25_HQU_4 - Question orale Didier Lohri - NPIV et modifications des acomptes 2025.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Qui ne se souvient pas des débats aux sujets des lois sur les finances et son harmonisation ou de la nouvelle péréquation d’avril et mai 24.
D’un côté, les adeptes de la vie en noir et blanc, voulant cadrer au mieux les normalisations en matière économique. D’un autre des élus dont un d’une ville exprimait son courroux au nom de la logique floue appelée « nuances de gris », permettant une liberté d’interprétation des écrits au gré des situations, bien mieux qu’une logique délétère.
A la lecture de la presse vaudoise de décembre 24, la commune de l’élu, défendant la logique des 50 nuances de gris, a bénéficié de modification des acomptes ou adaptations des valeurs prévues par la NPIV à l'Etat dans leur présentation de budget 2025. Manquait-il un 51ème dégradé de gris à la logique ?
C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :
Quelles sont les communes ayant sollicité le canton pour modifier les acomptes afin de comprendre les paramètres de la nouvelle péréquation pouvant poser à l'avenir des problèmes sachant qu’en changeant la valeur d’une commune, ce sont bien toutes les communes qui sont impactées par ces demandes ?
En remerciant le Conseil d'Etat de sa réponse.
 

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Didier Lohri – NPIV et modifications des acomptes 2025 (25_HQU_4)

Pour ne pas perdre trop de temps, permettez-moi de passer directement à ma question concernant la Nouvelle péréquation financière vaudoise (NPIV) : quelles sont les communes ayant sollicité le canton pour modifier les acomptes afin de comprendre les paramètres de la nouvelle péréquation pouvant poser des problèmes à l'avenir, sachant qu'en changeant la valeur d'une commune, ce sont toutes les communes qui sont impactées par ces demandes ?

(remplaçant Mme Christelle Luisier Brodard) Les acomptes de la péréquation intercommunale sont généralement basés sur les recettes fiscales des communes selon le dernier décompte final disponible, soit celles de l'année N-2. Ainsi les acomptes 2025 reposent sur les recettes fiscales de 2023. Toutefois, certaines communes connaissent chaque année des variations fiscales exceptionnelles, comme le départ d'un gros contribuable ou un redressement fiscal ponctuel. Pour éviter qu'elles ne payent des acomptes sur des recettes artificiellement gonflées, ces montants sont alors ajustés. Cette correction, appliquée depuis plus de dix ans, a été maintenue pour 2025. 

Ainsi, 21 communes ont bénéficié d'une réduction de leurs recettes fiscales pour les acomptes 2025 : Aubonne, Bofflens, Bursinel, Concise, Coppet, Cronay, Cuarnens, Démoret, Echallens, Grandson, Féchy, Henniez, Lonay, Montcherand, Morges, Prévonloup, Rolle, Rossinière, Saubraz, Senarclens et Vaulion. Ces ajustements s'élèvent à 11 millions pour l'impôt des personnes physiques, 33 millions pour l'impôt des personnes morales et 22 millions pour les impôts conjoncturels. Ces montants figurent dans le rapport transmis aux communes en juillet 2024 avec le décompte prévisionnel 2025. 

A noter que les communes ne sont pas tenues d'inscrire ce montant prévisionnel dans leur budget et peuvent l'adapter selon leur propre prévision fiscale. Cela pourrait concerner la ville mentionnée dans la question. Ces ajustements budgétaires n'entraînent toutefois pas de modification des acomptes facturés par le canton. 

Enfin, il est essentiel de rappeler qu'il s'agit ici d'acomptes et de décomptes prévisionnels. Le décompte final 2025 sera établi sur la base des recettes fiscales effectives et les écarts avec les acomptes seront régularisés auprès des communes.

J'avais une question complémentaire, mais je n'aimerais pas mettre Mme Ruiz, qui remplace la présidente du Conseil d'Etat, dans l’embarras. Je poserai par courriel cette question sur les différentes indications qui ont été données par le département via Mme Ruiz.