22_INI_3 - Initiative Maurice Neyroud et consorts - Initiative parlementaire à l'attention des Chambres fédérales. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 septembre 2022, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Initiative cantonale demandant au Conseil d’État vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier la LAT pour que la pose d’isolation extérieure soit considérée comme des travaux d’entretien.

Contexte :
La Stratégie énergétique 2050 élaborée par le Conseil fédéral doit permettre au pays de conserver un niveau d'approvisionnement élevé.
L’approvisionnement et l’efficience énergétique préoccupent aujourd’hui l’entier de la population suisse.
Il s’agit à la fois de favoriser la production d’énergies renouvelables et dans le même temps de motiver les propriétaires à rénover leurs bâtiments en vue d’économiser de l’énergie. On estime à plus d’un million les maisons qui devraient être assainies d’urgence sur le plan énergétique.
La rénovation des bâtiments est un véritable défi pour tous les propriétaires d’immeubles. Il s’agit de conjuguer les mesures d’isolation permettant d’économiser le maximum d’énergie et l’installation de nouveaux systèmes de production d’énergie, que ce soit par la pose de panneaux solaires ou tout autre système permettant de ne plus recourir aux énergies fossiles. Les solutions techniques existent, des subventions sont proposées et les coûts sont de plus en plus attractifs.
Malheureusement, on constate une fois de plus que les lois et procédures ont souvent du retard face aux besoins de la population.
La Loi fédérale sur l’Aménagement du Territoire (LAT 18a.) et l’article 32a de l’OAT permettent aujourd’hui l’installation de panneaux solaires dans les zones à bâtir et les zones agricoles sans procédure d’autorisation.
En revanche, il n’en est pas de même concernant les isolations périphériques des bâtiments qui sont considérées comme des transformations soumises à permis de construire au sens de l’art. 22 al. 1 LAT. Si cette qualification n’empêche pas la rénovation des bâtiments existants avant 1972 et bénéficiant de la garantie de la situation acquise, ce pour autant que l'on admette que l'identité du bâtiment est respectée, l'isolation doit rester dans le cadre des augmentations de surfaces permises par l’art. 42 OAT. De plus, cette qualification rend impossible l’isolation périphérique des constructions qui entrent dans le champ d’application de l’article 24a ou 24d alinéa 1 LAT. En effet, ces articles renvoient à l’art. 22 al. 1 LAT pour définir la limite des travaux non soumis à autorisation. Dans ces cas-là, seul un crépi isolant pourrait donc être réalisé à titre de travaux d’entretien, ce qui est clairement insuffisant pour une isolation efficiente.
Des travaux d’assainissement énergétiques qui passent par l’installation de systèmes de chauffages plus écologiques, l’isolation thermique, la production d’énergie renouvelable (installations solaires, éoliennes de petite taille, pompes à chaleurs etc.) et les vitrages pour
capter l’énergie solaire (chauffage passif) et une isolation périphérique efficiente sont nécessaire pour garantir une économie d’énergie et il est urgent de faciliter les démarches nécessaires à leur autorisation.
Le soussigné demande au Conseil d’État, par voie d'initiative et selon l'article 128 LGC, de faire valoir son droit d'initiative auprès des chambres fédérales pour que celles-ci modifient législation fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) de la manière suivante :

Proposition de modification de l’article 18a LAT:

Article 18a LAT Installations solaires assainissement énergétique

¹ Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toitsles travaux d’assainissement énergétiquesne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.

La règle vaut notamment pour l’installation de systèmes de chauffages plus écologiques, l’isolation thermique, la production d’énergie renouvelable (installations solaires, éoliennes de petite taille, pompes à chaleurs etc.) et les vitrages pour capter l’énergie solaire (chauffage passif).

Les isolations périphériques sont autorisées même lorsque l’habitation existante a déjà épuisé le potentiel d’agrandissement maximal selon l’art. 42 OAT. Elles sont présumées ne pas porter atteinte à l’identité de la construction.

² Le droit cantonal peut:

a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d’autorisation;

b. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.

³ Les installations solairestravaux d’assainissement énergétique sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.

⁴ Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaireà l’économie d’énergie par des travaux d’assainissement sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_INI_3-Texte déposé

Transcriptions

(Remplaçant M. Maurice Neyroud, excusé)

M. Neyroud étant retenu pour des raisons professionnelles, je vais vous donner quelques explications au sujet de cette initiative appuyée par plus de 48 cosignataires. Dans un souci d’efficacité pour celles et ceux qui veulent favoriser la production d’énergies renouvelables, voire améliorer l’isolation de leur bâtiment, M. Neyroud souhaiterait que la procédure appliquée à ce jour aux panneaux solaires s’applique. Il met en avant la Stratégie énergétique 2050 élaborée par le Conseil fédéral ainsi que les différentes procédures qu’il y a lieu de respecter. Nous constatons encore une fois que les lois sont parfois complexes et ne s’appliquent pas à la situation actuelle.

Il est ainsi actuellement facile de poser des panneaux solaires dans les zones à bâtir, voire dans les zones agricoles, sans procédure d’autorisation, mais c’est une autre paire de manches de pouvoir mettre en place une isolation périphérique. C’est compliqué et c’est même un chemin de croix pour y arriver. En effet, cela passe par une demande de permis de construire. Il est donc proposé que le Conseil d’Etat fasse valoir son droit d’initiative auprès des Chambres fédérales afin de demander une modification de l’article 18a de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Nous parlons d’assainissement énergétique, de chauffage plus écologique, d’isolation thermique, des sujets particulièrement d’actualité. L’objectif est de rendre ces procédures plus simples qu’elles ne le sont actuellement, raison pour laquelle M. Neyroud et les cosignataires ont déposé cette initiative afin qu’elle soit examinée par une commission.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.