22_HQU_41 - Question orale Olivier Petermann - Opposition à tout vent au parcs éoliens.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 4.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Force et de constater que les projets éoliens de notre canton subissent, à tout vent, toute forme d'opposition. Pour preuve, le parc éolien de Ste-Croix subit à nouveau un rebondissement d'opposition à son raccordement au réseau électrique.

Quels sont les moyens à disposition du Conseil d’État afin de faire raccourcir les délais de ces tracasseries administratives afin de ne pas retomber dans des procédures juridiques sans fin ?

Transcriptions

Département de l’environnement et de la sécurité

Question orale Olivier Petermann – Opposition à tout vent aux parcs éoliens (22_HQU_41)

Force est de constater que les projets éoliens de notre canton subissent, à tout vent, toute forme d’opposition. Pour preuve, le parc éolien de Sainte-Croix subit à nouveau un rebondissement d’opposition à son raccordement au réseau électrique.

Quels sont les moyens à disposition du Conseil d’État pour faire raccourcir les délais de ces tracasseries administratives afin de ne pas retomber dans des procédures juridiques sans fin ?

Tel que le relève le député, M. Olivier Petermann, les projets éoliens font l’objet d’oppositions systématiques puis de recours, ce qui retarde de manière importante le développement des parcs d’éoliennes sur le sol vaudois.

S’agissant du parc de Sainte-Croix, ce dernier a passé ce cap et est en cours de construction suite à l’arrêt du Tribunal fédéral émis au printemps 2021. Son raccordement au réseau électrique a fait l’objet d’une demande d’approbation des plans pour les installations électriques auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), laquelle est l’autorité de surveillance et de contrôle des installations électriques. Le dossier a été coordonné avec la procédure directrice, soit le Plan d’affectation cantonal et toutes les oppositions ont été recueillies pendant la mise à l’enquête en 2011. Toutefois, la procédure fédérale – j’insiste sur la procédure fédérale – ne permet pas d’approuver des plans tant que la question de l’affectation du sol n’est pas réglée. Le projet de raccordement électrique a donc été mis « en attente » jusqu’à la décision du Tribunal fédéral.

Actuellement, la procédure fédérale est en cours de finalisation. Elle fait l’objet d’une enquête administrative complémentaire initiée par l’Office fédéral de l’énergie suite à une adaptation des cheminements électriques réalisée postérieurement à la mise à l’enquête initiale. Le canton reste attentif à l’aboutissement de cette procédure fédérale ESTI.

En ce qui concerne les actions du Conseil d’Etat pour réduire les délais administratifs, ce dernier a déjà listé les mesures prises dans le cadre de la réponse à l’interpellation de M. Olivier-Buffat soit, en résumé :

• Le maintien de l’outil de regroupement de la démarche d’affectation avec celle du permis de construire prévu dans la LATC ;
• La sensibilisation des citoyens et des porteurs d’enjeux à l’urgence climatique et à la nécessité de mettre en place rapidement des centrales énergétiques ayant recours aux sources renouvelables indigènes ;
• Le maintien d’un dialogue avec les acteurs concernés, que ce soient les communes, les porteurs de projet ou encore les organisations non gouvernementales ;
• Le soutien à l’inclusion des acteurs dans le développement des projets par des démarches participatives ;
• Le soutien à la réalisation de dossiers d’enquête complets et solides sur le plan juridique ;
• La création du Comité de planification des éoliennes (COPEOL) qui regroupe les principaux services concernés par l’éolien afin d’assurer une bonne coordination des actions de l’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin sa détermination à accélérer la transition énergétique et à développer la production locale d’énergie renouvelable, dont fait partie l’éolien. C’est notamment la raison pour laquelle, il a décidé, lors du bouclement des comptes 2021, d’attribuer 200 millions supplémentaires au fonds pour l’énergie.

Pour certains, c’est l’urgence climatique qui est importante, alors que pour moi c’est plutôt l’urgence en matière de production d’énergies renouvelables. Il serait dommageable, voire ridicule, d’avoir un parc éolien mis en service avant d’avoir pu le raccorder à un réseau électrique. Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse et je n’ai pas de question complémentaire.