles que les enregistrements et les transmissions vidéo, dans le cadre de la mise en œuvre de la révision, afin d’éviter aux victimes d’avoir à répéter leur témoignage, ce qui est extrêmement pénible lorsque l’on a vécu un viol, une agression ou une situation de contrainte sexuelle. Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour son rapport.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.