23_INI_5 - Initiative Alexandre Berthoud et consorts - Pour plus de démocratie pour les Vaudoises et Vaudois de l’étranger !.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors des dernières élections fédérales, près de 20'000 Vaudoises et Vaudois de l’étranger ont pu voter pour les élections du Conseil national. Les Vaudoises et Vaudois de l’étranger n'ont cependant pas pu voter pour le Conseil des Etats. Ces Vaudoises et Vaudois représentent environ 4 % du corps électoral de notre Canton. Ils peuvent participer aux votations fédérales ainsi qu'à l’élection du Conseil national, mais sont privés des élections qui dépendent du droit cantonal tels que notamment les élections du Conseil des Etats. En somme, les Vaudoises et Vaudois de l’étranger sont des semi-électeurs ou électeurs à géométrie variable.

Dans le but de remédier à ce problème et de leur permettre pleinement de voter au niveau fédéral, nous soumettons l’initiative suivante, proposant une révision constitutionnelle partielle, dont la rédaction complète est proposée. Cette initiative permettra de donner une nouvelle définition au corps électoral domicilié à l’étranger et de permettre à ce nouveau corps électoral de participer aux élections du Conseil des Etats. Ainsi elle offre plus de démocratie pour les Vaudoises et Vaudois de l’étranger et permet à nos autorités de gagner en représentativité.

Au vu de ce qui précède, la révision constitutionnelle partielle de la constitution du Canton de Vaud se présente comme suit : 

Art. 74 Sans changement

1. Sans changement.

Nouveau 1bis Font partie du corps électoral cantonal domicilié à l’étranger les Suissesses et les Suisses domiciliés à l’étranger et exerçant dans le canton leurs droits politiques fédéraux qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement.

2. Sans changement.

Art. 77 Sans changement

1. Le corps électoral cantonal élit les membres du Grand Conseil.

1bis. Le corps électoral cantonal et le corps électoral cantonal domicilié à l’étranger :

1. les membres vaudois du Conseil des États.

2. Sans changement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - 23_INI_5- Alexandre Démétriadès
• 23_INI_5-Texte déposé

Transcriptions

L’initiative de M. Berthoud demande que les Vaudoises et Vaudois de l’étranger puissent élire les membres vaudois du Conseil des Etats. Un texte de notre collègue Montangero avait déjà été déposé sur cette question. Il attendait la réponse du Conseil d’Etat. La différence entre le texte de M. Berthoud et celui de M. Montangero est que M. Berthoud demandait un droit d’éligibilité des Vaudoises et Vaudois de l’étranger lors de l’élection des membres vaudois du Conseil des Etats.

Lors de la séance de commission, le Conseil d’Etat a confirmé être en train de finaliser un exposé des motifs et projet de loi en vue de la convocation du corps électoral. En l’occurrence, ce projet de loi est publié. La demande de M. Berthoud est donc réalisée par le Conseil d’Etat. Nous avons même déjà traité le sujet en commission. Les rapports ne sont pas publiés, mais les conditions que demandait l’initiant pour retirer son texte sont pleinement réalisées, d’où le fait qu’il retire son texte. 

La discussion est ouverte.

En effet, j’accepte le retrait de mon texte, puisque la modification que j’ai demandée, au-delà de l’initiative Montangero, est complètement prévue dans le projet de loi du Conseil d’Etat. En plus, je suis satisfait parce que cela a permis d’imprimer le rythme et de recevoir ce projet de loi, maintenant sur la table, monsieur le président de la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

La discussion est close.

L’initiative est retirée.