23_HQU_61 - Question orale Martine Gerber au nom Les Vert.e.s - Démonstration de vol d’avion de combat : les nuisances excessives sont-elles conformes au cadre légal et règlementaire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le dimanche 20 août 2023, un vol de démonstration du FA-18 a eu lieu lors de l’Acroshow à Villeneuve – démonstration qui suivait un vol d’entrainement (jeudi 17 août).

Si ces vols de démonstration sont appréciés par certain.e.s, d’autres estiment les nuisances excessives, les vols à proximité des parois montagneuses accentuent l’impression auditive. A ces deux occasions, des habitant.e.s de Villeneuve ont jugé le bruit extrême : 93 dB ont été mesuré à 200 m de la manifestation le dimanche. Un tel niveau sonore impose des obligations aux organisateurs selon O-LRNIS.

De plus, un vol à proximité immédiate de la réserve naturelle des Grangettes questionne. Il semble en effet que l’avion de combat ait survolé cette réserve à plusieurs reprises le jour de l’entrainement et le jour de la démonstration.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État la question suivante :

• De quelle manière les autorités cantonales, voire fédérales ou communales le cas échéant, vérifient-t-elles que ces vols de démonstration soient conformes au cadre légal et règlementaire ?

Transcriptions

Question orale Martine Gerber au nom Les Vert∙e∙s – Démonstration de vol d’avion de combat : les nuisances excessives sont-elles conformes au cadre légal et règlementaire ? (23_HQU_61)

Le dimanche 20 août 2023, un vol de démonstration du F/A-18 a eu lieu lors de l’Acroshow à Villeneuve – démonstration qui suivait un vol d’entrainement, le jeudi 17 août.

Si ces vols de démonstration sont appréciés par certains et certaines, d’autres estiment les nuisances excessives, les vols à proximité des parois montagneuses accentuent l’impression auditive. A ces deux occasions, des habitantes et des habitants de Villeneuve ont jugé le bruit extrême : 93 dB ont été mesurés à 200 mètres de la manifestation le dimanche. Un tel niveau sonore impose des obligations aux organisateurs selon l’Ordonnance relative à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS).

De plus, un vol à proximité immédiate de la réserve naturelle des Grangettes questionne. Il semble en effet que l’avion de combat ait survolé cette réserve à plusieurs reprises le jour de l’entrainement et le jour de la démonstration.

Ainsi, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante : de quelle manière les autorités cantonales, voire fédérales ou communales le cas échéant, vérifient-elles que ces vols de démonstration sont conformes au cadre légal et règlementaire ?

Le Conseil d’Etat rappelle que les cantons et les communes ne sont pas compétents dans le domaine lié à l’aviation civile et militaire. Ainsi, les démonstrations du F/A-18 Swiss Hornet Solo Display Team, qui était en effet présent à Villeneuve, relèvent strictement de la compétence fédérale, et plus particulièrement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Dans votre question, Madame la députée Martine Gerber, vous faites référence à la Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant (LRNIS) et à son ordonnance d’application O-LRNIS. Cette législation a pour objectif de protéger le public lors de la diffusion de sons amplifiés, par exemple pendant des concerts ou dans des discothèques, avec des valeurs limites fixées qui s’appliquent à un niveau sonore moyen sur 1 heure. Du moment qu’un vol de démonstration du F/A-18 dure quelques minutes, ces valeurs limites ne sont pas transposables à cette situation. D’ailleurs, la LRNIS ne s’applique pas aux démonstrations aériennes, pour lesquelles aucune valeur limite n’est imposée. Force est de constater que les autorités cantonales n’ont ni de base légale à appliquer ni de moyens techniques pour vérifier ou surveiller les vols de démonstration ou d’entraînement qui ont lieu sur son territoire. A la demande du DDPS, les organisateurs de la manifestation ont informé les spectateurs et leur ont mis à disposition gratuitement des protections auditives. Ils ont également obtenu l’autorisation de la commune pour l’organisation de la manifestation et de ce vol de démonstration.

Je remercie le conseiller d’Etat pour sa réponse et n’ai pas de question complémentaire.