23_REP_104 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Cautionnements en matière d'énergies renouvelables et d'économie d'énergie, où en sommes-nous dans la pratique ! (23_INT_65).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 32 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Lohri 23_INT_65 - publié

Transcriptions

Permettez-moi tout d’abord de remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse concernant le prêt. Le dernier paragraphe de la réponse m’interpelle. L’interpellation avait pour but de prendre des mesures rapides afin d’aider des locataires dont les propriétaires ne peuvent pas ou ne pourront tout simplement pas obtenir d’emprunts auprès des banques. Le texte de la Loi sur l’énergie est assez clair, puisqu’à son article 40e, il parle de la loi sur les subventions et de « la possibilité d’octroyer des subventions sous forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel ». La réponse poursuit pourtant : « De ce fait, le canton n’a pu accorder aucune aide financière sous cette forme durant ladite période, que ce soit à des privés, à des communes ou à d’autres organismes », ce qui me surprend quelque peu. Vous pouvez bien imaginer que cette réponse est insuffisante, sachant qu’il a déjà fallu plus de 12 ans pour mettre en place des mesures afin d’offrir un moyen de limiter le gaspillage d’énergie !

En parcourant le site internet cantonal ainsi que plusieurs brochures concernant les aides cantonales aux économies d’énergie, on n’y trouve aucune mention des possibilités de demander des prêts à l’Etat pour aider les propriétaires à obtenir des emprunts pour la rénovation de leurs installations. S’il y a un lien, il vous renvoie à « Cautionnement romand » et vous n’avez alors pas le droit d’obtenir de subvention.

J’ai juste une question, monsieur le député. Nous en sommes au point 32 qui parle des cautionnements, c’est bien le correct ?

Excusez-moi ! Je traitais en même temps du cautionnement et du prêt, pour ne pas devoir répéter deux fois la même chose. Nous aboutirons dans les deux cas à un vœu ou une détermination, que ce soit pour le prêt ou le cautionnement.

Qu’il s’agisse de prêts ou de cautionnements, le Cautionnement Romand n’entre pas en ligne de compte pour les personnes qui ne peuvent obtenir de prêts. En conclusion, je demande donc au plénum de prendre en considération la détermination suivante :

« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer une campagne d’information numérique et à établir un formulaire en ligne afin de promouvoir les prêts et les cautionnements auprès de la population vaudoise, constituée par exemple de propriétaires, de régies, hoiries ou autres, pour accélérer la rénovation des bâtiments dans un but d’économie d’énergie. »

Je cours un peu dans tous les sens et je vous prie de m’excuser, mais j’ai peur du chasseur qui pourrait tirer sur le lapin. Je préfère agir de cette manière et faire ainsi gagner du temps à votre plénum afin que nous votions les deux déterminations le plus rapidement possible. Merci de votre soutien.

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je remercie M. le député Lohri pour sa créativité. S’agissant des prêts sans intérêt, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, au travers d’une intervention de l’ancien député Dubois, et d’une intervention Pahud, sauf erreur. Ce plénum a confirmé que le prêt sans intérêt n’était pas une option, parce qu’alors le canton et son administration se substitueraient aux banques. Mettre en place une politique de prêts sans intérêt nécessiterait la création de plus d’une centaine de postes. Pour l’instant, les bases légales ne permettent pas d’envisager l’option du prêt sans intérêt.

Par contre, j’ai déjà eu l’occasion de dire que le cautionnement était possible ainsi que la réponse à l’interpellation le rappelle, mais nous n’avons jamais eu de requête en matière de cautionnement. Si le député souhaite que mon département et la Direction de l’énergie renforcent la publicité en la matière, je vous réponds que c’est déjà prévu et que nous commençons à monter en puissance en la matière. En effet, nous avons déjà renforcé le guichet unique et, parallèlement au projet de Loi sur l’énergie, nous travaillons sur un site internet. Je vous invite à consulter le site du canton de Bâle-Ville, qui propose un outil extrêmement intéressant pour la transition énergétique, orientant les particuliers, les communes et les privés vers les bons canaux et les bonnes informations pour déposer un projet, poser une question, ou déposer une requête. Nous travaillons actuellement à un outil informatique qui va parfaitement dans ce sens. Ainsi, si l’intention du député Lohri est d’appuyer cette démarche en cours au sein de mon département, j’accueille bien évidemment très volontiers sa détermination. Mais je puis vous dire que nous travaillons déjà depuis plusieurs mois au développement de ce type d’outils, pour promouvoir les possibilités d’envisager des soutiens de l’Etat en la matière.

Je suis content d’apprendre que le canton de Vaud prend exemple sur Bâle-Ville, mais je sais que le canton de Berne a aussi un site qui permet de le faire. Cela me pose un problème quant à la volonté : nous devons aller vite pour essayer d’éviter le gaspillage d’énergie, aller vite dans l’intérêt des locataires, et nous avons même une loi qui prévoit des subventions sous la forme de prêt sans intérêt ou à taux fixe. Alors j’aimerais savoir : faut-il modifier la loi, ou alors comment faire ? Monsieur le conseiller d’Etat, je vous crois quand vous dites avoir déjà commencé certaines choses, et dans ce cas, je suis très content, parce que l’interpellation date déjà d’il y a plusieurs mois ; alors, je suis très content que cela bouge. Je mets tout de même un bémol, parce qu’entre « bouger » et « communiquer », il y a un monde. De nombreux propriétaires n’ont pas de possibilité d’investir alors qu’ils ont envie de faire quelque chose pour leur bâtiment, mais ils ne peuvent pas le faire parce qu’ils sont bloqués. Or, selon moi, la Loi sur les subventionnements dit que vous pouvez faire du cautionnement ; la base légale existe, mais je ne sais pas s’il s’agit d’un règlement, ou autre. Il existe aussi une volonté d’aller vite. Je suis donc content d’apprendre que cela bouge, mais il faudrait bouger un peu plus vite et de la communication sur le cautionnement ou sur le prêt ne fait pas de mal. Parfois, on communique sur des sujets qui, à mon avis, ne présentent pas autant d’importance que les économies d’énergie ! Je vous remercie de soutenir mes deux déterminations.

Nous commençons par discuter de la détermination qui concerne le cautionnement.

Il me semble y avoir une confusion entre le prêt sans intérêt et le cautionnement. Je rappelle que nous avons en effet les bases légales qui nous permettent de proposer le cautionnement dans certaines situations, mais la réponse à l’interpellation rappelle que, ces dernières années, nous n’avons reçu aucune demande en matière de cautionnement. Vous nous demandez de faire de la publicité pour cet outil, alors oui, nous allons le faire. Par contre, rien n’est pas prévu pour le prêt sans intérêt, et il faut que ce soit clair. Nous allons donc développer l’outil du cautionnement en nous inspirant du canton de Bâle-Ville, comme nous nous inspirons d’autres cantons pour d’autres dispositions. Le canton de Vaud inspire d’autres cantons sur d’autres leviers et tout cela fait partie de la magie du fédéralisme ; c’est une bonne chose de s’inspirer des bons exemples que l’on peut trouver dans d’autres cantons. Mais, avant de communiquer, j’ai pour habitude de faire, de bouger. C’est bien le sens dans lequel nous allons, avec la révision de la Loi sur l’énergie, et au sein de mon département dans l’ensemble, en montant en puissance en matière de transition énergétique.

Monsieur le conseiller d’Etat, je comprends votre position et votre agacement, mais vous n’en êtes pas victime : il y a un lourd passé dans cette affaire. Je relève que – comme dirait M. Berthoud – « dans la vraie vie des gens » il y a par exemple des associations qui comptent des personnes âgées qui souhaiteraient rénover leurs bâtiments, mais qui n’en ont pas les moyens. Quand vous dites que le prêt sans intérêt n’existe pas, ce n’est pas ce que dit le texte de loi. En effet, le texte parle de « taux fixe préférentiel. » Ainsi, j’entends vos arguments, mais quand vous trouvez le site du Cautionnement romand et qu’on vous répond qu’on ne fait pas de cautionnement, je comprends qu’en 12 ans, personne n’ait demandé un cautionnement de l’Etat ! Il me semblerait donc juste de donner une petite étincelle, de façon à aider les personnes qui ont envie de faire quelque chose pour la transition énergétique, qui ont envie de faire des transformations sur leur bâtiment, et à qui un cautionnement permettrait de faire le joint afin de pouvoir démarrer un emprunt auprès d’une banque, afin que leurs locataires puissent bénéficier de ces investissements et des économies d’énergie.

Je comprends que vous ne vouliez pas vous y fier, mais je ne comprends pas pourquoi vous vous battez sur ce point. En effet, c’est un vœu et vous avez donc trois mois pour nous dire que tout est prêt. Du moment où tout sera prêt grâce au système informatique, il sera merveilleux d’admirer le merveilleux travail de communication qui sera fait.

La discussion est close.

La détermination Didier Lohri est adoptée avec une dizaine d'avis contraires et de nombreuses abstentions.