24_POS_43 - Postulat Marion Wahlen et consorts - Quand l’Etat veut reprendre la Fondation vaudoise de probation sans que les raisons ne soient claires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

À la suite de sa séance du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat a communiqué que dès janvier 2026, les prestations actuellement déléguées par l’administration cantonale vaudoise à la Fondation vaudoise de probation (FVP) seront rapatriées au sein du Service Pénitentiaire (SPEN). Fondation de droit privé, la FVP assure actuellement les missions suivantes : la mise en œuvre et le suivi des mandats de probation et des peines alternatives à la détention (travail d’intérêt général et surveillance électronique). La FVP gère aussi l’assistance sociale dans plusieurs prisons vaudoises en lien notamment avec le revenu d’insertion et des ateliers mettant en œuvre le travail d’intérêt général. 

Cette communication n’explique que très partiellement les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat estime nécessaire de reprendre les tâches de cette fondation de droit privé au sein de l’administration cantonale. Il estime qu’avec cette décision, le Canton de Vaud met fin à une exception, étant le seul canton suisse à déléguer l’organisation du suivi des mandats de probation à une fondation de droit privé. Selon le Conseil d’Etat, « cette intégration, figurant au programme de législature 2022-2027, est essentiellement motivée par le besoin de renforcer la capacité à poursuivre les missions de réinsertion et de prévention de la récidive, indispensables au maintien de la sécurité publique ».

Ces explications sont bien lapidaires alors même que la FVP ne connaît aucune difficulté financière ou de gouvernance. Les prestations de la FVP sont fournies à l’entière satisfaction de toutes les parties prenantes. Elle réalise également des activités non subventionnées par le biais de ses propres fonds, comme par exemple le financement de la part vaudoise du projet pilote Objectif désistance de la Commission latine de probation du concordat latin 2019-2023.

La souplesse et la réactivité de la FVP lui ont permis de financer plusieurs projets sans demander un franc de plus à l’Etat, alors même que ce dernier en était bénéficiaire. A souligner la plus value de la situation des personnes judiciarisées à ne plus dépendre du SPEN dans l'optique d'une meilleure réinsertion.

Afin de comprendre les raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à vouloir reprendre la FVP, nous demandons au Conseil d’Etat, par le biais d’un rapport : 

1. De savoir si l’ensemble des parties prenantes (FVP, OJV, SMPP, OEP, MPC, etc) ont été consultées s’agissant de cette reprise, et si oui, quel est leur avis ; 
2. De connaître les conclusions qui ont amené à proposer cette reprise ; 
3. D’expliquer le but de cette intégration et ses avantages ; 
4. De présenter le business plan qui démontre les avantages financiers de cette reprise par l’Etat, ainsi que ses conséquences s’agissant du personnel, notamment en termes de prévoyance professionnelle ; 
5. D’expliquer comment les activités non subventionnées pourront encore être réalisées ; 
6. De comprendre comment le Conseil d’Etat peut décider unilatéralement de reprendre une fondation de droit privé, soumise à ses propres statuts. 

D’avance nous remercions le Conseil d’Etat pour son rapport.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Document

• 24_POS_43-Texte déposé