22_POS_69 - Postulat Sergei Aschwanden et consorts - « Infrastructures sportives cantonales : pour que l’Etat de Vaud participe aux efforts des communes en faveur du sport associatif et populaire ».

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 31 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans notre canton et de nombreux autres, la plupart des infrastructures sportives sont à la charge des communes, qu’il s’agisse de l’exploitation et de l’investissement. Le Canton de Vaud intervient surtout par l’entremise d’un modeste crédit-cadre de soutien aux infrastructures d’importance régionale (5% d’aide à fonds perdu + 10% de prêt sans intérêt sur 25 ans) et la construction des salles de sport nécessaires à l’enseignement post-obligatoire (gymnases et écoles professionnelles) dont chacun sait qu’elles sont en nombre largement insuffisant et que l’Etat n’a pas rempli ses obligations légales ni morales en la matière. On entend souvent articuler le chiffre d’un manque actuel de 30 salles de sport cantonales, ce qui est à la fois énorme et inadmissible.

Actuellement, l’Etat, sous l’égide de la DGIP et de la DGEP, prépare à notre connaissance la future construction de salles de sport en lien avec 3 gymnases (Bussigny, Echallens, Aigle) et une école professionnelle (Payerne). Cette conjonction de chantiers futurs doit nous inciter à anticiper l’arrivée de ces objets dans le « paysage sportif » et à inciter le Canton à se montrer enfin exemplaire face aux communes à qui il est demandé tellement d’efforts financiers pour les salles de sport.

Dans les faits, le Canton pourrait se montrer plus ouvert sous deux angles :

• Construction des salles de sport

Contrairement aux communes, qui ont l’habitude d’augmenter le programme minimal des salles de sport correspondant aux besoins du sport scolaire afin de répondre aussi aux besoins spécifiques du sport associatif (clubs), le Canton, lorsqu’il construit des salles pour les gymnases et les écoles professionnelles, refuse systématiquement d’adapter son programme de construction aux besoins du tissu sportif de la région concernée. Cette dernière peut par exemple avoir besoin de salles un peu plus grandes pour que sa 1^ère équipe d’un sport spécifique puisse y organiser des matches de championnat officiels, de gradins voir d’accès différents afin d’accueillir du public pour des championnats régionaux ou suisses, etc. Or le Canton exige que la ou les communes concernées financent les surcoûts générés par ces adaptations du programme scolaire.

• La location des salles de sport cantonales

Le Conseil d’Etat a défini, dans le règlement d’application de la Loi sur l’éducation physique et le sport (RLEPS, art. 51), les jours et semaines de fermeture des salles de sport cantonales, de manière à s’assurer que gymnases et écoles professionnelles mettent bel et bien ces infrastructures à disposition du sport local. Le coût de construction de ces salles est suffisamment important et le manque d’infrastructures pour les clubs vaudois aussi (cf. l’étude sur les clubs vaudois menée en 2016 par le Service de l’éducation physique et du sport et Statistique Vaud) pour éviter le scandale de voir ces salles rester fermées par manque de bonne volonté ou d’esprit de collaboration. Mais des échos parviennent, qui laissent croire que le RLEPS n’est pas uniformément appliqué partout. D’autre part, le tarif de location de ces salles cantonales, dont notre Parlement s’est saisi il y a quelques années, est fixé par la DGIP (art. 56 RLEPS). Or les coûts réclamés aux clubs sportifs pour utiliser ces installations semblent infiniment plus élevés que ceux facturés par les communes pour la mise à disposition de leurs propres infrastructures. Cela génère à la fois des difficultés financières pour ces clubs gérés par des bénévoles et une inégalité de traitement entre les associations qui bénéficient de salles communales et celles qui doivent payer plein pot dans les salles cantonales. Sans parler que l’image du Canton est une nouvelle fois écornée.

Sur la base de ces constations, j’ai l’honneur de déposer un postulat qui demande au Conseil d’Etat un rapport sur les points suivants :

• Mener une étude concernant la mise à disposition des infrastructures de sport cantonales pour savoir, dans chaque gymnase et école professionnelle, si le règlement du Conseil d’Etat et les directives édictées par les départements concernés sont respectés. Il serait entre autres intéressant (l’année scolaire 2021-2022 peut servir de cadre d’étude) :
  • de connaître les horaires de mise à disposition décidés par la DGEP et de savoir s’il y a des établissements qui ne les respectent pas, lesquels et pourquoi,
  • de savoir si les infrastructures extérieures font aussi l’objet de demandes de mise à disposition et si celles-ci obtiennent une réponse favorable,
  • de savoir s’il y a certains établissements cantonaux où les jours et semaines de fermeture sont étendus par rapport à l’art. 51 RLEPS (par exemple mais pas uniquement pour utilisation des salles de sport pour des examens) et si oui durant combien de semaines.

• Mener une étude qui compare, pour chaque gymnase et école professionnelle, les tarifs de location appliqués par le Canton avec ceux du chef-lieu du district lors de mise à disposition de salles de sport communales à un club local.
• Concernant le point b ci-dessus, nous aimerions savoir si le Canton est disposé à revoir à la baisse ses tarifs de location pour s’aligner sur le tarif moyen appliqué par les communes. En effet, les revenus générés ont une importance minime sur les comptes annuels de l’Etat, mais un coût élevé en termes d’image négative auprès des autorités communales et des milieux sportifs.

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Infrastructures sportives cantonales
• 22_POS_69-Texte déposé