22_LEG_79 - Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 20 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDans le cadre de l’article 24 de la Loi sur l’appui au développement économique (LADE), des aides financières ont été allouées aux communes à hauteur de 9 millions pour la période 2016-2019, puis de 7,9 millions pour la période 2020-2023, visant à accorder le soutien de l’Etat à la maitrise foncière des collectivités publiques en zone industrielle et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique. Les projets soutenus au titre de ces loi et décret ont démontré leur opportunité, puisqu’ils seront épuisés incessamment.
Ainsi, le Conseil d’Etat propose de confirmer sa politique industrielle par un nouveau crédit-cadre de 15 millions sur 4 ans – période 2022-2025 – sur la base d’un projet de décret, puis une révision partielle de la LADE permettant d’élargir le cercle des bénéficiaires de l’article 24a de ladite loi, lequel est actuellement strictement limité aux communes. Ces deux leviers viennent compléter la boîte à outils des soutiens aux développements économiques régional et cantonal, en renforçant de manière ciblée le soutien aux infrastructures à vocation économique à composante plus industrielle et à la maîtrise foncière communale et coordonnée par les communes. A noter que cette modification de la loi exclut les soutiens aux infrastructures économiques à composante touristique qui seront traités au travers de la réponse du Conseil d’Etat à la motion Vassilis Venizelos et consorts – Opération Vivaldi.
Ces projets de loi et décret sont également coordonnés avec des réflexions visant à mieux soutenir le financement des équipements des sites stratégiques de développement d’activité. Ils soutiennent ainsi explicitement le déploiement de la stratégie cantonale de gestion des zones d’activités, pilier foncier, et infrastructurel de la politique industrielle vaudoise. Lors des travaux de la commission, il a notamment été question de la durabilité et il a été démontré que la loi prenait déjà en considération ces aspects et que les outils disponibles tels que la Boussole 21 répondaient à ces préoccupations. Il a aussi été question du prix du terrain ou encore de la garantie de réalisation. Le rôle de l’Etat et des communes a aussi été abordé ainsi que la proposition de révision permettant de soutenir les privés dans une logique de conventionnement tripartite.
En conclusion, la commission propose d’adopter l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE tel que présenté par le Conseil d’Etat, par 7 voix pour et 2 abstentions. Aucun amendement n’a été proposé. Quant à l’exposé des motifs et projet de décret, il a été accepté par 8 voix pour et 2 abstentions.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe Ensemble à Gauche et POP est favorable à ce que l’Etat prenne des mesures pour faciliter l’installation d’entreprises industrielles sur notre territoire. Dans ce contexte, nous groupe a toujours soutenu et soutiendra toute action renforçant la maîtrise du sol par les pouvoirs publics. Afin d’éviter la spéculation, mais aussi de permettre un vrai développement économique et social, nous soutenons l’achat de terrains par les pouvoirs publics et la mise à disposition de ces terrains sous forme de droit de superficie pour diverses infrastructures publiques, de logement ou industrielles. Vous l’aurez compris, notre groupe a beaucoup de peine avec la notion de propriété privée du sol, nous y sommes même opposés. Le sol est un bien rare, il est nécessaire et il n’est pas reproductible. A notre sens, il doit appartenir à tout le monde.
Avec cet exposé des motifs et projet de loi, le Conseil d’Etat va à l’encontre de la politique que nous souhaitons. Il veut inciter les communes à vendre des terrains à des sociétés industrielles et veut subventionner des propriétaires privés pour qu’ils vendent des terrains à ces mêmes sociétés industrielles, certes avec des garde-fous. De notre côté, nous aurions souhaité que ces millions soient plutôt mis à disposition des communes pour acheter des terrains qui seraient mis à disposition sous forme de droit de superficie, notamment aux startups – auxquelles l’exposé des motifs fait souvent référence – qui ont certainement plus envie de développer un projet industriel que de conclure une affaire immobilière. L’immense succès du Parc des innovations de l’EPFL en est d’ailleurs l’illustration.
Cette politique de droit de superficie porte d’ailleurs ses fruits dans plusieurs communes et dans d’autres cantons. Je ne citerai qu’un exemple : Les Plaines-du-Loup et son quartier Métamorphose à Lausanne où la maîtrise quasi complète du terrain – qui n’est pas le fait de la majorité de gauche depuis quelques années, mais bien de municipalités précédentes – a permis le développement cohérent d’un quartier en évitant la spéculation, des discussions interminables avec des dizaines de propriétaires et bien sûr de nombreux recours. Pour ces raisons, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition qui part d’un bon sentiment, mais qui utilise des moyens d’un temps révolu.
Ce matin, nous avons parlé de la diversité économique de ce canton, en particulier en matière industrielle, et qui fait la force de notre canton. Ici, vous avez l’occasion de la mettre en œuvre, puisqu’il s’agit d’accorder un crédit-cadre de 15 millions pour l’un de ces fonds – il s’agit d’une spécificité vaudoise que d’avoir plusieurs fonds permettant de mettre de l’huile dans les rouages afin de faciliter la création et le maintien d’entreprises ainsi que d’emplois dans notre canton. Ces 15 millions sont destinés à des zones industrielles. Le domaine de l’industrie traverse actuellement quelques turbulences, avec le coût de la main-d’œuvre dans notre pays et en comparaison internationale. Or, nous souhaitons conserver des industries dans notre canton et, avec ce fonds, nous avons la possibilité de donner un petit coup de pouce à ce secteur. Cela a bien fonctionné jusqu’à présent, raison pour laquelle nous souhaitons prolonger ce fonds en le dotant à nouveau, pour la période 2022-2025, de 15 millions.
Cela a été dit par le rapporteur, on parle bien de zones industrielles et de soutiens aux infrastructures à vocation économique hors tourisme. En effet, pour le tourisme 4 saisons notamment, nous viendrons avec le projet Vivaldi. Je vous remercie donc de bien vouloir voter ce crédit-cadre et de soutenir la modification législative sur laquelle je m’exprime directement. Pourquoi ? Pour élargir les possibilités d’aide, de manière à ce que tous les vendeurs puissent bénéficier de cette possibilité. Si nous voulons avoir des zones d’activité qui contiennent aussi de l’industrie, il ne faut pas perdre de vue que nos entreprises industrielles vont être en concurrence directe avec des entreprises de service ou de grands distributeurs qui, eux, auraient les moyens financiers d’acheter de tels terrains. Si vous voulons également avoir des terrains qui soient achetés par des industriels pour créer des emplois dans ce domaine, nous avons besoin d’une aide plus large et que la condition quelque peu restrictive existant dans la loi actuelle soit supprimée afin que l’aide soit élargie à tout type de vendeur.
J’ai déjà un dossier de ce genre sur la table et, si ce projet passe la rampe et entre en vigueur, cela permettra d’aider très prochainement une entreprise souhaitant s’agrandir dans le domaine industriel de notre canton. Je vous remercie de bien vouloir soutenir ces deux modifications.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec quelques avis contraires et abstentions.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15’000’000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE
Premier débat
Je ne reviendrai pas sur les informations que j’ai transmises en introduction. Par 8 voix et 2 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur le projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Au vu des votes exprimés, je sollicite un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (97 voix contre 7 et 3 abstentions).
Projet de loi modifiant la Loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 103 voix contre 5 et 5 abstentions.
Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15’000’000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix contre 4 et 7 abstentions.