23_HQU_37 - Question orale Martine Gerber au nom Les Vert.e.s - RÈGLEMENT COMMUNAL type SUR LA PROTECTION DES ARBRES : une prise en compte communal s’impose sans délai.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 2.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), modifiée et entrée en vigueur début 2023, donne la compétence aux communes de réglementer et d’assurer la protection du patrimoine arboré (art 8) dans l’espace bâti. Le règlement type proposé par le canton aux communes n’a pas encore été adapté, ce qui n’encourage pas les communes à revoir leur propre règlement.

A l’heure du dérèglement climatique, la question n’est plus de savoir quelle légitimité invoquer pour abattre un arbre, mais de trouver comment éviter un abattage et ainsi contribuer à la sécurité et à la santé du vivant, comme le prévoit la LPrPNP, reposant sur les dispositions du Plan Climat.

Le Conseil d’Etat devrait faire preuve de déterminisme afin que les arbres soient nos alliés.

J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Le délai prévu pour la révision du REGLEMENT COMMUNAL type SUR LA PROTECTION DES ARBRES tient-il compte de l’urgence à protéger le patrimoine arboré urbain dans l’espace bâti, de le valoriser et de le développer, sans attendre ?