REP_678706 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc Vuilleumier - CDD ou CDI : une lettre qui change beaucoup ! (19_INT_386).

Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021, point 23 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - publié

Transcriptions

J’aimerais d’abord remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses à mes diverses questions, réponses qui appellent les remarques suivantes : lorsque l’on s’intéresse un peu à la politique d’engagement de divers services dans les différents départements, on s’aperçoit que l’application de l’article 19, alinéa 2, de la Loi sur le personnel (LPers) est pratiquée à géométrie relativement variable. Rappelons que cet alinéa stipule : « L’engagement et la désignation ont lieu sous la forme d’un contrat écrit conclu pour une durée indéterminée. » J’aimerais citer trois petits exemples dans des services différents :

1. au Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), comme l’indique une réponse à une interpellation inscrite à l’ordre du jour de la semaine dernière et qui sera traitée prochainement, un engagement en contrat de durée déterminée (CDD) est érigé quasiment systématiquement, mais le Conseil d’Etat annonce qu’un changement de tendance va être opéré.
2. Hier, dans le cadre du débat sur les arènes d’Avenches, nous avons appris que la moitié des chefs de projet à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) étaient engagés sous forme de CDD, avec le même cahier des charges que l’autre moitié des chefs de projet.
3. Que se passe-t-il au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture ? Si mon interpellation reçoit des réponses relativement au mode d’engagement à la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) et à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP), il n’y a pas d’explication convaincante sur le pourquoi d’une proportion aussi importante de CDD en regard des contrats de durée indéterminée (CDI).

Au moment de rédiger cette interpellation, il y a plusieurs mois, les syndicats que nous avons consultés craignaient, sans avoir de chiffres, que ces CDD par rapport aux CDI représentent entre 10 et 15 %. Ces syndicats ont sous-estimé ces chiffres, puisque la réponse montre que 15,95 % des contrats sont des CDD – 16,73 % à la DGEO et 13,4 % à la DGEP. Pour nous, c’est trop, c’est beaucoup trop ! C’est trop venant d’un employeur qui se veut modèle, mais c’est aussi trop en regard de la réponse à la question 6 de notre interpellation où l’on apprend qu’en février 2020 – un mois de référence, j’imagine – pour effectuer tous les divers remplacements usuels dans un service – formation, congé, absence maternité, vacances, etc. – 4,1 % de CDD était nécessaire à la DGEO et 1,2 % à la DGEP. Pourquoi ce différentiel si important ? Cette proportion de CDD est beaucoup plus importante que dans la plupart des autres services et, vous l’aurez compris, les réponses apportées ne nous satisfont guère, car elles ne donnent aucune explication sur la part trop importante à nos yeux de CDD par rapport aux CDI, notamment en rapport avec l’article 19 de la loi précitée. Nous reviendrons sur ce sujet ultérieurement pour tenter de corriger le tir, pas seulement au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, mais dans tous les services de l’Etat où le problème se pose.

La discussion est ouverte.

J’aimerais rappeler deux éléments. Tout d’abord, il est vrai que le département était, pour certains cas, dans une situation insatisfaisante il y a quelque temps, avec des enseignants qui pouvaient enchaîner de nombreux CDD pendant des années. Désormais, ces pratiques n’ont plus cours et le département respecte strictement le cadre fixé par la LPers. Le problème des CDD en chaîne avait été identifié en particulier à l’Ecole de la transition. Cette problématique n’a maintenant plus lieu et nous respectons strictement les délais fixés par la LPers.

En ce qui concerne la proportion des CDD par rapport aux CDI, la question posée est la suivante : est-ce que ce ratio d’environ 15 % est raisonnables ou pas ? C’est une vraie question. Vous avez évoqué, la question de ce ratio au SCTP, ce ratio était bien plus élevé que le chiffre de 15 % dont je vous parle aujourd’hui. Néanmoins, il est vrai que si vous considérez qu’un ratio entre CDD et CDI de 15 % n’est pas raisonnable, je considère que cela mettrait en difficulté le fonctionnement de certains services qui ont besoin d’un peu de souplesse, qui ont besoin d’un certain nombre de CDD pour pouvoir compléter un nombre de demandes ponctuelles. On parlait tout à l’heure de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), je peux vous dire que cette direction, comme les services de la DGEO ou de la DGEP, a besoin de CDD à hauteur de 15 % pour avoir un peu de souplesse dans les demandes qui sont faites. En effet, vous le savez pertinemment, ces demandes fluctuent. Personnellement, ce chiffre de 15 % me convient et m’apparaît comme raisonnable. Et ce, d’autant plus qu’il est relativement stable au sein du département. Je ne voudrais pas lever un lièvre qui nous entraînerait dans des débats interminables sur cette question de ratio. Je le répète, à ce stade, ce ratio nous paraît raisonnable.

Monsieur Vuilleumier, je pense que je ne vous apprends rien, mais la Commission de gestion est aussi revenue sur cette question des CDD et des CDI et le traitement de manière transversale dans les différents départements et services. Effectivement, la problématique a été relevée à la DGIP ou au SCTP. L’une des réponses que nous avons déjà obtenues de la présidente du Conseil d’Etat indique que le SPEV s’est aussi attelé à cette problématique et qu’il va se pencher sur ces éléments. La Commission de gestion va obtenir des réponses que nous nous efforcerons de transmettre à l’ensemble de ce Grand Conseil

Nous ne contestons pas la nécessité d’avoir des CDD dans tous les services, mais, même si vous ne voulez pas soulever de lièvre, nous regardons ce qui se passe, c’est notre travail de parlementaires et nous nous apercevons que, dans la plupart des services, les CDD représentent environ entre 3 et 6 % des CDI. C’est cette proportion de 15 % à la DGEO et à la DGEP qui nous paraît excessivement élevée en général, mais aussi par rapport à des exemples individuels qui ont été cités, mais que je n’ai pas voulu reprendre ici.

Une petite réplique complémentaire à celle de mon collègue Vuilleumier : cette proportion de 15 % n’est pas seulement jugée étonnante par notre groupe, mais aussi par les syndicats de la fonction publique qui sont plusieurs fois intervenus pour critiquer un recours aux CDD jugé excessif dans ce secteur. J’ai de la peine à comprendre l’argument qu’il faudrait une certaine souplesse dans les écoles, parce que nous avons tout de même une augmentation régulière des effectifs, une augmentation que l’on peut anticiper. Nous savons que nous allons vers une croissance régulière, ce qui pourrait permettre de réduire la part des CDD.

Sans vouloir allonger le débat, j’aimerais quand même vous dire qu’il ne faut pas oublier que les enseignants doivent tous être remplacés ; ils doivent par ailleurs être remplacés plus rapidement à la DGEO qu’à la DGEP. A la DGEO, ils doivent être remplacés immédiatement, c’est une obligation. Cela rend donc nécessaire une certaine proportion de CDD à la DGEO et au Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF). Je veux bien que l’on ait un horizon idéal sur le nombre de CDD, mais je peux vous dire que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a fait un énorme effort pour faire en sorte que l’on interdise les CDD en chaîne. Nous sommes allés les chercher, dossier après dossier. S’il y a encore des CDD en chaîne, nous faisons tout pour les résorber le plus rapidement possible et régulariser la situation. Je le répète, sur cette question des CDD, il y a une part incompressible qui est liée aux remplacements immédiats des enseignants, en particulier à l’école obligatoire. Je veux bien essayer de réduire au maximum la proportion des CDD, mais il y a une part incompressible pour les remplacements que vous ne pourrez pas empêcher.

Par ailleurs, je lis très attentivement les courriers que je reçois des syndicats et il est vrai que ces derniers ont été particulièrement attentifs à la question de l’interdiction des CDD en chaîne. Le fait que ces syndicats interviennent sur la problématique du ratio des CDD à l’école obligatoire me paraît particulièrement sensible. A ma connaissance, je n’ai pas reçu officiellement de courrier de la part des syndicats existants sur le territoire vaudois sur cette question.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.